Sanctions

[EDIT : nouvel article sur ce sujet, publié en 2020 : https://orthogestion.blogspot.com/2020/06/suivi-individuel-serez-vous.html ]

J'ai parlé hier des 5 critères qui peuvent déclencher le soupçon des caisses à notre encontre. Mais que risquent les contrevenants ? Voici un extrait du texte consolidé de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les orthophonistes et les caisses d'assurance maladie :


"A partir d’une ventilation des Relevés Individuels d'Activité annuels, la caisse fait ressortir, de façon anonyme, les orthophonistes pour lesquels deux indicateurs au moins parmi ceux mentionnés plus haut sont mis en évidence. Une analyse qualitative des dossiers est effectuée par les services médicaux et administratifs de la caisse sur la base d’une analyse de l’activité du professionnel au regard des indicateurs statistiques.

A l’issue de cette enquête médico-administrative, la caisse retient les dossiers susceptibles de présenter des anomalies au regard des engagements prévus au paragraphe 4 de l’article 8 de la présente convention, et les transmet, de façon anonyme, pour étude et avis, à la commission paritaire départementale. La commission sélectionne les dossiers des professionnels dont l’activité paraît incompatible avec le respect de la nomenclature générale des actes professionnels ou avec la distribution de soins de qualité ; pour ces dossiers, la commission décide de lever l’anonymat et rend un premier avis. Dès l’avis rendu par la commission, la caisse transmet ses constatations ainsi que les pièces afférentes aux orthophonistes dont le dossier a été retenu et en informe simultanément la commission paritaire départementale. Dans le mois suivant la transmission de son dossier par la caisse, le professionnel peut demander à être entendu par la commission paritaire départementale. Il peut, le cas échéant, être accompagné d’un orthophoniste de son choix.

Avant son audition par la commission paritaire départementale, le professionnel peut être entendu, à sa demande, par les membres de la section professionnelle. La commission dispose d’un délai de 45 jours à compter de la transmission de leur dossier aux professionnels concernés pour examiner ces dossiers, procéder le cas échéant à l’audition des professionnels, transmettre - avec son avis dûment motivé - les dossiers à la caisse. La caisse procède, le cas échéant, à la mise en application de mesures conventionnelles prévues ci-dessous selon la procédure prévue à l’article 24 de la présente convention :

• la suspension du conventionnement sans sursis (ou avec sursis dans des cas très exceptionnels). Les suspensions du conventionnement sont de 1, 3, 6, 9 mois ou 1 an, suivant l’importance des griefs. Dans le cadre du présent dispositif, toute suspension du conventionnement supérieure à 3 mois entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel pour une durée égale à celle de la suspension du conventionnement.

• la suspension de 6, 9 ou 12 mois de la participation des caisses au financement des cotisations sociales de l’orthophoniste.

La carence de la commission paritaire départementale concernant l’examen des dossiers ou l’absence d’avis relatif au non-respect des dispositions conventionnelles par un professionnel, n’empêche pas les caisses de poursuivre leurs actions.

Article 23 : Condamnation par la section des assurances sociales de l’ordre des médecins ou les tribunaux
Lorsqu’un orthophoniste se voit infliger par la section des assurances sociales de l’ordre des médecins une peine devenue définitive d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ou d’interdiction d’exercice, les caisses lui notifient, par lettre recommandée avec avis de réception, leur décision de ne plus placer leurs rapports sous le régime de la présente convention, pour la même période. En cas de condamnation définitive, par les tribunaux ou la section des assurances sociales du conseil de l’ordre, d’un orthophoniste pour faute, fraude, abus ou escroquerie dans son exercice ou dans ses rapports professionnels avec la sécurité sociale, et lorsque ces faits constituent en outre une infraction aux règles conventionnelles, les caisses peuvent entamer à l’encontre du professionnel concerné la procédure prévue à l’article 22, § 2, de la présente convention.

Article 24 : Des dispositions communes

Les décisions prises en application de l’article 22 de la présente convention s’appliquent 1 mois après leur notification au professionnel par la caisse primaire du lieu d’exercice principal de ce dernier. Cette notification s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception comportant la mention des voies de recours. Elles sont portées dans le même temps à la connaissance de la commission paritaire départementale. Toute décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif."

Voilà qui devrait dissuader toute velléité de malhonnêteté, non ? Vous trouverez le texte intégral ici :
http://www.psy-desir.com/leg/spip.php?article839

40 000 AMO maxi ?

[EDIT : nouvel article sur ce sujet, publié en 2020 : https://orthogestion.blogspot.com/2020/06/suivi-individuel-serez-vous.html ]

Suite à une question de ce matin sur un forum, je voudrais éclaircir les idées des jeunes professionnels quant à la limite de 40 000 AMO à ne pas dépasser. Certains en ont peut-être entendu parler. Ceux qui travaillaient déjà en 2003 doivent savoir ce qu'il en est.

Il faut déjà savoir que ce n'est pas une limite réelle : certain(e)s collègues se trouvent au-dessus de 40 000 AMO. C'est facile à atteindre, il suffit de ne pas prendre beaucoup de vacances. Par exemple en pratiquant 75 AMO 11 (cotation moyenne) sur 49 semaines.

40 000 AMO, c'est juste le premier des 5 critères du suivi individuel, instauré en 2003 :

• Indicateur n°1 : Nombre de coefficients (40 000 AMO et plus)
• Indicateur n°2 : Nombre de clients (moyenne départementale moins deux écarts types et plus deux écarts types)
• Indicateur n°3 : Nombre d'actes par client (moyenne départementale plus deux écarts types)
• Indicateur n°4 : Pourcentage de clients de plus de 70 ans (moyenne départementale plus deux écarts types)
• Indicateur n°5 : Pourcentage de clients exonérés du ticket modérateur (moyenne départementale plus deux écarts types)

Notez que la sécu parle de "clients", pas de "patients" !

Pour déclencher le suivi, il faut sortir des rails sur au moins 2 des 5 critères. Donc celui qui dépasse 40 000 AMO n'a plus le droit qu'à 1 critère avant qu'on s'intéresse de très près à lui. Son cas sera alors examiné en Commission Paritaire Départementale. Une fois que le suivi est déclenché, la sécu peut demander au praticien de se justifier : la sanction n'est pas automatique.

On nous a fait avaler cette mesure en 2003 en l'enrobant d'une augmentation substantielle de l'AMO. Elle se révèle assez peu contraignante dans la pratique, puisqu'elle n'impose pas un réel quota. Mais elle dénote l'état d'esprit des signataires de l'accord de 2003 : un orthophoniste mérite d'être soupçonné dès qu'il effectue 75 actes par semaine, soit 15 par jour (sur 5 jours)... L'énorme majorité d'entre nous travaille moins que cela, ce qui explique aussi le silence assourdissant d'il y a 5 ans...

Activité secondaire : précisions

L'article d'hier disait que l'Ordre des médecins n'interdisait pas d'exercer une activité secondaire et commerciale, en plus de son métier conventionné. Il n'excluait même pas totalement de pratiquer les deux métiers au même endroit, se bornant à juger une séparation "préférable". Il y a deux points essentiels à ne pas négliger si l'on choisit malgré tout d'exercer les deux activités dans le même local :

• Si l'on travaille chez soi, la transformation de locaux d’habitation en locaux à usage commercial exige une autorisation préalable. A partir du 1er janvier, elle sera désormais délivrée par les maires et non plus par les préfets, d’après la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. En outre, il sera désormais possible d’exercer une activité commerciale dans sa résidence principale, sous certaines modalités. Pour les locaux en rez-de-chaussée, aucune autorisation ne sera nécessaire, et l’occupant pourra recevoir clients et marchandises. Pour les locaux en étage, l’autorisation du maire ne sera nécessaire que si l’occupant doit recevoir clients ou marchandises (source : droit-finances.commentcamarche.net).
• Si le praticien est locataire, il y a de fortes chances pour qu'il ait un bail professionnel. Ce type de contrat exclut l'exercice d'une activité commerciale, puisqu'il concerne les entreprises (individuelles ou non) qui exploitent une activité non commerciale ou artisanale. Ces professions ne bénéficient pas du statut protecteur des baux commerciaux. Par exemple, le bail professionnel porte au minimum sur 6 ans, contre 9 pour le bail commercial. Rien n'interdit cependant, lorsque les deux parties en sont d'accord, de placer volontairement le bail sous le régime des baux commerciaux, à condition qu'un autre bail ne leur soit pas imposé par un texte particulier et que le propriétaire exprime sans équivoque dans le bail son intention de le placer sous le statut des baux commerciaux et de renoncer à exiger de son locataire qu'il remplisse les conditions normalement requises (source : http://www.apce.com/pid567/baux-professionnels.html#toc1). Bien entendu, l'idéal, pour être plus libre, est d'être propriétaire et locataire à la fois. Par exemple en ayant une SCI qui loue le bien à une SCM ou au professionnel tout seul.
  

Activité secondaire : légale ou interdite ?

Avec l'évolution inquiétante de nos professions, on peut se demander s'il ne sera pas souhaitable de développer une activité secondaire. C'est aussi un moyen éventuel de vivre d'une passion ou tout simplement de connaître autre chose que son métier paramédical.

Mais pouvons-nous exercer une activité commerciale et si oui, dans quelles conditions ? Les orthophonistes n'ayant pas d'Ordre (fort heureusement pour nos finances), il faut nous référer à l'Ordre des médecins. Les kinés et infirmiers pourront interroger leur propre Ordre, maintenant qu'ils ont créé ces indispensables organismes.

