Soyeux Joël !

C'est sur cette image tristement up-to-date que je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'années. Pour ma part, je vais méditer sur la suite des événements concernant ce blog.

Rendez-vous le 5 janvier !

Taxe RSA sur tous les placements : des précisions

Voici un article intéressant pour comprendre comment le revenu de solidarité active (RSA) va être financé. Cela concerne quasiment tout le monde, donc nous aussi : la taxe RSA touchera tous les placements, sauf le livret A qui reste un paradis fiscal pour nos liquidités, mais qui ne rapportera plus grand chose en février.

Le site www.votreargent.fr donne des détails importants sur ce nouveau prélèvement obligatoire, qu'il n'est pas politiquement correct de critiquer. Le principe est généreux, donc il est interdit de maugréer contre le mode de financement. Cet article montre aussi que la nouvelle taxe va être rétro-active. Voici l'article :

"Les dispositions relatives au financement du RSA sont désormais connues. Outre un taux de prélèvement de 1,1 %, la loi prévoit une rétroactivité partielle pour certains revenus, à savoir pour les loyers et les plus-values mobilières. La loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) a récemment été publiée au Journal officiel (loi 2008-1249 du 1er décembre 2008, Journal officiel du 3). Et avec elle, les dispositions relatives à la contribution de 1,1 % censée financer ce nouveau régime. Ce nouveau prélèvement s’applique, rappelons-le, aux revenus du patrimoine et aux produits de placements. Sont donc visés les revenus fonciers ou de capitaux mobiliers, les plus-values de toute nature, les gains provenant des options de souscription ou d’achat d’actions ainsi que les rentes viagères constituées à titre onéreux.
Elle sera prélevée en même temps que la contribution sociale généralisée. Ainsi, pour les ressources soumises à l’impôt progressif, le contribuable recevra en fin d’année un avis de mise en recouvrement distinct de celui de l’impôt sur le revenu comprenant l’ensemble des cotisations sociales dont le 1,1 % RSA. Quant aux revenus soumis à l’impôt selon le régime du prélèvement forfaitaire libératoire, la taxe de 1,1 % sera perçue directement par l’établissement payeur et versée au Trésor. La loi confirme également que cette contribution additionnelle est, au même titre que les autres cotisations sociales, prise en compte dans le mécanisme du bouclier fiscal.
C’est surtout au regard de l’entrée en vigueur de cette contribution que les dents des contribuables vont grincer. Le texte entérine en effet le principe d’une rétroactivité partielle du prélèvement. Pour les produits de placements soumis au prélèvement à la source des contributions sociales, il n’y a pas de soucis. Seuls les intérêts, dividendes, plus-values immobilières ou autres perçus à compter du 1er janvier 2009 paieront ces 1,1 %. De même pour les produits dont le fait générateur de l’imposition est constitué par l’inscription en compte, tels les contrats de capitalisation en euros, ou par le retrait ou le rachat partiel (plan d’épargne en actions, plan d’épargne-logement, etc.), seule la part des revenus acquis depuis le 1er janvier 2009 supportera la contribution additionnelle.
Mais pour les revenus du patrimoine, c’est-à-dire essentiellement les loyers et les plus-values mobilières soumises au tarif progressif de l’impôt, c’est une autre histoire. Les revenus de l’année 2008 seront bel et bien soumis au prélèvement de 1,1 %. La justification hypocrite de cette rétroactivité rampante : ils sont déclarés et taxés à l’impôt sur le revenu en 2009. Alors préparez-vous dès maintenant à payer plus !"

Et pourtant, le code civil, dès mars 1803, disait ceci :

"La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."

Moralité : l'Etat a le droit de contourner ouvertement la loi, mais il interdit aux citoyens de le faire. Soyons cyniques, chers collègues, puisque l'exemple nous vient du plus haut des institutions.

Fin d'année : faites des frais pro !

Chaque fin d'année, je me mets en quête d'un cadeau professionnel. Pour moi, rien que pour moi. Je me remercie d'avoir bien travaillé. Je m'aime. Bon, une fois que j'ai arrêté de me regarder le nombril, je constate également que ce cadeau in extremis me permet de baisser mon bénéfice imposable.

Attention : comme je le disais le 4 novembre dans mon article sur les amortissements, ces menues dépenses ne doivent pas dépasser 598 € TTC. Sinon, elles doivent être amorties sur plusieurs années.

En tant qu'accro des gadgets technologiques (je suis un vrai geek), j'ai une idée de cadeau pro et une bonne nouvelle à vous communiquer, si vous vous demandez ce que vous pourriez vous offrir. Le Conseil de la Concurrence va forcer Apple et Orange à laisser les autres opérateurs de téléphonie commercialiser l'iPhone. Il a jugé aujourd'hui (voir sa décision ici) que l'accord d'exclusivité entre Apple et Orange constituait un facteur de rigidité du marché des téléphones portables. Bouygues Télécom a déclaré aujourd'hui qu'il allait commercialiser l'iPhone dans les meilleurs délais. Bien entendu, Orange fait appel.

Je pense que vous avez entendu parler de cet excellent téléphone qui permet d'accéder à l'internet partout et qui se gère au doigt. C'est aussi un très bon baladeur mp3 et un GPS, pour ne plus vous perdre en allant travailler à domicile. Si vous n'êtes pas chez Orange, vous allez donc pouvoir l'utiliser aussi.

Comparateur d'assurances professions libérales

Une info pratique, ce soir. Le site Assurland, comparateur de contrats d'assurance, comporte une section que je n'avais pas encore remarquée. Il s'agit de la partie spécifique aux professions libérales, à l'adresse que voici :

http://www.assurlandpro.com/assurance-professions-liberales

Vous pourrez y comparer tous vos contrats professionnels :

- assurance multirisque professionnelle (murs et équipements du cabinet)
- multirisque informatique
- responsabilité civile professionnelle
- protection juridique
- retraite (pensez à la loi Madelin)
- épargne
- complémentaire santé (Madelin)
- assurance invalidité-décès (Madelin encore)
- assurance auto professionnelle

N'hésitez pas ensuite à utiliser les devis que vous pourrez obtenir pour négocier avec votre assureur actuel (moins facile avec les mutuelles).

Dictionnaire médico-technocratique

Le Docteur Jean-Marie Vailloud, cardiologue, tient un blog intéressant. Une partie de son site mérite franchement le détour, surtout pour nous, qui nous intéressons fortement à la linguistique : il tient un dictionnaire médico-technocratique. En voici un extrait :

On a essayé d’identifier les processus…

Uhmm, je suis incapable de me rappeler de quels processus il s’agit. Mais je crois que sur le coup, je n’ai pas compris non plus de quoi on parlait. L’important finalement n’est pas le processus lui-même, mais le fait de l’avoir correctement identifié et formalisé.

Constituer des groupes de travail.

Préalable à tout.

Vous ne saviez pas, mais la Bible a été tronquée par des moines copistes négligents.

Le vrai début est :

« Avant le commencement, Dieu créa un groupe de travail. »



Vous ferez les réunions et vous coterez.

Quoi, on ne sait pas. Mais il s’agit d’un autre verset tronqué de la Genèse.



On bidouille informatiquement.

Nouvel adverbe qui devrait entrer dans la future édition du « Robert ».



Je propose que S… formalise l’arborescence de la cartographie des processus.

Pauvre S…, on lui a réservé un bien sale boulot.



On va assurer une logique de gestion des horaires du personnel.

Synonyme du trop simple « on va adapter les horaires du personnel ».

Mais logique et gestion sont des mots qui comptent double dans le scrabble médico-technocratique.


Vous en trouverez beaucoup d'autres sur cet excellent blog :

http://grangeblanche.hautetfort.com/termes_medico-technocratiques

Notez que les nouveaux articles du blog du Dr Vailloud se trouveront dorénavant à cette adresse :

http://grangeblanche.com

Livret A : dégringolade en février ?

Voici ce que dit le Figaro sur le changement de taux du livret A (paradis fiscal pour nos liquidités), qui interviendra le 1er février :

Le recul de l'inflation et la baisse des taux de la Banque centrale européenne pourraient faire chuter la rémunération de ce compte épargne.

Pour les particuliers, le Livret A devrait sensiblement perdre de son intérêt. Recalculé tous les six mois, «le taux de rémunération théorique du Livret A atteindrait 2.25% en février» contre 4% actuellement, explique Céline Choulet de BNP Paribas. En effet, la formule mathématique qui fixe le taux du Livret A s'appuie sur la moyenne mensuelle des taux interbancaires - l'Euribor 3 mois et l'Eonia en net repli après la décision de la BCE d'abaisser de 75 points de base ses taux directeurs, et sur l'inflation annuelle hors tabac, elle aussi en recul à 1.3%.

