PLFSS 2009 : loi adoptée jeudi dernier

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été adoptée le 27 novembre par le Parlement, suite aux travaux de la commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale. C'était la troisième étape du processus parlementaire. Comme prévu, on y trouve la mesure-phare qui consiste à autoriser les gens qui le souhaitent à travailler jusqu'à 70 ans.

Concernant les paramédicaux, le texte dit toujours ceci dans son article 42 (auparavant c'était l'article 34) :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d’actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l’article L. 315‑2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d’un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci sur proposition de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »

II. – À la fin du septième alinéa de l’article L. 315-2 du même code, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « décision du collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ».

Source : http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/112.html

La seule chose qui semble avoir changé depuis le projet initial, c'est le fait que notre ministre dise que les orthophonistes ne seraient pas concernés "avant un moment", durant les débats. Voir sa déclaration exacte ici :

http://orthophonie-et-patrimoine.blogspot.com/2008/11/rducation-au-forfait-les-orthophonistes.html

Mais puisque la loi ne parle que "d'actes réalisés en série" sans nous exclure explicitement du dispositif, nous viendrons forcément un jour aux référentiels. J'ai hâte de voir par exemple le nombre de séances maximal pour une dysphasie ou une rééducation du langage dans le cadre d'une infirmité motrice cérébrale, par exemple. La loi dit qu'il ne faudra dépasser qu'à "titre exceptionnel", tenons-le nous pour dit.

Attendons maintenant le décret d'application, qui devrait être publié au Journal Officiel ce mois-ci.