J'ai trouvé un avis clair dans le bulletin de juin-juillet 2006 de l'Ordre des médecins. Le texte suivant est du Docteur Jacques Lucas, secrétaire général du Conseil national de l'Ordre des médecins et de Sylvie Breton, conseillère juridique :

"Les règles du code de déontologie médicale (R 4127-1 du code de la santé publique et suivants) n’interdisent pas à un médecin d’avoir une autre activité que son exercice médical. Toutefois, cette activité doit être compatible avec la dignité professionnelle, et ne doit pas être l’occasion pour le médecin d’accroître sa clientèle ou de se livrer à une publicité. En outre, cette activité ne saurait, par son importance, être une entrave à l’obligation de continuité des soins que le médecin doit à ses malades. Sous ces réserves, le médecin peut avoir une activité commerciale, mais il ne doit pas faire état, à l’occasion de cette activité, de sa qualité de médecin et il est préférable que celle-ci ait lieu à une certaine distance de son exercice médical. Enfin, déclaration de l’activité commerciale doit être faite au conseil départemental du lieu d’inscription qui, par la confrontation de l’activité envisagée avec les conditions énumérées ci-dessus, sera en mesure d’apprécier sa compatibilité avec les dispositions du code de déontologie."

Voilà qui fixe bien le cadre à respecter. Le seul point flou reste la possibilité d'utiliser le cabinet pour l'activité secondaire : il est préférable mais pas obligatoire de travailler dans deux endroits. Si vous avez du temps et une idée d'activité, n'hésitez pas, le pays a besoin d'entrepreneurs et vous laisse le possibilité de l'être !

Livret à 7 % : dopons nos liquidités

Dans mon article du 2 octobre, je parlais du livret Orange d'ING, qu'une promotion propulsait à 7 % bruts durant quelque temps. Mais il est vite revenu à 6 %. Les meilleurs livrets étaient donc celui de LCL à 8 % jusqu'au 31 décembre et celui d'AGF à 7 % jusqu'au 31 janvier (avec engagement d'ouvrir ou de transférer son livret A chez AGF après le 1er janvier).

En ce début de semaine, j'ai trouvé une autre opportunité pour doper nos liquidités : le livret des Mutuelles du Mans (MMA). Il est à 7 % bruts jusqu'au 28 février 2009, sans obligation d'ouvrir un livret A chez eux. Ce taux est valable jusqu'à 20 000 € placés.

A partir du 1er mars 2009, le taux reviendra à 3,6 % bruts jusqu'à 20 000 € et 2 % au-delà.

Vous me direz, c'est lourd d'ouvrir un compte juste pour 3 mois. Mais la masse d'intérêts est non négligeable si on leur confie de grosses liquidités et surtout, on peut ouvrir ce livret MMA sans être client des Mutuelles du Mans.

Si ça vous intéresse, cliquez sur ce lien.

Rééducation au forfait : les orthophonistes s'en sortent pour l'instant

Dans mon article du 6 octobre, j'ai parlé des sombres perspectives que nous offrait le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2009 (PLFSS 2009), défendu par Eric Woerth, Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot-Narquin et Nadine Morano. On y trouvait notamment, dans l'article 34, l'instauration de référentiels définissant un nombre raisonnable de séance par pathologie, constituant la porte ouverte à la rééducation au forfait et non à l'acte. Cela semblait concerner les paramédicaux effectuant des actes en séries, donc les orthophonistes Le 5 novembre, un second article exposait les menues modifications apportées par les députés. Il restait encore le vote du sénat et la sortie du décret d'application.

Les fédérations de nos professions se sont insurgées contre l'article 34. La FNO nous a demandé d'écrire une lettre-type aux parlementaires, qui nous ont renvoyé une autre lettre-type vantant les mérites des référentiels, visant à réduire les fortes différences inter-régionales constatées entre les nombres de séances pratiqués pour le même type de pathologie.

Le sénat a voté avant-hier. L'article 34 qui instaure les référentiels a été adopté. Voici le compte rendu analytique de la séance, trouvé sur le kinéblog. La fin parle des orthophonistes.

Compte rendu analytique officiel du 19 novembre 2008

I. - Le premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d’actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l’article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d’un référentiel validé par la Haute Autorité de santé sur proposition de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »

II. - Au septième alinéa de l’article L. 315-2 du même code, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par décision du collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ».

M. le président. - Amendement n°141, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer. - En vous alertant ainsi, nous espérons vous pousser à revoir votre copie. Vous voulez que la Haute autorité de santé élabore ou valide des référentiels.

Selon vous, il conviendrait de réduire les écarts de tarification entre deux traitements pour une maladie identique. Mais ce qui est explicitement visé, ce ne sont pas tant les écarts de coûts que la différence du nombre des actes réalisés par les professionnels de santé. Ne cherchez-vous pas en fait à réduire les écarts en imposant un nombre d’acte maximum par pathologie ?

Pourquoi ne pas prendre des mesures qui pèseraient sur les prescripteurs plutôt que sur les patients? La prise en charge des actes en série dépassant ce référentiel serait exceptionnelle et soumise à l’approbation préalable du service médical : vous visez les patients en affection de longue durée (ALD).

Si cet article était adopté, les malades ayant des moyens verraient leur reste à charge augmenter tandis que les plus pauvres n’auraient plus qu’à renoncer aux soins. Vous n’apportez en effet aucune garantie sur ce référentiel qui risque de se transformer en une norme aveugle ne prenant pas en compte la spécificité de chaque maladie et de chaque malade.

Certes, il sera toujours possible d’obtenir du service du contrôle médical la fameuse autorisation exceptionnelle. Mais certaines situations d’urgence ne pourront s’accommoder des délais nécessaires à cette autorisation, et il y a fort à parier que certains malades renonceront aux soins.

Nous sommes d’autant plus sceptiques qu’il y a quelques mois, le directeur de l’assurance maladie, missionné par le Gouvernement, envisageait la suppression du remboursement à 100 % des ALD. Face à la levée de boucliers, vous aviez dû renoncer à votre projet et voilà que vous le représentez sous une autre forme.

M. le président. - Amendement identique n°274, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Raymonde Le Texier. - Cet article est dangereux : il met à la disposition des professionnels des référentiels proposés par l’Uncam et validés par la Haute autorité de santé, référentiels qui définiront la poursuite de la prise en charge des actes médicaux réalisés en série. Une fois de plus, les considérations économiques semblent l’emporter sur les préoccupations scientifiques. Si les bonnes pratiques conduisent à des économies, il ne convient cependant pas d’aborder cette question sous un angle purement comptable car c’est avant tout une prise en charge de qualité qui importe. Les kinésithérapeutes sont touchés par cette disposition, mais aussi les orthoptistes et les orthophonistes.

Depuis l’application, en 2002, de la nouvelle nomenclature générale des actes professionnels, les orthophonistes jouissent d’une réelle autonomie : le bilan orthophonique, qui permet de poser le diagnostic et d’établir le plan de soins, demeure prescrit et fait l’objet d’un compte rendu obligatoire au médecin prescripteur. Ce compte rendu est essentiel pour coordonner les soins et sa définition a fait l’objet, en 2002, d’un accord conventionnel avec les caisses d’assurance maladie. Les modifications de l’arrêté de 1962 ont supprimé l’aspect quantitatif de la prescription, elles ont permis de coordonner les soins et ont été suivies d’un décret d’actes donnant au professionnel paramédical une réelle responsabilité dans la pose du diagnostic, dans la décision de prise en charge et dans la conduite du plan de soins.

La qualité des soins est garantie et les médecins prescripteurs ne contestent plus aux orthophonistes la responsabilité de la conduite du plan de soins orthophoniques.

Si cet article était voté, il reviendrait au médecin de déterminer le référentiel et de poser un diagnostic avant même que le bilan orthophonique fondant le diagnostic soit effectué. Nous ne pouvons accepter un tel retour en arrière. Les orthophonistes n’ont jamais contesté l’intérêt des recommandations et des référentiels de la HAS pour la pratique professionnelle car elles permettent de mieux traiter les pathologies qui relèvent de leurs compétences. Mais ces référentiels ne peuvent servir de base à une prescription médicale quantitative. Ce que je dis pour les orthophonistes vaut aussi pour d’autres spécialités.

M. le président. - Amendement n°350, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.

Rédiger comme suit le I de cet article :

I - Le premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’il s’agit d’actes réalisés en série, les conditions de mise en oeuvre des soins par le professionnel de santé peuvent être déterminées sur le fondement d’un référentiel validé par la Haute autorité de santé sur proposition de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des partenaires conventionnels. Au-delà des conditions définies par ce référentiel, le traitement peut être poursuivi conformément aux dispositions de l’article L. 315-2. »

Mme Muguette Dini. - Il convient de laisser les professionnels de santé mettre en oeuvre les référentiels validés par la HAS pour les actes en série. Certes, une enquête de la Caisse nationale d’assurance maladie montre des écarts importants en termes de rééducation post-opératoire pour quatre interventions effectuées sur des populations de malades homogènes. Elle l’explique par les variations de la densité médicale et de l’offre de soins. Le nombre de séances est plus élevé dans les départements ayant beaucoup de professionnels de santé. « Face à une telle hétérogénéité, nous pouvons donner des repères, via la HAS, tout en sachant que le professionnel pourra s’éloigner des repères » a déclaré le médecin conseil national de la Cnam.