Henri Guaino, conseiller spécial de Nicolas Sarkozy, évoquait ainsi vendredi une baisse possible du taux du Livret A. «Aucune décision n'a été prise, mais il existe des règles dans ce domaine : si tous les taux d'intérêt se mettent à baisser il y a un moment où il faudra ajuster la rémunération du Livret A.»

Ces derniers mois, le Livret A était redevenu un produit financier particulièrement attractif. Au mois de septembre, la Caisse d'Epargne avait ainsi enregistré 70 000 ouvertures de compte. Une baisse du taux de rémunération pourrait dérouter de nombreux épargnants. Toutefois, «le gouvernement a la possibilité de déroger à la règle de calcul, poursuit Céline Choulet. Il pourrait invoquer la chute du pouvoir d'achat et les problèmes liés au marché financier pour conserver un taux de rémunération relativement élevé.»

Les banques seront elles aussi particulièrement attentives à l'évolution du taux de rémunération du Livret A. Aujourd'hui, seules la Caisse d'Epargne, la Banque Postale et le Crédit Mutuel avec le Livret bleu, distribuent ce produit d'épargne réglementé. Dès le mois de janvier, toutes les banques pourront proposer à leurs clients des Livrets A. Et pour attirer les clients, le secteur bancaire multiplie les offres de rémunération exceptionnelles. Des offres dont le rendement pourrait alors particulièrement chuter au 1er février.

Charges de copropriété : pires, mais moins que d'habitude

De nombreux cabinets se trouvent dans les immeubles. Que l'on soit propriétaire ou locataire, il y a des charges à payer. Le syndic pratique des appels de charges durant l'année, puis régularise (souvent dans le mauvais sens) en fonction des dépenses qu'il a réellement engagées. Bien entendu, les propriétaires paient plus que les locataires : par exemple, ils ont dû se charger de rénover les ascenseurs, suite aux accidents qui avaient conduit le gouvernement à légiférer dans l'urgence.

La confédération nationale des administrateurs de biens vient de publier les statistiques de 2007 concernant les charges. Elles ont augmenté de 3%, contre 5,4% en 2006 et 4,4% de moyenne entre 2002 et 2006. En France, les charges de copropriété (partie propriétaire + partie locataire) sont de 21,50 € par mètre carré.

Voici les principaux postes de dépenses, dans l'ordre décroissant d'importance :

• Chauffage collectif (18,5% des charges)
  
• Frais de personnel
• Travaux d'entretien

Les travaux d'entretien s'étaient envolés ces dernières années à cause des nouvelles lois (amiante, plomb, ascenseurs) ainsi que l'installation d'appareils de sécurité (interphones et digicodes).

Ces données représentent des moyennes, mais les charges de copropriété varient :

• en fonction des endroits : 11,50 € par mètre carré en Poitou-Charente, mais 27,20 € dans les Hauts de Seine. L'augmentation varie elle aussi : +6% à Rouen mais -3 à -4% à Bourg en Bresse, Montpellier et Valence.
• en fonction de l'âge de l'immeuble : un vieil immeuble sans chauffage collectif ni ascenseur coûte 12,90 € par mètre carré et par an. Les immeubles les plus chers sont ceux qui ont été construits au début des années 1970, avec chauffage collectif et ascenseur (25,4 € par mètre carré) et les tours (28,90 €).

Pauvres de nous : cet article m'a permis de réaliser que nous étions à 30,44 €, ici. J'aurai des chiffres intéressants à faire circuler à la prochaine assemblée générale :-(

Formation initiale : les kinés claquent la porte

Les trois syndicats de kinés (SNMKR, Objectif Kiné et la FFMKR) ont quitté jeudi dernier le groupe de travail concernant la ré-ingénierie de leur diplôme, dans le cadre de la réforme de la formation initiale et son intégration dans le système européen Licence-Master-Doctorat (LMD).

Constatant que leur propositions n'obtenaient aucun écho, ils ont lu une motion commune :

Les organisations syndicales représentatives des Masseurs Kinésithérapeutes Libéraux participent depuis octobre 2007, aux travaux concernant la ré ingénierie du diplôme de masseur kinésithérapeute dans le cadre de la réforme de la formation initiale et son intégration dans le système européen LMD. Comme les autres organisations de la profession, ils constatent un écart grandissant entre les légitimes attentes de la profession et les conclusions issues du groupe de pilotage.
Le cadre de ces travaux est ainsi :

• Limité au diplôme actuel avec une durée de formation arrêtée en 1969 qui est une des plus faibles d’Europe.
• Appuyé sur l’existant alors que l’évolution constante des compétences et des missions des masseurs kinésithérapeutes impose des axes de travail tournés vers l’avenir.
• Confiné sur une transversalité et la mise en place de passerelles limitées aux seules professions paramédicales.

La réforme de la formation et du diplôme de Masseur Kinésithérapeute doit pourtant être centrée sur son métier pour permettre à la profession :

• D’optimiser sa mission de santé publique, thérapeutique et préventive.
• De répondre à ses responsabilités grandissantes au service d’une population vieillissante et/ ou en situation de handicap.
• D’être un acteur de la coordination interprofessionnelle

Pour ce faire, les organisations syndicales représentatives des Masseurs Kinésithérapeutes Libéraux demandent :

• L’intégration progressive des Masseurs Kinésithérapeutes au L1 Santé, à des fins de sélection, de formation et d’orientation par la généralisation de l’année universitaire probatoire validée, initiée en 1987 et appliquée aujourd’hui par une majorité d’instituts.
• Un diplôme d’exercice correspondant au grade international de Master avec des compétences en ingénierie médicale pour répondre aux attentes des patients et garantir la sécurité et la qualité du système de santé.
• Une discipline propre à la profession permettant la nécessaire spécificité du corps enseignant et la mise en place d’une véritable recherche en Masso Kinésithérapie.

A cette fin, il importe que le groupe de travail sur la ré ingénierie du diplôme :

• Entreprenne une étude sur la transversalité avec les professions médicales.
• Réoriente ses travaux pour se tourner vers une réflexion prospective dépassant le constat passéiste.

Dans l’attente d’une réponse positive, les organisations syndicales représentatives des Masseurs Kinésithérapeutes Libéraux décident :

• De suspendre leur participation au groupe de travail.
• De présenter une proposition argumentée et unitaire au Gouvernement avant la fin de l’année.
  

Ils ont ensuite reçu le soutien du Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui a publié une déclaration (texte ici).

La plupart de leurs arguments pourraient être copiés-collés par les autres professions paramédicales. Puisqu'il n'écoute rien, autant laisser le Pouvoir parler tout seul.

Livret A : Transfert

Sous la pression tenace de Bruxelles, la France vient de libéraliser la commercialisation du livret A en autorisant toutes les banques à en tenir, dès le 1er janvier 2009. C'est un des volets de la loi de modernisation de l'économie, votée cette année. Jusqu'alors, ce paradis fiscal qu'est le livret A n'était commercialisé que par la Poste, les Caisses d'Epargne et le Crédit Mutuel (sous le nom de livret bleu). Voir mon article du 15 septembre pour tous les détails sur le livret A.

Pour faire plaisir à votre cher (dans tous les sens du terme) banquier, vous pouvez lui proposer de transférer votre livret A chez lui ; par exemple pour négocier un avantage quelconque, comme une remise ou une gratuité sur certains services. En théorie, il peut refuser, sauf s'il appartient à la banque postale, la seule à avoir une mission publique d'accessibilité bancaire. Dans la pratique, les banques sont ravies d'accueillir le livret A chez elles. Il n'y a qu'à voir les promotions de pré-réservation actuelles, comme celle de la banque AGF, pour s'en convaincre. C'est la nouvelle banque qui va se charger du transfert. Si vous avez un RIB de votre livret A, cela mettra 15 jours. Vous aurez donc perdu une quinzaine d'intérêts. Si vous savez juste si le livret est à la Caisse d'Epargne ou à la Poste, cela prendra 3 quinzaines au maximum.

Bon à savoir : si le livret dépasse le plafond 15 300 € grâce aux intérêts accumulés, vous pourrez transférer la somme entière.

Concernant les opérations autorisées sur le livret A, la loi dit que les retraits et dépôt seront au minimum de 10 €, sauf à la Poste où ça reste à 1,50 €. A la Poste, vous pouvez aussi y faire verser des prestations sociales et y faire prélever toutes sortes d'impôts et de factures. Rien n'oblige les autres banques à en faire autant, ni à le faire gratuitement (adverbe honni par cette honorable corporation).

Dernier élément qui change à partir du jour de l'an : le fisc va vérifier tous les 6 mois si vous n'avez pas ouvert 2 livrets A pour une seule personne (que la honte soit sur vous pour les siècles des siècles). L'amende est de 2% du livret supplémentaire et d'une taxation des intérêts déjà versés (source : Mieux Vivre Votre Argent).

