La loi de simplification du droit du 17/05/2011 (n° 2011-525, parue au JO le lendemain ; décret du 29/12/11 paru le lendemain) a instauré un nouvel indice de revalorisation des loyers qui nous concerne : l’indice des loyers d’activité tertiaire (ILAT). On peut l'utiliser pour revaloriser les loyers des baux professionnels à la place du traditionnel indice du coût de la construction (ICC).
L'ICC entre d'ailleurs pour 25% dans la composition de l'ILAT, avec l'indice des prix à la consommation hors tabac et loyers (50%) et l'indice du produit intérieur brut en valeur corrigée (25%). Ce cocktail aboutit à une plus grande stabilité, alors que l'ICC reste très versatile.
Il est clair que l'ILAT est nettement plus favorable aux locataires qu'aux propriétaires, comme le montre ce site :
http://www.cartonspleins.fr/comparatif-ilat-et-icc/
Néanmoins, on peut imaginer qu'en période de forte hausse de l'ICC, un propriétaire puisse proposer de passer à l'ILAT pour fidéliser son locataire.
Vous n'êtes pas obligés de basculer de l'ICC vers l'ILAT : c'est une affaire de négociation. Rappelons que ce ne fut pas le cas quand le gouvernement décida de créer l'IRL pour les baux d'habitation : l'ICC fut interdit et remplacé manu militari par l'IRL.
