Un petit choc de simplification a eu lieu dimanche dernier, le 24/07/22. La demande d'accord préalable n'est plus nécessaire à la suite d'un bilan orthophonique initial !
La DAP, anciennement DEP, était une source de mystère jusqu'alors. Une fois que vous aviez terminé votre bilan, vous deviez l'envoyer à la sécu. Dans les nombreux départements arriérés où elle n'était pas dématérialisée (exemple pris au hasard : la Seine-Maritime), vous deviez deviner à quelle vitesse la Poste allait la faire transiter : vous n'aviez pas le droit de rééduquer le patient pendant quinze jours, à partir de la date de réception de la DAP.
La FNO se félicite de cette nouvelle "très attendue par l'ensemble de la profession" dans ce communiqué :
https://www.fno.fr/vous-etes/vie-professionnelle/la-dap-initiale-cest-termine/
Vous trouverez l'extrait du Journal officiel de dimanche ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046083024
Une liberté accordée sans renforcement des contrôles ni garde-fous, c'est rarissime en France. A tel point que c'est étonnant. Mais savourons l'instant. La FNO, qui ne voit pas le mal partout, dit que c'est simplement une marque de confiance de la CNAM envers nous. Gageons que les autres auxiliaires médicaux ne vont pas tarder à s'en émouvoir.
Cas du bilan de renouvellement
Vous l'avez compris : si la DAP et le délai de quinze jours sont supprimés suite au bilan initial, ils perdurent suite à un bilan de renouvellement. La FNO et les caisses ne disent pas pourquoi.
Si vous êtes dans un département vintage, vous allez pouvoir continuer à jouer à Mme Irma avec la Poste, d'autant qu'elle va supprimer son timbre rouge :
Cas du premier renouvellement sans bilan
Reste la question du premier renouvellement, par exemple au bout de 30 séances de rééducation du langage écrit.
Là, c'est flou.
La FNO dit que la décision des caisse supprime la DAP "pour toutes les prescriptions initiales". Le texte officiel dit aussi : "En cas de bilan pour le renouvellement des séances, l'orthophoniste établit une demande d'accord préalable."
Jusque là, tout va bien : on peut en déduire qu'au premier renouvellement (sans bilan), la DAP est aussi supprimée.
Mais plus bas, le texte officiel comporte ce titre de rubrique :
"Rééducation individuelle ou nécessitant des techniques de groupe (accord préalable pour les renouvellements)".
Il faudra donc une clarification sur ce point. Dans le doute, on peut encore envoyer une DAP et attendre quinze jours après sa réception... Ce n'est pas grave, puisque nous faisons ça depuis longtemps. Notez qu'il fut un temps où il fallait attendre dix jours après l'envoi, et non quinze jours après la réception. C'était à l'époque des petites DEP au format A5.
Est-ce dangereux ?
On peut se poser la question, puisqu'un accord donné est une forme d'engagement de paiement de la part des caisses.
A la fin de son communiqué, la FNO cherche à nous rassurer :
"La DAP sert à demander à la Caisse son accord pour le paiement de nos actes en série mais elle n'engage pas la Caisse pour le paiement intégral des actes puisqu’elle peut à tout moment réévaluer sa prise en charge."
Ce à quoi Patrick Pérignon (ex-vice président de la FNO) objecte :
"La caisse peut effectivement notifier un refus en cours de série, mais dans ce cas elle paie/rembourse les actes jusque la notification de refus.
La suppression de la DAP supprime-t-elle de fait cette possibilité qu'avait la caisse de rejeter la DAP ? La caisse peut-elle continuer à dire "stop" en cours de série ? Personnellement je pense que oui.
Par ailleurs, combien d'orthophonistes ont eu un rejet de DAP en cours de série d'actes? A comparer au nombre d'orthophonistes qui se sont référés à la DAP pour contester une demande d'indu, ou un non paiement/remboursement d'actes et ont obtenu gain de cause."
Dangereux ou pas, c'est fait, de toute manière. Que nous nous réjouissions ou pas, cela n'a pas d'importance. Le cadre légal a changé. On n'y peut rien, donc il faut s'y adapter.
Faut-il arrêter la DAP initiale dès aujourd'hui ?
La FNO, optimiste, dit que oui, puisque c'est paru au JO. Elle a eu une confirmation des caisses hier (25/07/22).
Personnellement, je vais attendre au moins la rentrée. Je doute que tout le monde soit au courant dans les 102 CPAM de France et de Navarre. Sans parler des caisses exotiques : MSA, SNCF, Armée, EDF...
Et puis jouer à Mme Irma, c'est tellement plaisant !