Les livrets enfants

L'excellente revue mensuelle Mieux Vivre Votre Argent a complètement rénové son site internet il y a deux mois. Je vous recommande chaudement la lecture du site, voire de la revue elle-même. Pour peu que l'on cherche à comprendre, on y apprend beaucoup. Elle s'adresse souvent aux travailleurs indépendants que nous sommes : beaucoup de libéraux doivent la lire.

Sur le site, on trouve une astuce par jour. Celle d'aujourd'hui mérite d'être lue, si vous avez des enfants : elle explique pourquoi il ne faut pas ouvrir de livrets dédiés aux enfants. En voici le texte :

"Fuyez les livrets enfants

Livret Zébulon, compte Weezbee, livret Eurokid… Les noms accrocheurs de ces livrets enfants ne doivent pas vous attendrir. Leur rémunération de 4,25 % en moyenne n’est pas nette d’impôts. Après prélèvement libératoire forfaitaire par exemple, leur rendement tombe à 3,02 %. Pour les plus petits, privilégiez le livret A à 4 % net. A partir de 12 ans, optez pour le livret Jeunes. Les meilleurs, commercialisés dans certains Crédit Mutuel et Caisses d’Epargne, offrent depuis le 1er août un taux de 5 % net. Une fois le plafond de 1 600 euros atteint, faites des versements sur un Livret A, plafonné lui à 15 300 euros."

Lien complet :
http://www.votreargent.fr/liquidite/fuyez-les-livrets-enfants_87457.html

Attention, tous les taux donnés dans l'article vont baisser dans les mois qui viennent.

PEL belge

Je ne résiste pas à l'envie de finir la semaine avec le nouveau PEL belge dont j'ai reçu une publicité hier.

Fin d'année : faut-il acheter des FCPI et des FIP ?

Il reste 26 jours pour réduire l'impôt sur le revenu de l'an prochain. Les banques et les conseillers en gestion de patrimoine appellent leurs bons clients (dont nous devons faire partie puisqu'ils nous appellent les uns après les autres), pour leur vendre des parts de FCPI et de FIP. Ces fonds défiscalisants, qui investissent ensuite dans des PME non cotées, se vendent habituellement comme des petits pains : 1,2 milliard d'euros collectés l'an dernier. Cette année, le Figaro Patrimoine annonce -20 à -30 %, à cause de la crise qui rend les gens frileux, même s'ils ont de l'argent à y mettre.

L'avantage fiscal reste alléchant, comme je le disais dans mon article sur cette niche fiscale : les FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) et les FIP (fonds d'investissement de proximité) permettent de réduire son impôt de 25% de la somme investie. Le plafond de la réduction est donc de 3 000 € pour un célibataire et 6000 € pour un couple, en investissant respectivement 12 000 et 24 000 € maximum (FCPI et FIP confondus). Bien évidemment, vous pouvez y mettre 2 000 € si vous avez juste un peu d'excédent en cette fin d'année : votre impôt 2009 baissera de 500 €.

Il faut garder les parts au moins 5 ans. Sinon, l'Etat récupère son argent. De toute manière, au bout de 5 ans, les investissements dans les PME n'ont généralement pas encore porté leurs fruits : il faut du temps pour que ces entreprises dégagent des profits. Autre bon point concernant la sortie : il n'y a pas d'impôt sur la plus-value. Mais il y a tout de même 12,1 % de prélèvements sociaux. Dernier atout, qui concerne peu d'entre nous : certains FIP et FCPI permettent maintenant de réduire l'impôt sur la fortune. Mais alors, ils réduisent moins l'impôt sur le revenu.

Est-ce risqué ?

Le risque est important : les FCPI et FIP doivent investir au moins 60 % dans des PME dont on n'est jamais sûr de la réussite. Les FCPI doivent choisir des PME innovantes, donc particulièrement risquées. Les FIP sont libres de leurs domaines d'activités, mais sont limités à 4 régions limitrophes. Les 40 autres % sont libres. Selon les périodes, ils sont mis aussi sur des entreprises non cotées, ou sur des sicav actions, obligations ou monétaires (plus sûres). L'Etat a créé une forte défiscalisation pour compenser en partie le grand risque intrinsèque de ces fonds : il sait que dans les pays développés, les emplois du futur viendront des PME et en particulier de celles qui développent de nouvelles technologies. L'acceptation du risque dépend, au final, du tempérament de chacun : qui ne tente rien n'a rien.

Est-ce vraiment le bon moment, en pleine crise ?

Réponse d'Olivier Goy, président de 123 Venture, qui gère des FCPI : "Le non-coté n'a pas encore intégré totalement la crise. Les valorisations ont commencé à baisser depuis début septembre, mais il y a toujours un effet retard. Nous pourrons donc investir les fonds lancés fin 2008 à des niveaux plus attractifs. Le millésime devrait être bon." Malgré tout, de nombreuses PME risquent de faire faillite durant la crise. Les gestionnaires des FCPI et FIP devront donc se montrer très compétents pour investir dans les bonnes entreprises. C'est d'ailleurs un souci affiché clairement par Eric Gaillat, de chez Alto Invest : "Nous serons très attentifs au risque potentiel de faillite dans nos choix d'investissement pour les fonds 2008, qui seront investis à partir du deuxième trimestre 2009".

Vous avez un peu de liquidités à placer en cette fin d'année ? Si le patriotisme économique et le cadeau fiscal qui va avec vous tentent, si vous en acceptez le risque, il vous reste à choisir un gestionnaire avisé, qui a l'habitude de gérer des FCPI et des FIP depuis des années. Si vous vous méfiez de votre banque, un conseiller en gestion de patrimoine indépendant vous aiguillera correctement vers les meilleurs gestionnaires, pour peu qu'il en ait plusieurs à proposer. Il y a aussi des sites internet, tels que www.mes-fcpi.com qui a été créé par un CGP et qui vend des parts avec des frais d'entrée réduits, voire gratuits. N'oubliez pas non plus de comparer les frais de gestion qui sont élevés sur ces produits : généralement entre 3 et 4 %.

Comprendre la taxe professionnelle

Dans 12 jours, il faudra payer la taxe professionnelle. Comme chaque année, ce sera le plus cher de mes cadeaux de Noël. Pourtant, c'est aussi le seul pour lequel on ne me remercie pas :-(

Le mode de calcul de ce merveilleux cadeau peut paraître opaque. Pour que vous le compreniez bien, je vais tenter de l'éclaircir : cela vous permettra de vérifier si le fisc s'est trompé cette année ou les précédentes.

Il faut déjà savoir à quoi sert la taxe professionnelle. Le principe paraît sidérant : on paie (taxe) parce qu'on travaille (professionnelle) !?! Soyons fatalistes : il faut bien que les communes, départements et régions se financent.

Le calcul est effectué en plusieurs étapes. Je vais vous présenter ici le calcul le plus habituel, sans dégrèvements auxquels nous n'avons généralement pas le droit. La liste se trouve dans la notice.

1) On détermine la base brute

Cette base va permettre au fisc de savoir sur combien il vous taxe. Pour ce faire, il additionne la valeur locative de votre local et 6% de votre recette de 2 ans plus tôt. Si vous êtes associé avec d'autres praticiens, la valeur locative sera une cote-part en fonction de la surface que vous utilisez. Que vous soyez locataire ou propriétaire du cabinet, la valeur locative est la même. Quant l'autre partie, il est très étonnant de constater que la taxe professionnelle est le seul impôt basé sur la recette, pas sur le bénéfice. Que vous ayez beaucoup de charges ou pas, ça ne change rien. Je vous laisse décider si c'est juste. Réjouissons-nous tout de même : il y a quelques années, c'était 10 % des recettes. Jacques Chirac l'a fait passer à 6 %, c'était une de ses promesses électorales.

Exemple :
valeur locative du cabinet = 500 €
recette 2006 = 40 000 €
base brute = 500 + 40 000 x 6% = 2 900 €

2) La base nette

Partout sauf en Corse, le fisc pratique un abattement de 16 % sur la base brute (en Corse, c'est 16+25% et ni le département, ni la région ne prélèvent de taxe pro). C'est sur cette base nette que les collectivités locales vont appliquer leurs différents taux de taxation. Attention, si la base nette est trop basse (par exemple les premières années), le fisc impose une base minimum.

Exemple :
base brute = 2 900 €
base nette = 2 900 x 84 % = 2 436 €

3) Les taxes prélevées par chaque collectivité locale

La base nette sert à chaque collectivité locale (Commune, syndicat de communes, inter-communalité, département, région, mais aussi taxes spéciales d'équipement et cotisation de peréquation), qui y applique son propre taux de taxation.