L’amendement n°360 n’est pas défendu, non plus que l’amendement n°374.

M. le président. - Amendement n°390, présenté par M. Milon.

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d’un référentiel validé

par les mots :

en fonction de la pathologie particulière des malades la prise en charge, sur le fondement d’un référentiel rédigé et validé

M. Alain Milon. - Les députés ont remplacé « validé » par « approuvé ». En réalité, aucun de ces deux mots ne rend justice à la HAS dont les prérogatives ne peuvent être cantonnées à la simple approbation ou validation de propositions de l’Uncam.

Sur proposition de l’Uncam, la HAS doit pouvoir rédiger les référentiels qui seront ensuite proposés aux praticiens de santé réalisant des actes en série. Il faut donc remplacer « validé » par les mots « rédigé et validé ». Toute autre rédaction serait de nature à créer un lien tutélaire entre la HAS et l’Uncam, ce que le législateur ne souhaite pas.

Il convient enfin de garantir l’égal accès aux soins pour tous

M. le président. - Amendement n°384 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Escoffier.

Après les mots :
d’un référentiel
rédiger ainsi la fin du second alinéa du I de cet article :
défini et validé par la Haute autorité de santé.

M. Gilbert Barbier. - Question importante : le référentiel doit-il être défini par l’Uncam ou par la HAS ? Je penche en faveur de la deuxième solution.

M. le président. - Amendement n°528, présenté par le Gouvernement.

Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :

ou sur le fondement d’un avis ou d’une recommandation de la Haute autorité de santé

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je souhaite entendre M. le rapporteur sur les autres amendements avant de présenter celui du Gouvernement.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie. - Bien qu’il soit important, cet article ne suscite pas un réel enthousiasme de la commission. Il n’en reste pas moins qu’elle n’est pas favorable à sa suppression car elle partage l’objectif du Gouvernement de mieux maîtriser les actes prescrits par les médecins et assurés par d’autres professionnels de la santé, comme les kinésithérapeutes.

Nous tenterons d’améliorer la rédaction de l’article, en nous appuyant sur l’amendement de Mme la ministre, qui requiert quelques précisions rédactionnelles. J’espère que nous répondrons par là au souci de M. Barbier : il est de fait important que l’Uncam s’appuie sur des référentiels validés par la Haute autorité de santé.

Pour répondre aux préoccupations exprimées par M. Fischer et Mme Le Texier, dans le cadre des contrôles qu’elle opérera, l’Uncam tiendra compte de la santé du patient. Il en est pour lesquels il faudra aller au-delà du référentiel, en nombre d’actes. Mais cela se fera au cas par cas.

Si donc la commission ne peut être favorable aux deux amendements de suppression nos141 et 274, il sera utile, madame la ministre, d’apporter une réponse précise à l’argumentation de M. Fischer, qui a raison de penser que les accidents du travail doivent être traités à part.

M. Guy Fischer. - Y compris pour les franchises !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie. - Je pense enfin que les auteurs des amendements nos350, 390 et 384 rectifié voudront bien les retirer au bénéfice des précisions qu’aura bien voulu donner Mme la ministre, sachant que les garanties qu’ils réclament, au coeur de nos préoccupations, seront inscrites dans le dispositif grâce au travail conjoint du Gouvernement et de la commission sur l’amendement qui va vous être présenté.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Comme l’a excellemment dit le rapporteur, le but est de mettre à la disposition des professionnels de santé un référentiel de soins validé sur des critères médicaux. On ne peut autoriser les actes de masso-kinésithérapie en série que pour des raisons médicales. C’est une stratégie « gagnant-gagnant » que nous vous proposons, destinée à garantir la qualité des soins en évitant à l’assurance maladie le coût d’actes inutiles. S’il s’agit d’actes utiles, ils seront poursuivis, via la procédure d’entente préalable.

Les orthophonistes, madame Le Texier, ne sont pas concernés. Ils font preuve de moins de dispersion dans les actes que les masseurs-kinésithérapeutes. Si des référentiels devaient être produits pour leur spécialité, ils le seraient selon le même procédé.

Aux interrogations de Mme Dini et MM. Barbier et Million, je répondrai, monsieur le président, par l’amendement du Gouvernement.

Si c’est bien l’Uncam qui dispose des données de dispersion, il ne faut pas pour autant négliger le travail de la Haute autorité de santé dont les recommandations ou les avis peuvent valoir référentiels normés de prise en charge. Je complète donc l’article en élargissant la base référentielle.

M. Nicolas About, président de la commission. - Je vous propose d’alléger la rédaction en écrivant : « élaborés par la Haute autorité de santé ou validés par celle-ci sur proposition de l’Uncam ». (Mme la ministre accepte la rectification) Je demande la priorité sur l’amendement ainsi rédigé.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. le président. - Je vais suspendre la séance le temps que nous soit présentée par écrit la nouvelle rédaction afin que chacun puisse voter en connaissance de cause. (Protestations à droite) J’ai beaucoup de sympathie pour le travail de commission mais la clarté des débats exige une suspension.

M. Nicolas About, président de la commission. - Il ne s’agit pas de travail de commission, je ne fais qu’exercer le droit de tout parlementaire de proposer, en séance, des réajustements sur un texte.

La séance, suspendue à 18 h 25, reprend à 18 h 30.

M. le président. - Voici l’amendement n°528 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Dans le second alinéa du I de cet article remplacer les mots :

validé par la Haute autorité de santé

par les mots:

élaboré par la Haute autorité de santé OU validé par celle-ci

M. Guy Fischer. - L’adoption de cet amendement fera tomber tous les autres… L’article 34 illustre bien votre volonté d’une maîtrise non pas médicalisée mais comptable.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie. - Mais non !

M. Nicolas About, président de la commission. - C’est tout le contraire !

M. Guy Fischer. - Nous n’avons pas la même interprétation. Certes, les ALD entraînent des actes répétitifs. Je suis prêt à entendre qu’il y a des écarts trop importants selon les pathologies, que certains masseurs-kinésithérapeutes abusent…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ils ne sont pas prescripteurs, mais les médecins !

M. Guy Fischer. - Il faut remettre de l’ordre dans les pratiques car les assurés sont déjà mis à contribution, notamment avec la montée en charge des frais d’hébergement et la mise en place de l’ordonnancier bizone. Les économies réalisées ne doivent pas pénaliser les assurés !

Mme Raymonde Le Texier. - L’amendement du Gouvernement ne règle qu’une partie du problème. Madame la ministre, vous avez dit que l’orthophonie n’était pas concernée.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je vais vous répondre plus complètement.

Mme Raymonde Le Texier. - Le petit livre bleu du PLFSS est pourtant clair : les actes de rééducation comme la masso-kinésithérapie mais aussi l’orthophonie et l’orthoptie sont concernés. Nous voterons contre cet amendement car il appartient aux professionnels paramédicaux d’appliquer les référentiels et les recommandations de la Haute autorité, après évaluation des troubles. Si les référentiels précisent, pour certaines pathologies, un nombre de séances maximal, il revient aux professionnels de santé de définir le nombre de séances en conséquence. Nous voterons donc contre l’amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai l’amendement du Gouvernement qui règle une grande partie des problèmes. Il y a dans l’Orne un important centre de rééducation, qui a d’ailleurs largement bénéficié du plan Hôpital 2012, une remise à plat du système ayant donné un excellent résultat. Le retour aux autorisations préalables va à l’encontre de l’objectif de simplification administrative mais la profession est suffisamment responsable pour qu’il n’y ait pas de problème.

Mme Muguette Dini. - L’amendement du Gouvernement, rectifié par la commission, me rassure : je le voterai.

M. Alain Milon. - Je voterai l’amendement mais le lien tutélaire demeure entre la Haute autorité et l’Uncam…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je n’ai peut-être pas été claire sur les orthophonistes, et je m’en excuse : ils figurent en effet sur la liste mais ne sont en réalité pratiquement pas concernés. La profession a été en avance sur son temps : un bilan orthophonique, qui propose un nombre de séances, contrairement au bilan de kinésithérapie ; une évaluation préalable précise pour tous les actes d’orthophonie, par groupe de trente séances, puis modalités de renouvellement ; une nomenclature traçante, à ne pas confondre avec des référentiels. L’instauration de référentiels pour les orthophonistes a été abordée lors de la dernière convention mais abandonnée faute de travail préalable de la Haute autorité de santé.

Les pratiques sont moins dispersées en orthophonie qu’en masso-kinésithérapie mais mériteraient toutefois d’être évaluées par la CNAMTS.

Le bilan orthophonique ne disparaîtra pas, d’autant qu’il n’y aura pas de référentiel de l’Uncam. Si cet article venait à s’appliquer, le bilan ne pourrait plus valoir prescription d’un nombre de séances que dans le cadre du référentiel de la pathologie. Si le bilan orthophonique mentionnait trente séances alors que le référentiel ne permet d’en rembourser que vingt-trois, l’orthophoniste devrait adresser à la caisse une demande d’entente préalable avant de continuer. L’embarras administratif serait plutôt réduit mais la nécessité de se conformer à un référentiel limiterait la liberté d’auto-prescription. L’amendement n°528 rectifié garantit une approche médicale de la prescription orthophonique. Il n’y aura pas de référentiels avant un moment.

L’amendement n°528 rectifié est adopté.

