Loi Sécu 2009 votée hier

Tout d'abord, je tiens à remercier Jonathan pour m'avoir donné l'idée de l'article d'hier.

Venons-en au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2009. L'Assemblée Nationale a voté ce texte hier, en le modifiant quelque peu. Vous trouverez le texte intégral en version originale (donc incompréhensible) ici :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0202.asp

Nous concernant, la principale nouveauté se trouve dans l'article 34 :

"Lorsqu’il s’agit d’actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d’actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l’article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d’un référentiel validé par la Haute Autorité de santé sur proposition de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie."

J'ai déjà expliqué le danger que comporte ces nouveaux référentiels dans l'article du 6 octobre, avec le riant Rambo. Ce dispositif a donc été validé par les députés, lors du vote d'hier. La FFMKR (syndicat de kinésithérapeutes) se réjouit d'avoir réussi à faire remplacer "un référentiel approuvé par la Haute Autorité de santé", par "un référentiel validé par la Haute Autorité de santé". Voir son communiqué ici, pour saisir la nuance. Mais ces référentiels demeurent, avec un possible glissement, un jour où l'autre, vers des forfaits de rééducation à ne pas dépasser. Une fois que ces référentiels existeront, il sera tentant pour l'Etat de les graver dans le marbre de la loi (ex : rééducation d'une dysphasie = x séances maxi, sans possibilité de renouveler).

La loi part maintenant au sénat où elle sera votée la semaine prochaine. Vers le 20 décembre, elle sera publiée au Journal Officiel. D'ici, là, la FFMKR va continuer à batailler pour que l'article 34 soit remanié en profondeur. Elle a aussi lancé une pétition. La FNO, elle, propose sur cette page des modèles de lettres à envoyer aux députés (un peu tard) et aux sénateur.