Exemple de la commune de Fécamp (76) pour une base nette de 2 436 € :
Commune : 0 %
Syndicat de communes : 0 %
Inter-communalité : 17,55 % x 2 436 = 428 €
Seine Maritime : 7,14 % x 2 436 = 174 €
Haute Normandie : 2,61 % x 2 436 = 64 €
Taxes spéciales d'équipement : 0,0314 % x 2 436 = 1 €
Total : 667 €

4) Frais de gestion de la fiscalité directe locale

C'est Etat français qui calcule et perçoit la taxe professionnelle, pour le compte des collectivités locales. Mais il ne le fait pas gratuitement : il prend une commission de 8% au passage. Mais qui paie cette commission ? les collectivités locales, bénéficiaires de ce service payant ? que nenni : c'est... nous.

Exemple pour une taxe de 667 € :
667 x 8 % = 53 €

Nous arrivons donc à un total global de 720 € pour cet exemple.

Il faut encore noter que le Président actuel a promis, lui aussi, de réformer la taxe professionnelle, jugée castratrice pour les entreprises parce qu'elle se base en partie sur leurs investissements, ce qui est un contresens économique. Concernant les professions libérales, je n'ai encore rien lu de concret sur cette nouvelle réforme.

CARPIMKO : mieux pour les retraités, pire pour les actifs

Le dernier bulletin de la CARPIMKO était fortement consacré au sabordage de notre régime des praticiens conventionnés, dont le rendement vient d'être divisé par 6 sans réelle négociation. Je reste ébahi par ce chiffre (à quand un AMO, un AMI et un AMK subitement divisés par 6 ?). Sur ce sujet, vous pouvez lire ou relire l'article du 3 novembre.

Deux nouvelles intéressantes méritent aussi d'être signalées, concernant la CARPIMKO et plus particulièrement son régime de base. Pour vous remémorer le fonctionnement de ce régime, vous pouvez consulter l'article du 26 août.

• Le point, qui permet de calculer la pension des retraités actuels, a été revalorisé dès le 1er septembre à cause de l'accélération de l'inflation. Apparemment, on a dû penser dans les hautes sphères que le régime complémentaire était déconnecté de l'inflation, puisqu'il ne bénéficie pas du même traitement... Le point du régime de base est donc passé de 0,518 à 0,522 euro. Soit 1 % de bonus. Cela prouve au moins que la CARPIMKO sait se montrer réactive, quand les conditions économiques changent. L'inflation vient de retomber, nous verrons en début d'année si ce % gagné sera repris.
• La durée d'assurance passe à 41 ans si l'on souhaite avoir une retraite à taux plein. Tout au moins pour tous les paramédicaux nés à partir de 1952. Et la CARPIMKO nous annonce déjà que d'ici 2012, les choses changeront pour ceux qui sont nés à partir de 1953. Je doute que ça change dans le bon sens. Il y a là une logique économique indéniable, mais elle crée une réelle injustice inter-générationnelle. Un paramédical qui a 30 ans en 2008 gagne déjà 30 % de moins que celui qui avait cet âge en 1980. Mais ses cotisation sociales sont bien plus chères et il devra travailler nettement plus longtemps, uniquement parce qu'il est né trop tard (un salarié aussi). Etre bafoué à cause de sa naissance, ne serait-ce pas une discrimination ? Si oui, la discrimination est légale et même institutionnalisée, en France.
  

PLFSS 2009 : loi adoptée jeudi dernier

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été adoptée le 27 novembre par le Parlement, suite aux travaux de la commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale. C'était la troisième étape du processus parlementaire. Comme prévu, on y trouve la mesure-phare qui consiste à autoriser les gens qui le souhaitent à travailler jusqu'à 70 ans.

Concernant les paramédicaux, le texte dit toujours ceci dans son article 42 (auparavant c'était l'article 34) :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d’actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l’article L. 315‑2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d’un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci sur proposition de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »

II. – À la fin du septième alinéa de l’article L. 315-2 du même code, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « décision du collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ».

Source : http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/112.html

La seule chose qui semble avoir changé depuis le projet initial, c'est le fait que notre ministre dise que les orthophonistes ne seraient pas concernés "avant un moment", durant les débats. Voir sa déclaration exacte ici :

http://orthophonie-et-patrimoine.blogspot.com/2008/11/rducation-au-forfait-les-orthophonistes.html

Mais puisque la loi ne parle que "d'actes réalisés en série" sans nous exclure explicitement du dispositif, nous viendrons forcément un jour aux référentiels. J'ai hâte de voir par exemple le nombre de séances maximal pour une dysphasie ou une rééducation du langage dans le cadre d'une infirmité motrice cérébrale, par exemple. La loi dit qu'il ne faudra dépasser qu'à "titre exceptionnel", tenons-le nous pour dit.

Attendons maintenant le décret d'application, qui devrait être publié au Journal Officiel ce mois-ci.

Sanctions

[EDIT : nouvel article sur ce sujet, publié en 2020 : https://orthogestion.blogspot.com/2020/06/suivi-individuel-serez-vous.html ]

J'ai parlé hier des 5 critères qui peuvent déclencher le soupçon des caisses à notre encontre. Mais que risquent les contrevenants ? Voici un extrait du texte consolidé de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les orthophonistes et les caisses d'assurance maladie :


"A partir d’une ventilation des Relevés Individuels d'Activité annuels, la caisse fait ressortir, de façon anonyme, les orthophonistes pour lesquels deux indicateurs au moins parmi ceux mentionnés plus haut sont mis en évidence. Une analyse qualitative des dossiers est effectuée par les services médicaux et administratifs de la caisse sur la base d’une analyse de l’activité du professionnel au regard des indicateurs statistiques.

A l’issue de cette enquête médico-administrative, la caisse retient les dossiers susceptibles de présenter des anomalies au regard des engagements prévus au paragraphe 4 de l’article 8 de la présente convention, et les transmet, de façon anonyme, pour étude et avis, à la commission paritaire départementale. La commission sélectionne les dossiers des professionnels dont l’activité paraît incompatible avec le respect de la nomenclature générale des actes professionnels ou avec la distribution de soins de qualité ; pour ces dossiers, la commission décide de lever l’anonymat et rend un premier avis. Dès l’avis rendu par la commission, la caisse transmet ses constatations ainsi que les pièces afférentes aux orthophonistes dont le dossier a été retenu et en informe simultanément la commission paritaire départementale. Dans le mois suivant la transmission de son dossier par la caisse, le professionnel peut demander à être entendu par la commission paritaire départementale. Il peut, le cas échéant, être accompagné d’un orthophoniste de son choix.

Avant son audition par la commission paritaire départementale, le professionnel peut être entendu, à sa demande, par les membres de la section professionnelle. La commission dispose d’un délai de 45 jours à compter de la transmission de leur dossier aux professionnels concernés pour examiner ces dossiers, procéder le cas échéant à l’audition des professionnels, transmettre - avec son avis dûment motivé - les dossiers à la caisse. La caisse procède, le cas échéant, à la mise en application de mesures conventionnelles prévues ci-dessous selon la procédure prévue à l’article 24 de la présente convention :

• la suspension du conventionnement sans sursis (ou avec sursis dans des cas très exceptionnels). Les suspensions du conventionnement sont de 1, 3, 6, 9 mois ou 1 an, suivant l’importance des griefs. Dans le cadre du présent dispositif, toute suspension du conventionnement supérieure à 3 mois entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel pour une durée égale à celle de la suspension du conventionnement.

• la suspension de 6, 9 ou 12 mois de la participation des caisses au financement des cotisations sociales de l’orthophoniste.

La carence de la commission paritaire départementale concernant l’examen des dossiers ou l’absence d’avis relatif au non-respect des dispositions conventionnelles par un professionnel, n’empêche pas les caisses de poursuivre leurs actions.

Article 23 : Condamnation par la section des assurances sociales de l’ordre des médecins ou les tribunaux
Lorsqu’un orthophoniste se voit infliger par la section des assurances sociales de l’ordre des médecins une peine devenue définitive d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ou d’interdiction d’exercice, les caisses lui notifient, par lettre recommandée avec avis de réception, leur décision de ne plus placer leurs rapports sous le régime de la présente convention, pour la même période. En cas de condamnation définitive, par les tribunaux ou la section des assurances sociales du conseil de l’ordre, d’un orthophoniste pour faute, fraude, abus ou escroquerie dans son exercice ou dans ses rapports professionnels avec la sécurité sociale, et lorsque ces faits constituent en outre une infraction aux règles conventionnelles, les caisses peuvent entamer à l’encontre du professionnel concerné la procédure prévue à l’article 22, § 2, de la présente convention.

Article 24 : Des dispositions communes

Les décisions prises en application de l’article 22 de la présente convention s’appliquent 1 mois après leur notification au professionnel par la caisse primaire du lieu d’exercice principal de ce dernier. Cette notification s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception comportant la mention des voies de recours. Elles sont portées dans le même temps à la connaissance de la commission paritaire départementale. Toute décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif."

Voilà qui devrait dissuader toute velléité de malhonnêteté, non ? Vous trouverez le texte intégral ici :
http://www.psy-desir.com/leg/spip.php?article839

40 000 AMO maxi ?