Les amendements nos141, 274, 390 et 384 rectifié deviennent sans objet.

L’amendement n°350 est retiré.

Mme Raymonde Le Texier. - Nous voterons contre l’article 34. Votre approche purement comptable m’inquiète : on met tous les spécialistes dans le même panier et on réduit la prise en charge ! Il n’y aura qu’une malheureuse séance par semaine, trois fois moins que dans les pays du Nord de l’Europe, quand on sait qu’il en faut au moins deux pour avancer ! Si certains, ou certaines, vont voir le masseur pour des raisons de convenance ou d’esthétique, il n’en va pas de même pour l’orthophoniste ! Au contraire, il faudrait que plus d’enfants soient pris en charge bien plus tôt !

A la demande du groupe CRC, l’article 34 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 189
Contre 147

Le Sénat a adopté.

Il apparaît donc que les orthophonistes, en avance sur leur temps, ne sont pas concernés AVANT UN MOMENT ! Le "moment" est une notion toute relative. Peut-être gagnons-nous un an, en attendant le PLFSS 2010 ? En tout cas, elle nous désolidarise complètement des kinés. Imposer une contrainte à des professions, les unes après les autres, sera plus facile que créer un front uni face à soi. Serait-ce une tactique, divisant pour mieux régner ? Je n'ose le croire... Si c'est le cas, c'est finement joué.

La défiscalisation -5 en SCPI c'est moins cher

Vous avez pu constater, dans cette série sur la défiscalisation, que le fisc accordait des avantages à ceux qui deviennent bailleurs (et non bâilleurs comme votre serviteur) : la crise du logement étant ce qu'elle est, l'Etat ne peut créer à lui tout seul le nombre de logements qu'il faudrait. Il incite donc la population à en créer, en leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu.

Mais tout le monde n'a pas les moyens d'acheter un appartement. La solution se trouve alors dans les SCPI fiscales. J'ai expliqué le fonctionnement des SCPI le 6 novembre (cliquez ici). Pour mémoire, elles permettent de ne pas avoir un seul locataire et mutualisent le risque entre tous leurs associés. Elles évitent aussi de s'embêter à gérer un bien soi-même : vous ne risquez pas d'être appelé pendant une séance par votre locataire, dont la chaudière vient de tomber en panne.

Les SCPI fiscales permettent d'utiliser certaines niches dont j'ai parlé dans la présente série. Par rapport aux SCPI de rendement (non défiscalisantes), elles ont un rendement assez faible, de 3 à 3,5 % au lieu de 5 à 7 %: le logement s'avère moins rentable que l'immobilier commercial ou de bureau. Tout leur intérêt se trouve donc dans la déduction ou la réduction d'impôt qu'elles permettent. Pour les utiliser dans les meilleures conditions, les conseils (gratuits pour le client) d'un conseiller en gestion de patrimoine ne sont pas un luxe.

Voici les statuts utilisables en SCPI fiscale :

• SCPI Robien : ce sont les plus fréquentes. Grâce à l'amortissement Robien sur les logements neufs, elles permettent de déduire de son revenu 50 % de 95 % du prix des parts (donc 47,5 %), en 9 ans. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, vous devez garder vos parts au moins 9 ans après la location du dernier logement de la SCPI, soit, en pratique, environ 12 ans à compter de la souscription. Il sera de toute façon difficile de les revendre avant, car les acquéreurs ne bénéficieront pas, eux, de l'amortissement. Il faut même prévoir de conserver ce placement pendant 12 à 15 ans au minimum, jusqu'à ce que la SCPI ait vendu son patrimoine pour vous rembourser. Difficile de savoir si le placement pourra ou non générer alors des plus-values. Mais les nouvelles SCPI Robien voient le jour à un moment où les prix de l'immobilier sont encore élevés, ce qui constitue un handicap pour leur valorisation future (source : Notre Temps).
• SCPI Borloo : elles fonctionnent sur le même principe que les SCPI Robien, mais dans le cadre de la loi Borloo. Elles achètent des logements neufs et les louent. L'amortissement peut ici atteindre 65 % de 95 % du prix des parts (donc 61,75 %), sur 15 ans.
• SCPI Malraux : elles permettent d'investir dans des immeubles éligibles à la Loi Malraux, sélectionnés pour leur qualité architecturale, leur potentiel de valorisation et leur situation privilégiée au cœur historiques des villes. Les immeubles Malraux sont généralement accessibles aux gens les plus aisés. C'est pourquoi je les avais classés dans les niches pour gros bosseurs. La SCPI permet aux autres d'y accéder, pour un prix bien plus bas. Rappelons qu'en Malraux, on obtient une déduction d'impôt non plafonnée à 10 700 €. Vous trouverez un avis complet en cliquant sur ce lien.
• SCPI ZRR : il n'existe à ma connaissance qu'une SCPI faisant intervenir la loi Demessine sur les investissements en zone de revitalisation rurale, UFG - Pierre & Vacances Conseil Immobilier Moselle. On obtient là une réduction d'impôt et non une déduction, ce qui est très intéressant quand on ne se trouve pas dans les plus hautes tranches d'imposition. La souscription est de cinq parts minimum, le prix à l’unité étant de 5.000 euros. Le délai de détention est de 9 ans à compter de la location du dernier lot, soit une durée minimum estimée à 11 ans. Le principal problème est de ne pas mutualiser le risque locatif : cette SCPI n'aura qu'un locataire, le Center Parc de la Moselle. Et quid de la revente dans 11 ans ?
• SCPI Girardin : elles sont aussi très rares. Citons Agathissimo 2 de la banque HSBC, ouverte à la souscription jusqu'au 2 décembre. Là aussi, on obtient une forte réduction d'impôt grâce à la loi Girardin sur les investissements outre mer, tout en n'ayant pas la crainte majeure de posséder un bien à 10 000 km qu'on n'a jamais vu et dont on ne peut pas suivre la gestion. Agathissimo 2 permet d'imputer une réduction minimale de 6 787 € par an, pendant 5 ans. Elle achète des logements en Nouvelle Calédonie.
  

La défiscalisation -4 Niches pour gros bosseurs

Dans mes précédents articles, j'ai parlé des niches fiscales accessibles à la plupart des paramédicaux. Entrons aujourd'hui dans le nirvana de la défiscalisation. Ces dispositifs sont dans le collimateur des médias et du fisc (voir cet article), puisque ce sont ceux qui permettent à des gens très aisés de ne pas payer d'impôt. La plupart vont donc être plafonnés. Comme pour les niches décrites hier, je donne ici une énumération qui méritera des articles plus précis. Il n'est pas inutile de décrire ces dispositifs sur un site dédié aux paramédicaux : certains y ont accès.

• Louer un bien meublé. Il existe deux statuts : loueur en meublé non professionnel (LMNP), accessible à tous, qui permet de déduire un amortissement du bien, sans pouvoir créer de déficit, et loueur en meublé professionnel (LMP). Ce second statut permet de créer un déficit imputable sur le revenu global du foyer. Il permet aussi de ne pas être imposé sur la plus-value en cas de revente. Dans certaines conditions, les loyers encaissés peuvent même échapper à l'ISF. Dans la pratique, le statut LMP permet d'encaisser des loyers dans payer d'impôt pendant des années. Bien évidemment, tout le monde ne peut pas prétendre à ce graal : il faut avoir 23 000 € de loyers annuels, donc investir autour de 500 000 euros. Dans nos professions, cela reste généralement impossible. A partir de 2009, il faudra aussi que ces loyers constituent plus de la moitié du revenu global. Dans le cas contraire, le LMP devient LMNP et perd les énormes avantages de son statut. Pour résumer, le statut LMNP permet de constituer un patrimoine sans faire exploser ses impôts à cause des loyers, contrairement à la location de logements nus. Le statut LMP permet en outre de faire baisser les impôts, de ne pas payer d'impôt sur la plus-value (après 6 ans) en cas de revente et de transmettre facilement le bien à ses enfants après son décès. Pour louer du meublé, on peut meubler soi-même un appartement, mais aussi acheter un appartement dans une résidence de services telle qu'une maison de retraite, une résidence pour étudiants, une résidence de tourisme... Le gestionnaire de la résidence verse alors un loyer au propriétaire et sous-loue ses chambres.
  
• Acheter un appartement dans une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR, loi Demessine). Il faut ensuite le louer nu, pendant 9 ans, à un gestionnaire. Ce statut permet le remboursement de la TVA (19,6 %) et une réduction d'impôt de 25 % du prix du bien, plafonnée à 12 500 € pour un célibataire et 25 000 € pour un couple. Cette réduction peut être étalée sur 6 ans. Avant de se lancer, il faut bien étudier le potentiel touristique de la zone. On peut citer par exemple la vallée de la Maurienne : un achat en altitude, pour espérer suffisamment de neige, peut mériter une étude.
  
