Une victoire, même éphémère, mérite toujours d'être célébrée. C'est ce qu'a fait jeudi l'Union Nationale des Professions Libérales, qui bataillait depuis des mois pour que nous puissions bénéficier de la réforme de la taxe professionnelle.
Elle a publié un communiqué de presse qui clame sa victoire, acquise grâce au Conseil Constitutionnel, comme je l'ai expliqué dans mon post du 1er janvier. Mais attention, elle a oublié de dire que le Gouvernement cherchait actuellement un moyen de contourner le jugement des Sages.
Voici le texte du communiqué :
Réforme de la taxe professionnelle : L’action de l’UNAPL pour l’équité fiscale couronnée de succès par la décision du Conseil Constitutionnel sur les BNC
L’UNAPL se félicite de la décision prise par le Conseil Constitutionnel de censurer le régime particulier applicable aux titulaires de BNC au titre de la nouvelle CET (contribution économique territoriale). Cette décision rend raison à l’UNAPL qui, depuis l’été dernier et avec le soutien de ses syndicats adhérents, a lancé nombre d’appels et d’actions auprès des élus et décideurs politiques.
« Nous souhaitions vivement éviter les distorsions fiscales induites par l’article 2 du projet de loi de finance 2009 portant sur les articles 1467 et 1586 ter du Code Général des Impôts – la particularité des BNC moins de 5 salariés ayant été motivée lors des débats parlementaires par des raisons budgétaires, en aucun cas des raisons juridiques ou économiques », rappelle Michel Giordano, Vice-Président de l’UNAPL.
C’est finalement les Sages du Conseil constitutionnel qui auront su faire prévaloir l’équité fiscale en censurant d’office le régime particulier de la CET.
Désormais, la loi établit les mêmes règles de taxation pour une entreprise en BNC réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires et employant moins de 5 salariés que pour les entreprises relevant du régime de droit commun (sociétés de capitaux, exploitants individuels impliqués dans la catégorie des BIC, exploitant individuels imposés dans la catégorie des BNC plus de 5 salariés).
Ce sont plus de 550 000 professionnels libéraux qui sont rassurés et vont pouvoir continuer à s’engager dans la création et le développement de leur entreprise.
« Nous nous réjouissons d’avoir défendu fermement les principes d’équité fiscale de la CET au cours de 4 derniers mois et de remporter aujourd’hui ce combat. Les professionnels que nous représentons sont des dirigeants de TPE de proximité, contribuant aux créations d’emplois et ce, dans toutes les régions françaises. Chaque année, environ 60 000 professionnels créent une structure entrepreneuriale libérale et embauchent », rappelle Olivier Aynaud, secrétaire général de l’UNAPL.
Entre 2000 et 2007, le nombre de professionnels libéraux qui ont tenté l’aventure de la création d’entreprise a augmenté de 26% quand celui des installations individuelles reculait de 3,7%. Les professions libérales pèsent plus d’un quart des entreprises françaises et 11% de l’emploi privé, avec une grande majorité en BNC et employant moins de 5 personnes.
A propos de l’UNAPL L’UNAPL regroupe 63 organisations syndicales représentatives de toutes les professions libérales, soit plus de 600 000 entreprises libérales des secteurs du droit, de la santé, de la technique et du cadre de vie. Ce secteur économique représente 26% des entreprises françaises et 11% de l’emploi total du secteur privé.
Contact presse UNAPL : Armelle Amilhat / Claire Flin– H&B Communication 01 58 18 32 53 – 06 82 92 94 47 / c.flin@hbcommunication.fr
3 commentaires:
le monde de la défisc est ainsi :
AFP le 05/01/2010 à 10:44
Plainte pour tentative d'extorsion de fonds contre un haut fonctionnaire de Bercy :
Le patron d'une société proposant des investissements défiscalisés dans les Dom-Tom a déposé plainte contre un haut fonctionnaire du ministère des Finances, l'accusant d'avoir tenté de lui extorquer 400.000 euros, a-t-on appris mardi de source judiciaire.
nouveau piège à défisclisation :
EXCLUSIF: Inquiétudes autour d'un produit de défiscalisation dans les Dom-Tom
Un investissement « photovoltaïque » au rendement élevé mis en cause dans un courrier d'un haut fonctionnaire de Bercy.
"Il semble très avisé de suspendre toute collecte nouvelle du produit DTD (Dom-Tom Défiscalisation) auprès de vos clients". Tel est le message reçu, le 29 novembre dernier, par des centaines de² conseillers en gestion de patrimoine. Son auteur ? Georges Thoma, un haut fonctionnaire du ministère de l'Économie. Le produit incriminé est distribué par des dizaines de conseillers indépendants, dont plusieurs gros cabinets tels que Hedios et Anthea, et a déjà collecté plus de 40 millions d'euros depuis décembre 2007.