[EDIT : nouvel article sur ce sujet, publié en 2020 : https://orthogestion.blogspot.com/2020/06/suivi-individuel-serez-vous.html ]

Suite à une question de ce matin sur un forum, je voudrais éclaircir les idées des jeunes professionnels quant à la limite de 40 000 AMO à ne pas dépasser. Certains en ont peut-être entendu parler. Ceux qui travaillaient déjà en 2003 doivent savoir ce qu'il en est.

Il faut déjà savoir que ce n'est pas une limite réelle : certain(e)s collègues se trouvent au-dessus de 40 000 AMO. C'est facile à atteindre, il suffit de ne pas prendre beaucoup de vacances. Par exemple en pratiquant 75 AMO 11 (cotation moyenne) sur 49 semaines.

40 000 AMO, c'est juste le premier des 5 critères du suivi individuel, instauré en 2003 :

• Indicateur n°1 : Nombre de coefficients (40 000 AMO et plus)
• Indicateur n°2 : Nombre de clients (moyenne départementale moins deux écarts types et plus deux écarts types)
• Indicateur n°3 : Nombre d'actes par client (moyenne départementale plus deux écarts types)
• Indicateur n°4 : Pourcentage de clients de plus de 70 ans (moyenne départementale plus deux écarts types)
• Indicateur n°5 : Pourcentage de clients exonérés du ticket modérateur (moyenne départementale plus deux écarts types)

Notez que la sécu parle de "clients", pas de "patients" !

Pour déclencher le suivi, il faut sortir des rails sur au moins 2 des 5 critères. Donc celui qui dépasse 40 000 AMO n'a plus le droit qu'à 1 critère avant qu'on s'intéresse de très près à lui. Son cas sera alors examiné en Commission Paritaire Départementale. Une fois que le suivi est déclenché, la sécu peut demander au praticien de se justifier : la sanction n'est pas automatique.

On nous a fait avaler cette mesure en 2003 en l'enrobant d'une augmentation substantielle de l'AMO. Elle se révèle assez peu contraignante dans la pratique, puisqu'elle n'impose pas un réel quota. Mais elle dénote l'état d'esprit des signataires de l'accord de 2003 : un orthophoniste mérite d'être soupçonné dès qu'il effectue 75 actes par semaine, soit 15 par jour (sur 5 jours)... L'énorme majorité d'entre nous travaille moins que cela, ce qui explique aussi le silence assourdissant d'il y a 5 ans...

Activité secondaire : précisions

L'article d'hier disait que l'Ordre des médecins n'interdisait pas d'exercer une activité secondaire et commerciale, en plus de son métier conventionné. Il n'excluait même pas totalement de pratiquer les deux métiers au même endroit, se bornant à juger une séparation "préférable". Il y a deux points essentiels à ne pas négliger si l'on choisit malgré tout d'exercer les deux activités dans le même local :

• Si l'on travaille chez soi, la transformation de locaux d’habitation en locaux à usage commercial exige une autorisation préalable. A partir du 1er janvier, elle sera désormais délivrée par les maires et non plus par les préfets, d’après la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. En outre, il sera désormais possible d’exercer une activité commerciale dans sa résidence principale, sous certaines modalités. Pour les locaux en rez-de-chaussée, aucune autorisation ne sera nécessaire, et l’occupant pourra recevoir clients et marchandises. Pour les locaux en étage, l’autorisation du maire ne sera nécessaire que si l’occupant doit recevoir clients ou marchandises (source : droit-finances.commentcamarche.net).
• Si le praticien est locataire, il y a de fortes chances pour qu'il ait un bail professionnel. Ce type de contrat exclut l'exercice d'une activité commerciale, puisqu'il concerne les entreprises (individuelles ou non) qui exploitent une activité non commerciale ou artisanale. Ces professions ne bénéficient pas du statut protecteur des baux commerciaux. Par exemple, le bail professionnel porte au minimum sur 6 ans, contre 9 pour le bail commercial. Rien n'interdit cependant, lorsque les deux parties en sont d'accord, de placer volontairement le bail sous le régime des baux commerciaux, à condition qu'un autre bail ne leur soit pas imposé par un texte particulier et que le propriétaire exprime sans équivoque dans le bail son intention de le placer sous le statut des baux commerciaux et de renoncer à exiger de son locataire qu'il remplisse les conditions normalement requises (source : http://www.apce.com/pid567/baux-professionnels.html#toc1). Bien entendu, l'idéal, pour être plus libre, est d'être propriétaire et locataire à la fois. Par exemple en ayant une SCI qui loue le bien à une SCM ou au professionnel tout seul.
  

Activité secondaire : légale ou interdite ?

Avec l'évolution inquiétante de nos professions, on peut se demander s'il ne sera pas souhaitable de développer une activité secondaire. C'est aussi un moyen éventuel de vivre d'une passion ou tout simplement de connaître autre chose que son métier paramédical.

Mais pouvons-nous exercer une activité commerciale et si oui, dans quelles conditions ? Les orthophonistes n'ayant pas d'Ordre (fort heureusement pour nos finances), il faut nous référer à l'Ordre des médecins. Les kinés et infirmiers pourront interroger leur propre Ordre, maintenant qu'ils ont créé ces indispensables organismes.

J'ai trouvé un avis clair dans le bulletin de juin-juillet 2006 de l'Ordre des médecins. Le texte suivant est du Docteur Jacques Lucas, secrétaire général du Conseil national de l'Ordre des médecins et de Sylvie Breton, conseillère juridique :

"Les règles du code de déontologie médicale (R 4127-1 du code de la santé publique et suivants) n’interdisent pas à un médecin d’avoir une autre activité que son exercice médical. Toutefois, cette activité doit être compatible avec la dignité professionnelle, et ne doit pas être l’occasion pour le médecin d’accroître sa clientèle ou de se livrer à une publicité. En outre, cette activité ne saurait, par son importance, être une entrave à l’obligation de continuité des soins que le médecin doit à ses malades. Sous ces réserves, le médecin peut avoir une activité commerciale, mais il ne doit pas faire état, à l’occasion de cette activité, de sa qualité de médecin et il est préférable que celle-ci ait lieu à une certaine distance de son exercice médical. Enfin, déclaration de l’activité commerciale doit être faite au conseil départemental du lieu d’inscription qui, par la confrontation de l’activité envisagée avec les conditions énumérées ci-dessus, sera en mesure d’apprécier sa compatibilité avec les dispositions du code de déontologie."

Voilà qui fixe bien le cadre à respecter. Le seul point flou reste la possibilité d'utiliser le cabinet pour l'activité secondaire : il est préférable mais pas obligatoire de travailler dans deux endroits. Si vous avez du temps et une idée d'activité, n'hésitez pas, le pays a besoin d'entrepreneurs et vous laisse le possibilité de l'être !

Livret à 7 % : dopons nos liquidités

Dans mon article du 2 octobre, je parlais du livret Orange d'ING, qu'une promotion propulsait à 7 % bruts durant quelque temps. Mais il est vite revenu à 6 %. Les meilleurs livrets étaient donc celui de LCL à 8 % jusqu'au 31 décembre et celui d'AGF à 7 % jusqu'au 31 janvier (avec engagement d'ouvrir ou de transférer son livret A chez AGF après le 1er janvier).

En ce début de semaine, j'ai trouvé une autre opportunité pour doper nos liquidités : le livret des Mutuelles du Mans (MMA). Il est à 7 % bruts jusqu'au 28 février 2009, sans obligation d'ouvrir un livret A chez eux. Ce taux est valable jusqu'à 20 000 € placés.

A partir du 1er mars 2009, le taux reviendra à 3,6 % bruts jusqu'à 20 000 € et 2 % au-delà.

Vous me direz, c'est lourd d'ouvrir un compte juste pour 3 mois. Mais la masse d'intérêts est non négligeable si on leur confie de grosses liquidités et surtout, on peut ouvrir ce livret MMA sans être client des Mutuelles du Mans.

Si ça vous intéresse, cliquez sur ce lien.

Rééducation au forfait : les orthophonistes s'en sortent pour l'instant

Dans mon article du 6 octobre, j'ai parlé des sombres perspectives que nous offrait le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2009 (PLFSS 2009), défendu par Eric Woerth, Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot-Narquin et Nadine Morano. On y trouvait notamment, dans l'article 34, l'instauration de référentiels définissant un nombre raisonnable de séance par pathologie, constituant la porte ouverte à la rééducation au forfait et non à l'acte. Cela semblait concerner les paramédicaux effectuant des actes en séries, donc les orthophonistes Le 5 novembre, un second article exposait les menues modifications apportées par les députés. Il restait encore le vote du sénat et la sortie du décret d'application.

Les fédérations de nos professions se sont insurgées contre l'article 34. La FNO nous a demandé d'écrire une lettre-type aux parlementaires, qui nous ont renvoyé une autre lettre-type vantant les mérites des référentiels, visant à réduire les fortes différences inter-régionales constatées entre les nombres de séances pratiqués pour le même type de pathologie.