• Acheter un logement neuf outre mer et le louer, dans le cadre de la loi Girardin. Ce placement est généralement décrit comme un dispositif pour riches, mais le calcul présenté sur ce lien représente un effort d'épargne de seulement 309 € par mois. Le dispositif permet une déduction d'impôts (intérêts d'emprunts, taxe foncière, dépenses d'entretien) identique à celle d'un achat en France, mais il y ajoute une réduction d'impôt : 2125 € par mètre carré, plafonné à 40 ou 50 % de la valeur du bien, selon les cas. Il faut conserver et louer l'appartement durant 5 à 6 ans selon les cas.
• Investir dans des entreprises outre mer (dispositif Girardin industriel) : cela permet une réduction d’impôt comprise entre 50 et 80 % du montant de l’investissement, en fonction du lieu de l’investissement et des secteurs concernés. Vous trouverez les détails sur ce lien. Le bien doit être conservé 4 ou 5 ans minimum selon les endroits. Dans la pratique, ce dispositif pouvait permettre de gommer complètement l'impôt, jusqu'à cette année. Il est conseillé généralement pour les gens qui paient au moins 10 000 € d'impôt (ex : un couple de paramédicaux sans enfants). Attention, investir à 8 000 ou 20 000 km nécessite une prudence extrême. Il faut étudier le projet de très près. Les conseillers en gestion de patrimoine, là encore, s'avèrent très utiles.
  
• Acheter un bien à rénover puis à louer en secteur sauvegardé (loi Malraux). Ce dispositif est très réglementé : puisqu'il concerne les secteurs sauvegardés, l'Etat ne vous laisse pas rénover le bien n'importe comment. Les Bâtiments de France veillent. Il faut créer une association foncière des copropriétaires, rénover et louer durant 6 ans. Contrairement au régime du déficit foncier dont je parlais hier, on peut imputer le déficit Malraux dû aux travaux, dépenses et intérêts d'emprunt sans limite jusqu'au 31 décembre 2008. Ensuite, il restera de la marge : le plafond de dépenses déductibles sera de 140 000 € par an ! Il s'agit d'une déduction, pas d'une réduction d'impôt. Ce dispositif s'avère donc plus utile à ceux qui se trouvent dans les tranches d'imposition à 30 et surtout 40 %.
• Acheter un bien à rénover se trouvant dans un immeuble classé ou un monument historique : même principe que le dispositif Malraux, mais a priori celui-ci ne devrait pas être plafonné. L'Etat a trop besoin d'argent pour pouvoir entretenir ses monuments. Mais les programmes de ce type sont rares et la demande est supérieure à l'offre : il s'agit d'un paradis fiscal bien de chez nous !

Je finirai demain cette série en expliquant comment certaines de ces niches restent accessibles à tous, en passant par les SCPI.

La défiscalisation -3 Niches accessibles à la plupart d'entre nous

Vendredi, j'ai commencé par parler des niches fiscales les plus abordables. Examinons maintenant celles qui concernent les contribuables moyens, dont font partie la plupart des paramédicaux. Les systèmes de défiscalisation dont je vais parler aujourd'hui nécessitent une immobilisation d'un certain capital (que l'on peut emprunter si c'est dans l'immobilier) et font courir un risque variable. Mais le jeu en vaut la chandelle. Je vais donner une liste aujourd'hui, mais chaque système méritera plus tard un article détaillé.

• Acheter un appartement ou une maison à rénover, puis à louer. Soit en nom propre, soit avec une SCI à l'impôt sur le revenu (voir cet article). Les travaux et les intérêts d'emprunt créent un déficit foncier qui s'impute directement sur les revenus globaux (ceux de la 2035 et ceux issus des loyers perçus), dans la limite de 10 700 € par an. Par exemple, si vous avez un revenu de 40 000 € mais que vous dégagez un déficit foncier de 20 000 € la première année, le fisc vous imposera sur 40 000 - 10 700 = 29 300 €. Il vous restera 9 300 € de déficits non imputés, que vous reporterez sur les années suivantes. Pour défiscaliser davantage, on peut entrer dans le dispositif "Borloo dans l'ancien", en s'engageant pour 9 ans à louer un logement décent, pas trop cher, à des gens pas trop aisés (déduction de 30 % des loyers) ou modestes (déduction de 45 % des loyers). Je donnerai les barèmes dans un article spécial.
  
• Acheter un appartement neuf ou une maison neuve. On peut alors profiter des lois "Borloo Neuf" et "Robien recentré". C'est ce que proposent la plupart des démarcheurs au téléphone. Le principe de base est le même que ci-dessus : on obtient une déduction maximale de 10 700 € par an, en créant du déficit foncier. Mais on n'a pas de travaux à déduire. Le déficit est créé ici par le droit d'amortir une partie du bien, alors qu'on ne peut pas le faire dans l'ancien (sauf avec une SCI à l'IS). Au total, on peut amortir 50 % du bien sur 9 ans en Robien, 65 % sur 15 ans en Borloo Neuf. S'y ajoute, comme dans l'ancien, un abattement de 30 % sur les loyers. Pour être utile fiscalement, un achat dans le neuf nécessite de se trouver au moins dans la tranche d'imposition à 30 %. Beaucoup d'entre nous s'y trouvent, surtout s'ils n'ont pas (ou plus) d'enfants à charge.
  
• Investir dans les petites entreprises, soit en entrant directement dans le capital d'une PME soit en achetant des parts de fonds communs de placements dans l'innovation (FCPI, à ne pas confondre avec les SCPI dont j'ai parlé récemment), soit en achetant des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP). Contrairement aux deux dispositifs ci-dessus, on n'obtient pas une déduction mais une réduction d'impôt de 25% (voire 50% en Corse) du montant investi. Ces montants sont plafonnés : un couple peut investir 40 000 € dans les PME, 24 000 € dans les FCPI et 24 000 € dans les FIP, pour en obtenir le quart en réduction. Divisez ces sommes par deux pour un célibataire. Ces plafonds sont tout de même assez hauts pour la plupart d'entre nous. On peut acheter des parts de FCPI et de FIP sur l'internet, dans sa banque ou auprès de son conseiller en gestion de patrimoine. Cette niche est un fusil à un coup, contrairement aux deux précédentes : l'argent est bloqué pour plusieurs années, mais on n'a la réduction d'impôt que sur l'année où on a souscrit. Pour en profiter tous les ans, il faut acheter de nouvelles parts à chaque fois. Attention, ces investissements supportent de gros frais et sont considérés comme particulièrement risqués. Au bout de plusieurs années, le succès n'est pas garanti. C'est d'ailleurs pour cela que l'Etat se montre si généreux : le pays a besoin de voir les PME et la recherche privée se développer, parce que c'est là où se trouvent les "gisements d'emplois", comme on dit maintenant. Si vous êtes tentés, sachez que les FCPI et les FIP sont ouverts à la souscription sur une partie limitée de l'année, généralement en fin d'année. C'est actuellement le bon moment.
  
• Investir dans le cinéma français : on peut obtenir une réduction d'impôt en achetant des parts de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Cette réduction est accordée dans la double limite d’un investissement maximum de 18 000 € par foyer fiscal et de 25% du revenu net global. Elle est de 40 ou 48 % du montant. Donc les SOFICA permettent au maximum 7 200 ou 8 640 € d'impôts en moins. Comme précedemment, on peut acheter ces parts sur le web (par exemple sur www.mes-sofica.fr ), à sa banque ou chez son conseiller et gestion de patrimoine. Il faut aussi noter qu'il existe des SOFICA à capital garanti, ou pas. Les premières remboursement 85 % du montant investi au bout de 8 ans, ce qui leur confère un rendement annuel de 6,3% sans risque pour celles bénéficiant de la réduction d'impôts majorée à 48% (non négligeable dans le contexte actuel). Les secondes vous bloquent l'argent pendant 5 ans et vous rendent à la fin ce qui reste, en fonction du succès de leurs productions.

Dernier point : concernant l'immobilier, on peut déjà se servir de la crise pour mieux acheter, que ce soit dans l'ancien ou dans le neuf. Ce sera encore plus vrai l'an prochain.

Promis, demain de je me réveille

Le blog a hiberné 3 jours au lieu de 2, vous m'en voyez désolé. Je me rattraperai demain.

La défiscalisation -3 Niches accessibles à tous

En général, quand on parle de niches fiscales ou de défiscalisation, on pense tout de suite à des placements risqués, accessibles aux seuls hauts revenus. Mais dans les dédales de la 2042, et même de la 2035, on trouve des niches dont tous les contribuables peuvent profiter. Même ceux qui ne sont pas imposables peuvent y songer : en utilisant les bonnes niches, le fisc leur enverra un chèque ! Coluche lui-même en a inventé une.

Avant d'entrer dans le détail, il me faut revenir sur les trois types de défiscalisations :

1. La déduction intervient avant le calcul de l'impôt à payer : la somme déduite permet de faire baisser le revenu imposable, sur lequel les barèmes sont ensuite appliqués pour savoir combien vous allez payer. Vous pratiquez tous des déductions dans la partie "dépense" de votre 2035.
   
2. La réduction d'impôt intervient après l'application des barèmes : vous calculez votre impôt sur le revenu et vous appliquez ENSUITE la réduction. C'est plus radical, puisque ça permet de diminuer plus fortement le montant à payer, voire de l'annuler. En revanche, ça ne donne pas droit à un chèque du trésor public : si vous deviez payer 2 000 € d'impôt et que vous bénéficiez d'une réduction de 3 000 €, vous payez 0 mais le fisc ne rembourse pas les 1 000 € de différence.
   
3. Le crédit d'impôt va encore plus loin : il fonctionne comme la réduction, mais il donne droit à un remboursement. Dans l'exemple ci-dessus, un crédit d'impôt vous permettrait de recevoir avec ravissement un chèque de 1 000 € du Trésor Public.

Ces trois principes sont cumulables. Mais les ménages non imposables ne peuvent profiter que du crédit d'impôt.