De quoi s'agit-il ? D'un investissement en défiscalisation dans les Dom-Tom, spécialisé dans les panneaux solaires, proposé par le groupe Lynx. La rentabilité annoncée dans le dossier de présentation est exceptionnelle pour l'épargnant : 46,4 % sur six mois, 58,4 % sur un an ou 65,6 % sur dix-huit mois (selon la date de souscription).
Trop beau pour être vrai ? Pas tout à fait. Théoriquement, en accumulant les avantages de la loi Girardin industrielle dans les Dom-Tom et les bonus fiscaux associés au photovoltaïque, il est possible de parvenir à de tels rendements.
En outre, le modèle « d'intégration verticale », adopté par Lynx, permet de réduire les coûts. Les filiales du groupe étant présentes à chaque maillon du montage, de la production des panneaux à leur installation sur des toits d'habitation dans les Antilles. Revers de la médaille, tout repose sur la solidité d'un seul acteur. Même les banques, généralement parties prenantes dans le « Girardin industriel » sont exclues de cette opération, Lynx Industries préférant généralement le crédit fournisseur au crédit bancaire.
Pour autant, rien à redire sur le montage juridique et fiscal de la maison mère, Lynx Industries. Il a été validé par un avocat spécialiste en droit fiscal, Alain Scheinkmann. Et un procès-verbal de la DNEF (Direction nationale d'enquêtes fiscales), établi le 19 novembre, et dont « La Tribune » s'est procuré une copie, n'indique pas non plus d'entorses aux règles de facturation.
Ce n'est d'ailleurs pas la cohérence du dossier sur le papier que Georges Thoma, le contrôleur général économique et financier, met en cause. Il s'agit plutôt de la réalité et de la qualité du matériel photovoltaïque. « Il apparaît que les investissements à réaliser en Martinique et en Guadeloupe sont restés à l'état de projet », explique-t-il dans son courrier. « Faux, répond Jack Sword, président de Lynx Finances Group. Un représentant d'Hedios a fait deux fois le déplacement en Martinique ces dernières semaines et a pu constater la présence de matériel. » Information confirmée par Julien Vautel, président d'Hedios Patrimoine.
suite :
Autre point évoqué dans la lettre : l'absence de « mise en exploitation » des panneaux photovoltaïques. Un point fiscal divise les deux parties. Pour Georges Thoma, il y a risque de requalification dès lors que les panneaux ne sont pas raccordés à EDF.
Pour Jack Michael Sword, l'achat de matériel et sa mise en location suffisent pour obtenir l'avantage fiscal, même si le raccordement n'a lieu que six à neuf mois plus tard. Ce sera à l'administration fiscale, récemment saisie sur le sujet, de trancher...
Enfin, Georges Thoma a tiqué, comme l'avait fait un conseiller en gestion de patrimoine quelques mois auparavant, sur la structure du groupe : « La maison mère est basée dans l'Oregon, et j'ai visité leur filiale au Luxembourg : il s'agit d'un hangar transformé situé en rase campagne », détaille le haut fonctionnaire, frappé par la jeunesse de l'état-major qu'on lui a présenté.
Si Georges Thoma a effectué le déplacement, c'est qu'il avait réalisé un travail d'expertise à la demande de Lynx Finances. Ses conclusions, émises le 2 avril et le 29 octobre, avaient d'ailleurs été favorables. Pour Jack Michael Sword, la brouille serait d'origine pécuniaire : « Lundi 21, notre avocat déposera une plainte au pénal pour tentative d'extorsion de fonds auprès du tribunal de grande instance de Paris. »
Dernier élément revenant de manière récurrente dans cette affaire : le passé de Jack Michael Sword, de son vrai nom Jacques Michel Sordes, lequel figurait dans un rapport de l'Assemblée nationale du 10 juin 1999, comme « l'un des principaux propagateurs de la secte guérisseuse dénommée Vital Harmony ». « Il s'agit effectivement d'un pseudonyme inscrit sur mon passeport, répond Jack M. Sword, preuve à l'appui. Concernant ce fameux rapport, bien que mon nom ait été cité, je n'ai jamais été auditionné et encore moins inculpé. D'ailleurs mon casier judiciaire est vierge, et je ne pourrais pas être gérant si j'étais sous le coup d'une condamnation pénale. »
L'affaire n'en restera sûrement pas là. Mais elle est bien mal venue, alors que le gouvernement cherche à limiter les niches fiscales, notamment celle du Girardin qui coûte 800 millions par an pour à peine 13.370 contribuables bénéficiaires. À suivre, donc...
Alexandre Phalippou
latribune.fr
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