Le sénat a voté avant-hier. L'article 34 qui instaure les référentiels a été adopté. Voici le compte rendu analytique de la séance, trouvé sur le kinéblog. La fin parle des orthophonistes.

Compte rendu analytique officiel du 19 novembre 2008

I. - Le premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d’actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l’article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d’un référentiel validé par la Haute Autorité de santé sur proposition de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »

II. - Au septième alinéa de l’article L. 315-2 du même code, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par décision du collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ».

M. le président. - Amendement n°141, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer. - En vous alertant ainsi, nous espérons vous pousser à revoir votre copie. Vous voulez que la Haute autorité de santé élabore ou valide des référentiels.

Selon vous, il conviendrait de réduire les écarts de tarification entre deux traitements pour une maladie identique. Mais ce qui est explicitement visé, ce ne sont pas tant les écarts de coûts que la différence du nombre des actes réalisés par les professionnels de santé. Ne cherchez-vous pas en fait à réduire les écarts en imposant un nombre d’acte maximum par pathologie ?

Pourquoi ne pas prendre des mesures qui pèseraient sur les prescripteurs plutôt que sur les patients? La prise en charge des actes en série dépassant ce référentiel serait exceptionnelle et soumise à l’approbation préalable du service médical : vous visez les patients en affection de longue durée (ALD).

Si cet article était adopté, les malades ayant des moyens verraient leur reste à charge augmenter tandis que les plus pauvres n’auraient plus qu’à renoncer aux soins. Vous n’apportez en effet aucune garantie sur ce référentiel qui risque de se transformer en une norme aveugle ne prenant pas en compte la spécificité de chaque maladie et de chaque malade.

Certes, il sera toujours possible d’obtenir du service du contrôle médical la fameuse autorisation exceptionnelle. Mais certaines situations d’urgence ne pourront s’accommoder des délais nécessaires à cette autorisation, et il y a fort à parier que certains malades renonceront aux soins.

Nous sommes d’autant plus sceptiques qu’il y a quelques mois, le directeur de l’assurance maladie, missionné par le Gouvernement, envisageait la suppression du remboursement à 100 % des ALD. Face à la levée de boucliers, vous aviez dû renoncer à votre projet et voilà que vous le représentez sous une autre forme.

M. le président. - Amendement identique n°274, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Raymonde Le Texier. - Cet article est dangereux : il met à la disposition des professionnels des référentiels proposés par l’Uncam et validés par la Haute autorité de santé, référentiels qui définiront la poursuite de la prise en charge des actes médicaux réalisés en série. Une fois de plus, les considérations économiques semblent l’emporter sur les préoccupations scientifiques. Si les bonnes pratiques conduisent à des économies, il ne convient cependant pas d’aborder cette question sous un angle purement comptable car c’est avant tout une prise en charge de qualité qui importe. Les kinésithérapeutes sont touchés par cette disposition, mais aussi les orthoptistes et les orthophonistes.

Depuis l’application, en 2002, de la nouvelle nomenclature générale des actes professionnels, les orthophonistes jouissent d’une réelle autonomie : le bilan orthophonique, qui permet de poser le diagnostic et d’établir le plan de soins, demeure prescrit et fait l’objet d’un compte rendu obligatoire au médecin prescripteur. Ce compte rendu est essentiel pour coordonner les soins et sa définition a fait l’objet, en 2002, d’un accord conventionnel avec les caisses d’assurance maladie. Les modifications de l’arrêté de 1962 ont supprimé l’aspect quantitatif de la prescription, elles ont permis de coordonner les soins et ont été suivies d’un décret d’actes donnant au professionnel paramédical une réelle responsabilité dans la pose du diagnostic, dans la décision de prise en charge et dans la conduite du plan de soins.

La qualité des soins est garantie et les médecins prescripteurs ne contestent plus aux orthophonistes la responsabilité de la conduite du plan de soins orthophoniques.

Si cet article était voté, il reviendrait au médecin de déterminer le référentiel et de poser un diagnostic avant même que le bilan orthophonique fondant le diagnostic soit effectué. Nous ne pouvons accepter un tel retour en arrière. Les orthophonistes n’ont jamais contesté l’intérêt des recommandations et des référentiels de la HAS pour la pratique professionnelle car elles permettent de mieux traiter les pathologies qui relèvent de leurs compétences. Mais ces référentiels ne peuvent servir de base à une prescription médicale quantitative. Ce que je dis pour les orthophonistes vaut aussi pour d’autres spécialités.

M. le président. - Amendement n°350, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.

Rédiger comme suit le I de cet article :

I - Le premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’il s’agit d’actes réalisés en série, les conditions de mise en oeuvre des soins par le professionnel de santé peuvent être déterminées sur le fondement d’un référentiel validé par la Haute autorité de santé sur proposition de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des partenaires conventionnels. Au-delà des conditions définies par ce référentiel, le traitement peut être poursuivi conformément aux dispositions de l’article L. 315-2. »

Mme Muguette Dini. - Il convient de laisser les professionnels de santé mettre en oeuvre les référentiels validés par la HAS pour les actes en série. Certes, une enquête de la Caisse nationale d’assurance maladie montre des écarts importants en termes de rééducation post-opératoire pour quatre interventions effectuées sur des populations de malades homogènes. Elle l’explique par les variations de la densité médicale et de l’offre de soins. Le nombre de séances est plus élevé dans les départements ayant beaucoup de professionnels de santé. « Face à une telle hétérogénéité, nous pouvons donner des repères, via la HAS, tout en sachant que le professionnel pourra s’éloigner des repères » a déclaré le médecin conseil national de la Cnam.

L’amendement n°360 n’est pas défendu, non plus que l’amendement n°374.

M. le président. - Amendement n°390, présenté par M. Milon.

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d’un référentiel validé

par les mots :

en fonction de la pathologie particulière des malades la prise en charge, sur le fondement d’un référentiel rédigé et validé

M. Alain Milon. - Les députés ont remplacé « validé » par « approuvé ». En réalité, aucun de ces deux mots ne rend justice à la HAS dont les prérogatives ne peuvent être cantonnées à la simple approbation ou validation de propositions de l’Uncam.

Sur proposition de l’Uncam, la HAS doit pouvoir rédiger les référentiels qui seront ensuite proposés aux praticiens de santé réalisant des actes en série. Il faut donc remplacer « validé » par les mots « rédigé et validé ». Toute autre rédaction serait de nature à créer un lien tutélaire entre la HAS et l’Uncam, ce que le législateur ne souhaite pas.

Il convient enfin de garantir l’égal accès aux soins pour tous

M. le président. - Amendement n°384 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Escoffier.

Après les mots :
d’un référentiel
rédiger ainsi la fin du second alinéa du I de cet article :
défini et validé par la Haute autorité de santé.

M. Gilbert Barbier. - Question importante : le référentiel doit-il être défini par l’Uncam ou par la HAS ? Je penche en faveur de la deuxième solution.

M. le président. - Amendement n°528, présenté par le Gouvernement.

Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :

ou sur le fondement d’un avis ou d’une recommandation de la Haute autorité de santé

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je souhaite entendre M. le rapporteur sur les autres amendements avant de présenter celui du Gouvernement.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie. - Bien qu’il soit important, cet article ne suscite pas un réel enthousiasme de la commission. Il n’en reste pas moins qu’elle n’est pas favorable à sa suppression car elle partage l’objectif du Gouvernement de mieux maîtriser les actes prescrits par les médecins et assurés par d’autres professionnels de la santé, comme les kinésithérapeutes.

Nous tenterons d’améliorer la rédaction de l’article, en nous appuyant sur l’amendement de Mme la ministre, qui requiert quelques précisions rédactionnelles. J’espère que nous répondrons par là au souci de M. Barbier : il est de fait important que l’Uncam s’appuie sur des référentiels validés par la Haute autorité de santé.

Pour répondre aux préoccupations exprimées par M. Fischer et Mme Le Texier, dans le cadre des contrôles qu’elle opérera, l’Uncam tiendra compte de la santé du patient. Il en est pour lesquels il faudra aller au-delà du référentiel, en nombre d’actes. Mais cela se fera au cas par cas.

Si donc la commission ne peut être favorable aux deux amendements de suppression nos141 et 274, il sera utile, madame la ministre, d’apporter une réponse précise à l’argumentation de M. Fischer, qui a raison de penser que les accidents du travail doivent être traités à part.