Quelles sont donc les niches proposées dès les plus bas revenus et comment fonctionnent-elles ? Voici les plus courantes. Elles seront maintenues dans la loi de finances 2009.

1. Acheter sa résidence principale : depuis le vote du Paquet Fiscal, si décrié depuis l'an dernier, tous les Français ont droit à un crédit d'impôt sur une partie des intérêts de l'emprunt bancaire qui leur permet d'acheter leur résidence principale (mais pas sur l'assurance du prêt ni les frais de notaire ou d'agence). C'est valable pour tout logement acheté après le 6 mai 2007. La déduction est autorisée pendant 5 ans. La première année, le crédit peut atteindre 40% des intérêts. Les 4 années suivantes, il est de 20%. Bien évidemment, ce dispositif est plafonné : le crédit d'impôt ne peut prendre en compte que 3750 € pour un célibataire et 7500 € pour un couple (+ 500 € par personne à charge). Le crédit d'impôt, la première année, sera donc respectivement de 1500 € ou 3000 € (+200 € par personne à charge) maxi. Puis 750 € ou 1500 € (+100 € par personne à charge) maxi, durant les 4 années suivantes. Puis rien... Mais en cas de revente et de nouvel achat, on repart pour 5 ans.
   
2. Effectuer des travaux contribuant au développement durable : cela donne aussi droit à un crédit d'impôt. Cela peut concerner la pose de matériaux d'isolation thermique, de fenêtres isolantes, de systèmes de régulation du chauffage, de panneaux solaires, d'une éolienne, d'une géothermie, d'une aérothermie air/eau ou d'une chaudière à bois. Ce dispositif est prolongé jusqu'en 2012. Là aussi, il y a un plafond : le fisc prendra en compte au maximum 8000 € sur 5 ans pour un célibataire et 16000 € pour un couple (+400 € par personne à charge). Le crédit d'impôt est variable selon l'équipement acheté : 25 à 50 %. A noter que si vous achetez un logement d'avant 1977, le crédit d'impôt passe de 25 à 40 % sur certaines dépenses, telles que les fenêtres. Vous avez jusqu'à la fin de la seconde année suivant l'achat. Vous trouverez tous les détails sur cette niche ici, et ici pour les changements de 2009.
3. Investir dans sa retraite : là, on ne parle plus de crédit mais de déduction, dans le cadre d'un contrat d'épargne retraite Madelin (voir mon article ici) ou d'un PERP (voir mon comparatif ici). La déduction d'avère bien plus avantageuse pour les hauts revenus que pour les bas : si vous êtes dans la tranche à 40%, 1000 € investis dans votre retraite vous retireront 400 € d'impôt ; si vous êtes dans la tranche à 5,5%, ces mêmes 1000 € investis ne vous ôteront que 55 € d'impôts. On voit là tout l'intérêt du crédit d'impôt, comme celui des deux niches précédentes, pour les revenus modestes.
4. Donner à des associations ou à des organismes d'utilité publique, voire adhérer à un parti politique. On retourve là un crédit d'impôt et non une déduction. Le crédit d'impôt est de 66 % ou 75 % du don, selon le type d'organisme : 75 % s'il s'agit d'un organisme d'aide aux personnes en difficulté. Si vous adhérez à l'UMP, les 25 € de la cotisation vous donneront donc un crédit d'impôt de 16,50 €. Si vous donnez 25 € autres euros aux Restos du Coeur, l'Etat vous rendra 18,75 € de plus. Ce dispositif est aussi plafonné : 498 € maxi pour les dépenses d'aide aux personnes en difficulté et 20 % du revenu pour les autres dépenses.
   

La défiscalisation pour tous -2 Actualité brûlante

Une niche avec un plafond aussi haut que celui de la gare Saint Lazare, on n'avait jamais vu ça. Mais ça vient d'être inventé !

En écrivant mon article d'hier, je ne pensais pas coller de si près à l'actualité : hier soir, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Gilles Carrez (UMP) qui plafonne les déductions d'impôt. Ce texte passera lors du vote en séance, parce qu'il a le soutien du ministre du budget.

Les déductions ne pourront pas dépasser 25 000 € plus 10% du revenu. Par exemple, pour un ménage qui gagne 50 000 €, cela fera 25 000 + 5 000 = 30 000 € de déductions maximales. Il y a de quoi voir venir... Par ailleurs, tous les dispositifs ne seront pas concernés. Seuls les 20 qui relèvent d'un choix seront plafonnés. Ils représentent 10 milliards d'euros d'impôt non ponctionné. L'argent ainsi récupéré entrera dans le financement du RSA. On y trouve par exemple l'investissement outre-mer (loi Girardin), l'achat et la rénovation de logements en secteur sauvegardé (loi Malraux). Le crédit d'impôt sur les intérêts liés à l'achat de la résidence principale, qui concerne bien plus de gens, entre aussi dans cet amendement. En revanche, les niches "subies" (c'est le terme de M. Carrez), telles que les dispositifs liés au handicap, ne seront pas plafonnées.

En 2005, le plafonnement avait été recalé par le conseil constitutionnel parce qu'il avait été jugé trop complexe, donc incompréhensible. Gilles Carrez a retenu la leçon : il propose que certaines déductions plafonnées deviennent des réductions d'impôts. C'est évident : une réduction est rayonnante de simplicité, alors qu'une déduction est un défi digne des seuls détenteurs d'un bac C.

Dans les faits, la majorité d'entre nous, riches ou pauvres, pourra donc continuer à défiscaliser : dans nos professions, peu de gens peuvent atteindre 25 000 € de défiscalisation sur une seule année. Le dispositif de Gilles Carrez est censé atteindre les gros contribuables qui parviennent à être non imposables. Mais en l'état actuel du dispositif, il leur reste encore la loi sur les monuments historiques : l'Etat ne peut pas entretenir ses châteaux tout seul.

Demain, si l'actualité ne vient pas bousculer cette série, je commencerai à parler des niches fiscales accessibles dès les revenus modestes.

La défiscalisation pour tous -1

En cette fin d'année, nous recevons régularisation sur régularisation, pour peu que nous soyons mensualisés : CARPIMKO (toujours plus gourmande), URSSAF, impôt sur le revenu, taxe professionnelle, taxe foncière du cabinet, sans parler d'EDF et de l'eau... Ceux qui ne sont pas mensualisés reçoivent aussi leur lot de factures démoralisantes.

Concernant l'impôt sur le revenu et la CSG perso, il est tentant de céder aux douces sirènes de la défiscalisation. Nous sommes souvent démarchés en pleine séance par des sociétés qui disent toutes la même chose. Je suis sûr que vous avez vécu ce dialogue au moins une fois :

"Bonjour Monsieur, nous réalisons en ce moment une campagne d'information gratuite auprès de votre profession, pour vous informer des nouveaux textes de loi qui vous permettront d'utiliser l'argent de vos impôts pour vous constituer un patrimoine ; (un point virgule seulement pour que vous n'ayez pas le temps de répondre) vous avez bien moins de 60 ans et payez plus de 1500 € d'impôt, je présume ?
- Excusez-moi mais je suis en plein travail avec un patient, là.
- Bon alors quand puis-je vous rappeler ?

C'est là où il ne faut pas se tromper dans la réponse, sinon la personne se transforme en sparadrap du capitaine Haddock. Mauvaise réponse :
- Ben aujourd'hui, je n'ai pas trop le temps...
- Alors demain ? Quand auriez-vous un créneau pour que je vous rappelle, demain ?

Vous pouvez être sûrs qu'une de ses consoeurs rappellera à un autre moment que celui convenu, en pleine séance à nouveau, sans s'excuser. Autre mauvaise réponse :
- Je n'ai pas d'argent à investir.
- Ah mais ce n'est pas grave, puisque c'est juste une campagne d'information gratuite.
- Mais je ne suis pas intéressé.
- Vous êtes content de payer des impôts ?
- MAIS JE VOUS DIS QUE JE NE SUIS PAS INTERESSE !!!
(et là vous vous êtes énervé devant un patient)

D'expérience, je dirais que la meilleure façon de s'en sortir dans le calme est l'esquive :
- Je suis en pleine séance, là, mais j'en parlerai volontiers avec vous à 20 heures, quand j'aurai fini ma journée.

Et à 20 heures, soit vous ne décrochez pas en constatant que c'est un numéro caché qui vous appelle, soit vous êtes chez vous. Si on est excédé, on peut pousser le vice jusqu'à se faire passer pour la personne qui fait le ménage (d'ailleurs je fais effectivement le ménage du cabinet entre 19h45 et 20h)...

Pour bien défiscaliser, il faut déjà savoir quels sont les leviers possibles. Il en existe plusieurs qui sont accessibles à n'importe quel contribuable, même à ceux qui ne sont pas imposables (le fisc envoie alors un chèque) ! Ensuite, il faut sélectionner ceux qui sont à sa portée, financièrement. Enfin, il faut les utiliser avec une stratégie patrimoniale. Certaines dépenses défiscalisantes sont des fusils à un coup, qui font baisser l'impôt une année seulement. D'autres s'étalent sur plusieurs années. Une fois encore, un conseiller en gestion de patrimoine indépendant s'avère précieux, même si on se trouve encore en début de carrière, sans fortune à gérer.

