ASV : recours au conseil d'Etat

Comme je l'avais expliqué l'an dernier, le gouvernement a sévèrement modifié la retraite des paramédicaux le 10 octobre 2008. Pour mémoire, la CARPIMKO comporte trois régimes de retraite :

• régime de base, déjà réformé en remplaçant la cotisation forfaitaire par deux cotisations proportionnelles au revenu.
  
• régime complémentaire, réformé aussi en laissant la cotisation fixe et en y ajoutant une cotisation proportionnelle aux revenus.
• régime des praticiens conventionnés (aussi connu comme "avantage social vieillesse"), qui s'approchait de la cessation de paiement. C'était d'ailleurs le plus avantageux : pour une cotisation annuelle modique (78 € prévus à l'origine en 2008), on obtenait des droits à la retraite comparables à ceux des 2 autres régimes bien plus onéreux. La sécurité sociale payait les 2/3 de la cotisation. Elle le fait encore, d'ailleurs. Mais grâce au décret du 10/10/08, la cotisation va passer progressivement à de 78 à 180 €. Et la réforme ajoute une cotisation proportionnelle au revenu, que nous commencerons à payer en 2010. Le pire est dans les droit acquis : la cotisation principale n'attribuera plus 44 points à 2,60 € mais 24,5 points à 1,20 € !

Cette remise en cause d'un de nos rares avantages sociaux s'est effectuée sans concertation. Nous avons déjà commencé à en payer les pots cassés à la fin 2008. Et ce n'est que le début, puisque nous nous trouvons seulement au début de la période transitoire entre l'ancien fonctionnement et le nouveau. A tout prendre, on pourrait préférer une faillite de ce régime, pour ne plus y engouffrer encore et toujours plus d'argent. Mais ce serait oublier que les retraités actuels ont cotisé et qu'on ne peut pas leur supprimer un de leurs trois régimes. Nous sommes enfermés dans le système de la retraite par répartition. Mais ne nous lançons pas dans la polémique répartion / capitalisation.

Hier, les 10 syndicats de paramédicaux ont publié un communiqué qui peut nous redonner un petit espoir : ils forment un recours auprès du Conseil d'Etat, contre la réforme du 10 octobre 2008. Voici l'intégralité de leur communiqué (source : FFMKR) :

"Le 10 octobre 2008, un décret modifiant l’Avantage social vieillesse (ASV) des professionnels affiliés à la CARPIMKO était publié au Journal Officiel.

Malgré les avis négatifs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de la CARPIMKO, malgré l’opposition unanime des 10 syndicats des professions d’infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes, le gouvernement a décidé de faire supporter à l’ensemble des professionnels retraités et actifs, la charge de la dette contractée envers eux depuis la mise en œuvre de cet avantage conventionnel.

S’appuyant sur les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le gouvernement a choisi de justifier son passage en force par la mise en œuvre d’une loi écrite sur mesure.

Quoi que prétendent les ministères concernés, jamais les propositions des professionnels n’ont été prises en compte lors d’un simulacre de négociation destiné à essayer de faire valider par les représentants syndicaux les dispositions d’un décret inique.

Les dix syndicats ont décidé à l’unanimité d’utiliser les voies légales à leur disposition : Former un recours auprès du Conseil d’Etat."