M. Guy Fischer. - Y compris pour les franchises !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie. - Je pense enfin que les auteurs des amendements nos350, 390 et 384 rectifié voudront bien les retirer au bénéfice des précisions qu’aura bien voulu donner Mme la ministre, sachant que les garanties qu’ils réclament, au coeur de nos préoccupations, seront inscrites dans le dispositif grâce au travail conjoint du Gouvernement et de la commission sur l’amendement qui va vous être présenté.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Comme l’a excellemment dit le rapporteur, le but est de mettre à la disposition des professionnels de santé un référentiel de soins validé sur des critères médicaux. On ne peut autoriser les actes de masso-kinésithérapie en série que pour des raisons médicales. C’est une stratégie « gagnant-gagnant » que nous vous proposons, destinée à garantir la qualité des soins en évitant à l’assurance maladie le coût d’actes inutiles. S’il s’agit d’actes utiles, ils seront poursuivis, via la procédure d’entente préalable.

Les orthophonistes, madame Le Texier, ne sont pas concernés. Ils font preuve de moins de dispersion dans les actes que les masseurs-kinésithérapeutes. Si des référentiels devaient être produits pour leur spécialité, ils le seraient selon le même procédé.

Aux interrogations de Mme Dini et MM. Barbier et Million, je répondrai, monsieur le président, par l’amendement du Gouvernement.

Si c’est bien l’Uncam qui dispose des données de dispersion, il ne faut pas pour autant négliger le travail de la Haute autorité de santé dont les recommandations ou les avis peuvent valoir référentiels normés de prise en charge. Je complète donc l’article en élargissant la base référentielle.

M. Nicolas About, président de la commission. - Je vous propose d’alléger la rédaction en écrivant : « élaborés par la Haute autorité de santé ou validés par celle-ci sur proposition de l’Uncam ». (Mme la ministre accepte la rectification) Je demande la priorité sur l’amendement ainsi rédigé.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. le président. - Je vais suspendre la séance le temps que nous soit présentée par écrit la nouvelle rédaction afin que chacun puisse voter en connaissance de cause. (Protestations à droite) J’ai beaucoup de sympathie pour le travail de commission mais la clarté des débats exige une suspension.

M. Nicolas About, président de la commission. - Il ne s’agit pas de travail de commission, je ne fais qu’exercer le droit de tout parlementaire de proposer, en séance, des réajustements sur un texte.

La séance, suspendue à 18 h 25, reprend à 18 h 30.

M. le président. - Voici l’amendement n°528 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Dans le second alinéa du I de cet article remplacer les mots :

validé par la Haute autorité de santé

par les mots:

élaboré par la Haute autorité de santé OU validé par celle-ci

M. Guy Fischer. - L’adoption de cet amendement fera tomber tous les autres… L’article 34 illustre bien votre volonté d’une maîtrise non pas médicalisée mais comptable.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie. - Mais non !

M. Nicolas About, président de la commission. - C’est tout le contraire !

M. Guy Fischer. - Nous n’avons pas la même interprétation. Certes, les ALD entraînent des actes répétitifs. Je suis prêt à entendre qu’il y a des écarts trop importants selon les pathologies, que certains masseurs-kinésithérapeutes abusent…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ils ne sont pas prescripteurs, mais les médecins !

M. Guy Fischer. - Il faut remettre de l’ordre dans les pratiques car les assurés sont déjà mis à contribution, notamment avec la montée en charge des frais d’hébergement et la mise en place de l’ordonnancier bizone. Les économies réalisées ne doivent pas pénaliser les assurés !

Mme Raymonde Le Texier. - L’amendement du Gouvernement ne règle qu’une partie du problème. Madame la ministre, vous avez dit que l’orthophonie n’était pas concernée.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je vais vous répondre plus complètement.

Mme Raymonde Le Texier. - Le petit livre bleu du PLFSS est pourtant clair : les actes de rééducation comme la masso-kinésithérapie mais aussi l’orthophonie et l’orthoptie sont concernés. Nous voterons contre cet amendement car il appartient aux professionnels paramédicaux d’appliquer les référentiels et les recommandations de la Haute autorité, après évaluation des troubles. Si les référentiels précisent, pour certaines pathologies, un nombre de séances maximal, il revient aux professionnels de santé de définir le nombre de séances en conséquence. Nous voterons donc contre l’amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai l’amendement du Gouvernement qui règle une grande partie des problèmes. Il y a dans l’Orne un important centre de rééducation, qui a d’ailleurs largement bénéficié du plan Hôpital 2012, une remise à plat du système ayant donné un excellent résultat. Le retour aux autorisations préalables va à l’encontre de l’objectif de simplification administrative mais la profession est suffisamment responsable pour qu’il n’y ait pas de problème.

Mme Muguette Dini. - L’amendement du Gouvernement, rectifié par la commission, me rassure : je le voterai.

M. Alain Milon. - Je voterai l’amendement mais le lien tutélaire demeure entre la Haute autorité et l’Uncam…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je n’ai peut-être pas été claire sur les orthophonistes, et je m’en excuse : ils figurent en effet sur la liste mais ne sont en réalité pratiquement pas concernés. La profession a été en avance sur son temps : un bilan orthophonique, qui propose un nombre de séances, contrairement au bilan de kinésithérapie ; une évaluation préalable précise pour tous les actes d’orthophonie, par groupe de trente séances, puis modalités de renouvellement ; une nomenclature traçante, à ne pas confondre avec des référentiels. L’instauration de référentiels pour les orthophonistes a été abordée lors de la dernière convention mais abandonnée faute de travail préalable de la Haute autorité de santé.

Les pratiques sont moins dispersées en orthophonie qu’en masso-kinésithérapie mais mériteraient toutefois d’être évaluées par la CNAMTS.

Le bilan orthophonique ne disparaîtra pas, d’autant qu’il n’y aura pas de référentiel de l’Uncam. Si cet article venait à s’appliquer, le bilan ne pourrait plus valoir prescription d’un nombre de séances que dans le cadre du référentiel de la pathologie. Si le bilan orthophonique mentionnait trente séances alors que le référentiel ne permet d’en rembourser que vingt-trois, l’orthophoniste devrait adresser à la caisse une demande d’entente préalable avant de continuer. L’embarras administratif serait plutôt réduit mais la nécessité de se conformer à un référentiel limiterait la liberté d’auto-prescription. L’amendement n°528 rectifié garantit une approche médicale de la prescription orthophonique. Il n’y aura pas de référentiels avant un moment.

L’amendement n°528 rectifié est adopté.

Les amendements nos141, 274, 390 et 384 rectifié deviennent sans objet.

L’amendement n°350 est retiré.

Mme Raymonde Le Texier. - Nous voterons contre l’article 34. Votre approche purement comptable m’inquiète : on met tous les spécialistes dans le même panier et on réduit la prise en charge ! Il n’y aura qu’une malheureuse séance par semaine, trois fois moins que dans les pays du Nord de l’Europe, quand on sait qu’il en faut au moins deux pour avancer ! Si certains, ou certaines, vont voir le masseur pour des raisons de convenance ou d’esthétique, il n’en va pas de même pour l’orthophoniste ! Au contraire, il faudrait que plus d’enfants soient pris en charge bien plus tôt !

A la demande du groupe CRC, l’article 34 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 189
Contre 147

Le Sénat a adopté.

Il apparaît donc que les orthophonistes, en avance sur leur temps, ne sont pas concernés AVANT UN MOMENT ! Le "moment" est une notion toute relative. Peut-être gagnons-nous un an, en attendant le PLFSS 2010 ? En tout cas, elle nous désolidarise complètement des kinés. Imposer une contrainte à des professions, les unes après les autres, sera plus facile que créer un front uni face à soi. Serait-ce une tactique, divisant pour mieux régner ? Je n'ose le croire... Si c'est le cas, c'est finement joué.

La défiscalisation -5 en SCPI c'est moins cher

Vous avez pu constater, dans cette série sur la défiscalisation, que le fisc accordait des avantages à ceux qui deviennent bailleurs (et non bâilleurs comme votre serviteur) : la crise du logement étant ce qu'elle est, l'Etat ne peut créer à lui tout seul le nombre de logements qu'il faudrait. Il incite donc la population à en créer, en leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu.

Mais tout le monde n'a pas les moyens d'acheter un appartement. La solution se trouve alors dans les SCPI fiscales. J'ai expliqué le fonctionnement des SCPI le 6 novembre (cliquez ici). Pour mémoire, elles permettent de ne pas avoir un seul locataire et mutualisent le risque entre tous leurs associés. Elles évitent aussi de s'embêter à gérer un bien soi-même : vous ne risquez pas d'être appelé pendant une séance par votre locataire, dont la chaudière vient de tomber en panne.

Les SCPI fiscales permettent d'utiliser certaines niches dont j'ai parlé dans la présente série. Par rapport aux SCPI de rendement (non défiscalisantes), elles ont un rendement assez faible, de 3 à 3,5 % au lieu de 5 à 7 %: le logement s'avère moins rentable que l'immobilier commercial ou de bureau. Tout leur intérêt se trouve donc dans la déduction ou la réduction d'impôt qu'elles permettent. Pour les utiliser dans les meilleures conditions, les conseils (gratuits pour le client) d'un conseiller en gestion de patrimoine ne sont pas un luxe.