Cette année, on a beaucoup entendu parler des cases spéciales de la 2042 permettant de défiscaliser : ces cases sont des niches fiscales, considérées à présent comme coûteuses pour l'Etat et souvent inefficaces et injustes. On entend souvent que ces systèmes sont destinés aux riches. Déjà en 2005, la loi de finances 2006 avait prévu de les plafonner, mais le Conseil Constitutionnel a annulé l'article en question. Apparemment, en 2009, plusieurs niches vont être plafonnées. Il est encore temps d'utiliser certaines d'entre elles pour faire baisser l'impôt que nous paierons l'an prochain. Dans les articles à venir, je commencerai par décrire les niches accessibles à tous (ex : acheter des volets en PVC, souscrire un contrat Madelin). Puis j'exposerai celles qui risquent d'être plafonnées. Enfin, je parlerai de celles qui restent l'apanage des gros revenus fortement imposés, tels qu'un couple d'orthophonistes sans enfants et travaillant beaucoup.

Les SCPI -3 A surveiller en attendant l'accalmie

Jeudi et vendredi, j'ai commencé une série sur les SCPI, un moyen de faire de l'immobilier :

- à crédit, donc avec un effet de levier
- sans forcément emprunter des fortunes
- en ayant tout de même accès au rendement de l'immobilier commercial
- sans souci de gestion
- en mutualisant le risque de carence locative, en ayant des dizaines de locataires.

Il y a quelques précisions importantes que je n'ai pas encore apportées. Elles vous permettront d'appréhender encore mieux le fonctionnement des SCPI de rendement.

• Si on achète des parts "neuves", par exemple lors d'une augmentation de capital de la SCPI, on ne touche pas les loyers tout de suite, mais au bout de quelques mois, avec une montée en puissance progressive. Mieux vaut donc acheter des parts "d'occasion", revendues par un associé sur le marché secondaire : on encaisse le loyer maximal d'emblée. Les SCPI organisent des confrontations entre vendeurs et acheteurs de parts déjà existantes. Il suffit de les contacter pour connaître les modalités pratiques.
• On peut acheter des parts sur la Toile, en passant par des sites bien établis comme www.mes-scpi.fr
• On peut aussi acheter des parts de SCPI dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie. La fiscalité est alors celle de ce quasi-paradis fiscal qu'est l'assurance-vie en France (voir mes articles sur ce sujet). Mais le principal inconvénient est de ne pas pouvoir emprunter. Il n'y a donc pas d'effet de levier. C'est imaginable pour quelqu'un qui a une somme à placer, mais pas pour celui qui commence à constituer son patrimoine.
  
• Les SCPI peuvent avoir un capital fixe ou variable. Les trois Participation Foncière, par exemple, ont un capital fixe, ce qui signifie qu'elles ne mettent pas de nouvelles parts sur le marché en permanence. Quand elles décident de mettre sur le marché de nouvelles parts qui leur permettront d'acheter de nouveaux immeubles, elles pratiquent une augmentation de capital. C'est par exemple le cas actuellement pour la Participation Foncière Opportunités qui pratique sa 14ème augmentation de capital. Le reste du temps, seul le marché secondaire permet d'acheter des parts. Si la SCPI est à capital variable, comme Immorente, on peut acheter de nouvelles parts n'importe quand.
• On parle parfois de risque de dilution, concernant les SCPI : cela signifie que certaines d'entre elles ont trop d'argent frais qui entre, ce qui les pousse à être moins sélectives dans leurs achats et à acquérir des immeubles dont le rendement laisse à désirer. Le risque, à terme, est de voir les loyers stagner ou même baisser. Certaines mauvaises langues pensent que les gestionnaires de SCPI préfèrent se rémunérer sur les augmentations de capital que pérenniser le rendement des parts anciennes.
  
• La fiscalité des dividendes perçus est la même que pour un revenu foncier classique, comme je le disais jeudi. Il en est de même concernant les plus-values : au-delà de 15 ans, on ne paie pas d'impôt sur la plus-value si on revend ses parts. Vous trouverez ce lien tous les détails sur la fiscalité des SCPI.
  
• Les SCPI ont le droit de placer une toute petite partie de leur capital dans des valeurs mobilières (5% maxi). Elles nous versent aussi le produit de cette gestion. La fiscalité de ces petits montants est celle des actions. Pas de panique, chaque SCPI envoie tous les ans le détail, pour remplir facilement les déclarations de revenus (2042 et 2044).
• Il y a 10 ans, les SCPI étaient critiquées pour leur faible liquidité : celui qui vendait ses parts devait attendre assez longtemps pour voir l'argent arriver. Les choses se sont bien améliorées parmi les SCPI qui ont créé un fonds de remboursement. Chez Immorente, par exemple, si on n'a pas trouvé soi-même quelqu'un qui désire racheter les parts qu'on vend, il suffit d'envoyer une lettre recommandée. 15 jours plus tard, le chèque arrive. Il faut espérer que les fonds de remboursement ne seront pas mis à rude épreuve par la crise : l'argent qui y stagne n'est pas investi dans des immeubles.
• Considérant aussi un manque de liquidité, l'Etat a créé récemment le statut d'OPCI (organisme de placement collectif en immobilier), qui est l'équivalent des SICAV et FCP, mais pour l'immobilier. Les OPCI, selon leur statut, auront le droit de ne posséder que 51 ou 60% de leur capital investi dans des immeubles, et 30 à 39 % sur des valeurs mobilières (actions, obligations...) et obligatoirement 10% en placements monétaires, donc sans risque, pour être en mesure de satisfaire toutes les demandes de reventes de parts. A l'origine, les OPCI devaient complètement remplacer les SCPI. Finalement, ces dernières ont eu le droit de garder leur statut actuel, au grand soulagement de beaucoup d'épargnants : les rendements qu'on en attend s'annoncent particulièrement faibles, à cause des placements monétaires obligatoires. La crise boursière montre aussi qu'un placement immobilier dans lequel on insère de fortes doses de valeurs mobilières devient une sorte de canard boiteux soumis aux aléas de la finance. Vous pouvez lire un dossier assez simple ici, concernant les OPCI.

En attendant la fin de la crise, j'aurais deux lectures régulières à vous conseiller :

1) le forum SCPI de boursorama :
http://www.boursorama.com/forum/file_messages.phtml?symbole=scpi

2) la newsletter du site Pierre Papier :
http://www.pierrepapier.fr/pierrepapier/index.nsf/wdifdyn?openform&9B7323D3E7

Les SCPI -2 un exemple concret

J'ai montré hier qu'on ne pouvait pas se limiter à l'assurance-vie pour compléter la maigre pension que la CARPIMKO nous versera à 65 ans : l'effort d'épargne est bien trop grand. Une solution originale et accessible à tous est d'acheter, à crédit, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Voici l'exemple concret de mes parts de la Participation Foncière 1, une SCPI gérée par le groupe Perial.

En 2006, ayant découvert le concept intéressant des SCPI de rendement, j'ai demandé à mes banquiers ce qu'ils avaient à me proposer. A ma grande surprise, l'un d'eux m'a orienté vers un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) indépendant. Je ne pensais pas pouvoir intéresser ce genre de professionnels, en tant que petit paramédical sans fortune de famille. Il m'a détrompé d'emblée : certains CGP aiment s'occuper de patrimoines naissants. En général, ils établissent un diagnostic (un peu comme nous), avant de déterminer une stratégie à long terme et de proposer tel ou tel placement. Dans mon cas, le choix des SCPI était déjà fait et le montant à emprunter avait déjà été négocié avec mon banquier. Restait à choisir la ou les bonne(s) SCPI. Mon CGP s'est montré direct : "Les SCPI, c'est un énorme tas de fumier... d'où émergent 4 ou 5 belles plantes". Pour bien choisir une SCPI de rendement, il faut regarder son âge et comment elle a traversé la crise immobilière des années 90.

Finalement, notre choix s'est fixé sur 2 sociétés connues et reconnues dans ce milieu : Immorente et la Participation Foncière 1. C'est encore un avantage des SCPI sur un achat immobilier traditionnel : on peut fractionner la somme à investir entre plusieurs sociétés, pour diversifier le risque. En l'occurrence, Immorente possède surtout des murs de magasins. PF1 achète principalement des murs de bureaux. Je vais vous détailler le montage de l'achat de mes parts de PF1, une SCPI qui existe depuis 40 ans et qui compte 11 076 associés. Vous constaterez qu'il n'y a aucun regret à avoir sur cette opération, réellement abordable par le plupart d'entre nous.

• Nombre de parts de PF1 achetées : 163
• Prix d'achat : 366 € par part, donc 59 658 € empruntés. Pas de frais de notaire, mais des frais et taxes inclus dans le prix d'achat (446,17 € actuellement), qui est toujours plus important que le prix de revente (386 € actuellement).
  
• Taux du crédit : 3,9 %, sur 15 ans ; frais de dossier :
  
• Mensualité à rembourser à la banque (le CIC) : 437,42 €
• Assurance du prêt souscrite chez April : dégressive au fur et à mesure des 15 ans, basée sur le capital restant dû. 1133,09 € au total, soit 6,29 € par mois si on linéarise.
  
• Dividende (équivalent au loyer) versé en 2006 : 336,87 € par mois (346,38 € l'an dernier et entre 353 et 360 € prévus cette année).
• Effort d'épargne mensuel en 2006 : 100,55 €, hors assurance du prêt. En 2007 : 91,04 €. En 2008 : entre 77 et 84 €.
  

L'effort d'épargne, très supportable dès le début, s'est donc déjà fortement réduit, grâce à l'augmentation des loyers. En plus, le prix de la part a bien augmenté : si je revendais aujourd'hui, mon prix de vente serait déjà au-dessus du prix d'achat de 2006. Je dois encore 53 196 € à la banque. Donc j'empocherais 62 918 - 53 196 = 9 722 € (je n'ai pas de pénalités de remboursement anticipé sur ce prêt). Une somme obtenue en 30 mois, en déboursant une centaine d'euros par mois ! J'aurais eu du mal à en faire autant avec un placement sans effet de levier. A titre indicatif, l'évolution est encore meilleure en ce qui concerne la SCPI Immorente.

Mettons tout de même quelques bémols à ce tableau dithyrambique :

• Les taux de crédit actuels pour un achat de parts de SCPI sont plus proches de 5,5 % que de mes 3,9 %, hors assurance. Le site www.meilleurtaux.com prévoit une baisse, mais pas avant la mi-2009.
• Les dividendes que nous paie la SCPI sont soumis, comme tout revenu foncier, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, après déduction des intérêts d'emprunt. Là, tout dépend de la situation fiscale de chacun. Mais justement, les moins fortunés d'entre nous seront moins gênés par la fiscalité des revenus fonciers.
• Dans les 2 ou 3 années qui viennent, le prix de la part et le dividende versé ne progresseront pas autant que depuis le début des années 2000. Le prix de la part a d'ailleurs commencé à baisser depuis 2 mois. Mais ce sera alors une bonne occasion d'acheter. Et j'en reprendrai une louche...

Pour l'instant, il semble donc raisonnable d'envisager ce genre d'achat pour dans quelques années, après la crise immobilière et économique actuelle. On peut néanmoins s'y préparer en accumulant des liquidités et en surveillant le comportement de plusieurs grandes SCPI. Si cette idée vous intéresse et que vous voulez plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter de ma part mon conseiller en gestion de patrimoine (lien en haut à gauche). Si vous êtes au sud de la Loire, je peux vous donner une seconde bonne adresse.

Les SCPI -1 l'effet de levier pour tous

Depuis l'ouverture de ce blog, j'ai traité les placements les plus classiques :

- l'achat de sa résidence principale
- l'achat du cabinet, avec ou sans SCI
- l'assurance-vie
- les contrats retraite Madelin et le PERP
- les livrets d'épargne
- le PEL

Mis à part le cabinet et les contrats Madelin, ces éléments constituent le patrimoine habituel de la plupart des Français. Arrivé à la retraite, la résidence principale évite de payer un loyer. Si le cabinet est loué, il assurera un complément de revenu. Ce ne sera probablement pas assez, étant donné l'évolution calamiteuse de la CARPIMKO.

Concernant l'assurance-vie, j'ai montré dans les articles sur l'effet de levier (ici et ici) que pour obtenir un complément de retraite significatif, il fallait accepter un effort d'épargne très important. Petit exemple rapide, pour un complément de retraite de 1500 € par mois :

- Montant annuel désiré : 1 500 x 12 = 18 000 €
- Capital nécessaire pour obtenir cette somme, avec un rendement raisonnable de 3 % : 600 000 € (eh oui, c'est affreux)
- Epargne mensuelle durant 40 ans de carrière, placée à 3 %, permettant d'obtenir 600 000 € : 648 €
- Epargne mensuelle durant 20 ans de carrière (si on commence seulement à épargner à 45 ans), placée à 3 %, permettant d'obtenir 600 000 € : 1 828 euros PAR MOIS !

On le voit, sans effet de levier, l'effort d'épargne est impressionnant. Et si on choisit d'épargner peu, le complément de retraite s'avère très moyen. On peut refaire ces calculs en remplaçant 3% par 4%, mais c'est moins raisonnable, à si long terme.

Il faut donc en venir à l'immobilier, pour bénéficier de l'effet de levier et donc avoir un fort rendement dès le début du placement. L'article de ce jour n'a pas pour but de vous inciter à investir dans l'immobilier dès maintenant, puisque le contexte ne s'y prête pas, mais à y songer, voire à vous y préparer en préparant des liquidités, pour le moment où les choses iront mieux. L'immobilier est reconnu pour la sécurité relative du capital et la régularité des revenus qu'il génère. Mais quand on achète soi-même un bien et qu'on le loue, on peut tomber sur un locataire défaillant. On peut aussi voir le locataire partir et peiner à en trouver un autre. Pendant ce temps, il n'y a plus de loyer.

Comment investir à crédit dans l'immobilier sans acheter un bien, ni en nom propre ni en SCI ?

La solution se trouve dans la pierre-papier. Ce terme désigne l'ensemble des produits de placement à base d'immobilier qui se présentent sous forme de titres de sociétés ou de fonds (définition du site www.pierrepapier.fr ). On y trouve donc plusieurs types de placements, mais celui qui m'intéresse aujourd'hui est la Société Civile de Placement Immobilier (SCPI).

Une société civile de placement immobilier est une société civile immobilière (SCI) de type particulier. Comme elle est autorisée à faire publiquement appel à l'épargne, elle est strictement encadrée par un régime juridique très protecteur pour l'épargnant. En échange des fonds collectés auprès des investisseurs, en majorité des particuliers, elle leur remet des parts sociales. Avec l'argent collecté, la SCPI achète des immeubles dont elle perçoit les loyers. Après déduction de tous les frais (entretien, gestion, impôts locaux, assurances, etc.), elle redistribue le résultat aux associés, chacun en proportion du nombre de parts qu'il possède.

L'énorme avantage des SCPI est la mutualisation du risque locatif : on n'achète pas un bien unique, mais des parts dans une société propriétaire de nombreux biens immobiliers. Par ailleurs, les acquisitions sont négociées puis gérées par des professionnels, sans aucun souci pour l'investisseur. Elles permettent d'investir dans l'immobilier en commençant éventuellement par de petites sommes empruntées (ex : 2000 euros), mais en profitant d'emblée d'une performance qui n'a rien à voir avec l'assurance-vie, grâce au crédit.

Il y a 3 types de SCPI :

- les SCPI de rendement : ce sont les plus habituelles, celles qui servent à constituer un complément de retraite. Elles possèdent des murs de bureaux ou de magasins, dont les rendements sont meilleurs que ceux des habitations. Hors SCPI, il est difficile pour un particulier d'accéder à l'immobilier d'affaires : les montants à investir sont trop hauts. Les revenus distribués par ces SCPI sont fiscalisés comme des loyers habituels, après avoir déduit les intérêts de l'emprunt qui a servi à acheter les parts. Un crédit in fine permet d'optimiser ce point, pour les gens très fiscalisés (j'y reviendrai). La SCPI de rendement est un excellent moyen de profiter de l'effet de levier sans souci de gestion et en mutualisant le risque. Ce placement mériterait d'être plus connu.

- les SCPI de plus-value : elles sont très rares sur le marché. La plus connue est Pierre 48. Ces SCPI ne distribuent aucun revenu, donc elles n'augmentent pas l'impôt sur le revenu de leurs associés (contrairement aux SCPI de rendement), mais la valeur de leurs parts augmente fortement.

- les SCPI fiscales : elles achètent des logements neufs qui entrent dans le cadre de lois qui permettent une défiscalisation (loi Robien, loi Borloo, loi Malraux, loi ZRR). Leur rendement est très faible, mais elles font chuter l'impôt, surtout si l'on est dans les tranches à 30 ou 40 %. Il est très difficile d'en revendre les parts, donc il vaut mieux attendre leur liquidation : au bout de 13 à 15 ans, ces SCPI revendent leurs logements et se dissolvent.

Dans le prochain article, je donnerai un exemple concret qui montrera tout l'intérêt des SCPI.

Loi Sécu 2009 votée hier

Tout d'abord, je tiens à remercier Jonathan pour m'avoir donné l'idée de l'article d'hier.

Venons-en au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2009. L'Assemblée Nationale a voté ce texte hier, en le modifiant quelque peu. Vous trouverez le texte intégral en version originale (donc incompréhensible) ici :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0202.asp

Nous concernant, la principale nouveauté se trouve dans l'article 34 :

"Lorsqu’il s’agit d’actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d’actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l’article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d’un référentiel validé par la Haute Autorité de santé sur proposition de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie."

J'ai déjà expliqué le danger que comporte ces nouveaux référentiels dans l'article du 6 octobre, avec le riant Rambo. Ce dispositif a donc été validé par les députés, lors du vote d'hier. La FFMKR (syndicat de kinésithérapeutes) se réjouit d'avoir réussi à faire remplacer "un référentiel approuvé par la Haute Autorité de santé", par "un référentiel validé par la Haute Autorité de santé". Voir son communiqué ici, pour saisir la nuance. Mais ces référentiels demeurent, avec un possible glissement, un jour où l'autre, vers des forfaits de rééducation à ne pas dépasser. Une fois que ces référentiels existeront, il sera tentant pour l'Etat de les graver dans le marbre de la loi (ex : rééducation d'une dysphasie = x séances maxi, sans possibilité de renouveler).

La loi part maintenant au sénat où elle sera votée la semaine prochaine. Vers le 20 décembre, elle sera publiée au Journal Officiel. D'ici, là, la FFMKR va continuer à batailler pour que l'article 34 soit remanié en profondeur. Elle a aussi lancé une pétition. La FNO, elle, propose sur cette page des modèles de lettres à envoyer aux députés (un peu tard) et aux sénateur.