Voici les statuts utilisables en SCPI fiscale :

• SCPI Robien : ce sont les plus fréquentes. Grâce à l'amortissement Robien sur les logements neufs, elles permettent de déduire de son revenu 50 % de 95 % du prix des parts (donc 47,5 %), en 9 ans. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, vous devez garder vos parts au moins 9 ans après la location du dernier logement de la SCPI, soit, en pratique, environ 12 ans à compter de la souscription. Il sera de toute façon difficile de les revendre avant, car les acquéreurs ne bénéficieront pas, eux, de l'amortissement. Il faut même prévoir de conserver ce placement pendant 12 à 15 ans au minimum, jusqu'à ce que la SCPI ait vendu son patrimoine pour vous rembourser. Difficile de savoir si le placement pourra ou non générer alors des plus-values. Mais les nouvelles SCPI Robien voient le jour à un moment où les prix de l'immobilier sont encore élevés, ce qui constitue un handicap pour leur valorisation future (source : Notre Temps).
• SCPI Borloo : elles fonctionnent sur le même principe que les SCPI Robien, mais dans le cadre de la loi Borloo. Elles achètent des logements neufs et les louent. L'amortissement peut ici atteindre 65 % de 95 % du prix des parts (donc 61,75 %), sur 15 ans.
• SCPI Malraux : elles permettent d'investir dans des immeubles éligibles à la Loi Malraux, sélectionnés pour leur qualité architecturale, leur potentiel de valorisation et leur situation privilégiée au cœur historiques des villes. Les immeubles Malraux sont généralement accessibles aux gens les plus aisés. C'est pourquoi je les avais classés dans les niches pour gros bosseurs. La SCPI permet aux autres d'y accéder, pour un prix bien plus bas. Rappelons qu'en Malraux, on obtient une déduction d'impôt non plafonnée à 10 700 €. Vous trouverez un avis complet en cliquant sur ce lien.
• SCPI ZRR : il n'existe à ma connaissance qu'une SCPI faisant intervenir la loi Demessine sur les investissements en zone de revitalisation rurale, UFG - Pierre & Vacances Conseil Immobilier Moselle. On obtient là une réduction d'impôt et non une déduction, ce qui est très intéressant quand on ne se trouve pas dans les plus hautes tranches d'imposition. La souscription est de cinq parts minimum, le prix à l’unité étant de 5.000 euros. Le délai de détention est de 9 ans à compter de la location du dernier lot, soit une durée minimum estimée à 11 ans. Le principal problème est de ne pas mutualiser le risque locatif : cette SCPI n'aura qu'un locataire, le Center Parc de la Moselle. Et quid de la revente dans 11 ans ?
• SCPI Girardin : elles sont aussi très rares. Citons Agathissimo 2 de la banque HSBC, ouverte à la souscription jusqu'au 2 décembre. Là aussi, on obtient une forte réduction d'impôt grâce à la loi Girardin sur les investissements outre mer, tout en n'ayant pas la crainte majeure de posséder un bien à 10 000 km qu'on n'a jamais vu et dont on ne peut pas suivre la gestion. Agathissimo 2 permet d'imputer une réduction minimale de 6 787 € par an, pendant 5 ans. Elle achète des logements en Nouvelle Calédonie.
  

La défiscalisation -4 Niches pour gros bosseurs

Dans mes précédents articles, j'ai parlé des niches fiscales accessibles à la plupart des paramédicaux. Entrons aujourd'hui dans le nirvana de la défiscalisation. Ces dispositifs sont dans le collimateur des médias et du fisc (voir cet article), puisque ce sont ceux qui permettent à des gens très aisés de ne pas payer d'impôt. La plupart vont donc être plafonnés. Comme pour les niches décrites hier, je donne ici une énumération qui méritera des articles plus précis. Il n'est pas inutile de décrire ces dispositifs sur un site dédié aux paramédicaux : certains y ont accès.

• Louer un bien meublé. Il existe deux statuts : loueur en meublé non professionnel (LMNP), accessible à tous, qui permet de déduire un amortissement du bien, sans pouvoir créer de déficit, et loueur en meublé professionnel (LMP). Ce second statut permet de créer un déficit imputable sur le revenu global du foyer. Il permet aussi de ne pas être imposé sur la plus-value en cas de revente. Dans certaines conditions, les loyers encaissés peuvent même échapper à l'ISF. Dans la pratique, le statut LMP permet d'encaisser des loyers dans payer d'impôt pendant des années. Bien évidemment, tout le monde ne peut pas prétendre à ce graal : il faut avoir 23 000 € de loyers annuels, donc investir autour de 500 000 euros. Dans nos professions, cela reste généralement impossible. A partir de 2009, il faudra aussi que ces loyers constituent plus de la moitié du revenu global. Dans le cas contraire, le LMP devient LMNP et perd les énormes avantages de son statut. Pour résumer, le statut LMNP permet de constituer un patrimoine sans faire exploser ses impôts à cause des loyers, contrairement à la location de logements nus. Le statut LMP permet en outre de faire baisser les impôts, de ne pas payer d'impôt sur la plus-value (après 6 ans) en cas de revente et de transmettre facilement le bien à ses enfants après son décès. Pour louer du meublé, on peut meubler soi-même un appartement, mais aussi acheter un appartement dans une résidence de services telle qu'une maison de retraite, une résidence pour étudiants, une résidence de tourisme... Le gestionnaire de la résidence verse alors un loyer au propriétaire et sous-loue ses chambres.
  
• Acheter un appartement dans une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR, loi Demessine). Il faut ensuite le louer nu, pendant 9 ans, à un gestionnaire. Ce statut permet le remboursement de la TVA (19,6 %) et une réduction d'impôt de 25 % du prix du bien, plafonnée à 12 500 € pour un célibataire et 25 000 € pour un couple. Cette réduction peut être étalée sur 6 ans. Avant de se lancer, il faut bien étudier le potentiel touristique de la zone. On peut citer par exemple la vallée de la Maurienne : un achat en altitude, pour espérer suffisamment de neige, peut mériter une étude.
  
• Acheter un logement neuf outre mer et le louer, dans le cadre de la loi Girardin. Ce placement est généralement décrit comme un dispositif pour riches, mais le calcul présenté sur ce lien représente un effort d'épargne de seulement 309 € par mois. Le dispositif permet une déduction d'impôts (intérêts d'emprunts, taxe foncière, dépenses d'entretien) identique à celle d'un achat en France, mais il y ajoute une réduction d'impôt : 2125 € par mètre carré, plafonné à 40 ou 50 % de la valeur du bien, selon les cas. Il faut conserver et louer l'appartement durant 5 à 6 ans selon les cas.
• Investir dans des entreprises outre mer (dispositif Girardin industriel) : cela permet une réduction d’impôt comprise entre 50 et 80 % du montant de l’investissement, en fonction du lieu de l’investissement et des secteurs concernés. Vous trouverez les détails sur ce lien. Le bien doit être conservé 4 ou 5 ans minimum selon les endroits. Dans la pratique, ce dispositif pouvait permettre de gommer complètement l'impôt, jusqu'à cette année. Il est conseillé généralement pour les gens qui paient au moins 10 000 € d'impôt (ex : un couple de paramédicaux sans enfants). Attention, investir à 8 000 ou 20 000 km nécessite une prudence extrême. Il faut étudier le projet de très près. Les conseillers en gestion de patrimoine, là encore, s'avèrent très utiles.
  
• Acheter un bien à rénover puis à louer en secteur sauvegardé (loi Malraux). Ce dispositif est très réglementé : puisqu'il concerne les secteurs sauvegardés, l'Etat ne vous laisse pas rénover le bien n'importe comment. Les Bâtiments de France veillent. Il faut créer une association foncière des copropriétaires, rénover et louer durant 6 ans. Contrairement au régime du déficit foncier dont je parlais hier, on peut imputer le déficit Malraux dû aux travaux, dépenses et intérêts d'emprunt sans limite jusqu'au 31 décembre 2008. Ensuite, il restera de la marge : le plafond de dépenses déductibles sera de 140 000 € par an ! Il s'agit d'une déduction, pas d'une réduction d'impôt. Ce dispositif s'avère donc plus utile à ceux qui se trouvent dans les tranches d'imposition à 30 et surtout 40 %.
• Acheter un bien à rénover se trouvant dans un immeuble classé ou un monument historique : même principe que le dispositif Malraux, mais a priori celui-ci ne devrait pas être plafonné. L'Etat a trop besoin d'argent pour pouvoir entretenir ses monuments. Mais les programmes de ce type sont rares et la demande est supérieure à l'offre : il s'agit d'un paradis fiscal bien de chez nous !

Je finirai demain cette série en expliquant comment certaines de ces niches restent accessibles à tous, en passant par les SCPI.