L’année 2014 aura
été erratique mais décisive, concernant les normes d’accessibilité de nos
cabinets imposées par la loi du 11/02/05. Le risque pénal a été maintenu : le
non-respect des obligations d'accessibilité reste passible d'une amende
maximale de 45000 € (225 000 € pour une SCM ou une SCI) et de 6 mois
d'emprisonnement en cas de récidive. On ne peut qu’être pantois devant le
silence des syndicats sur cette menace de ruine et d’emprisonnement. Parallèlement,
le gouvernement a décidé de nous donner quasiment 4 ans de plus que prévu pour adapter nos
cabinets (mais toujours à nos frais).
Vous trouverez ici
le dernier décret, datant du 8/12/14, qui a assoupli certaines normes :
Ici,
une foire aux questions très lisible, de la MACSF :
Concrètement, voici la marche à suivre pour nos « établissements recevant du public » (ERP) de 5ème catégorie :
- Il faut procéder à un diagnostic d’accessibilité, soit avec une entreprise spécialisée, soit soi-même. Les aménagements obligatoires sont bien résumés dans ce PDF auquel les syndicats ont collaboré (dans tous les sens du terme) :
Ici, une vidéo de l’URPS des médecins libéraux de
Bretagne :
- Si le cabinet, ou au moins une partie, était aux
normes au 31/12/14,
il faut l’attester avant le 1/03/15. Vous trouverez ici un modèle d’attestation,
diffusé par l’Etat :
Cette
attestation doit être transmise par le propriétaire et/ou le locataire, selon
les dispositions du bail. Il faut l’envoyer en recommandé à la préfecture. Si
la commune a plus de 5 000 habitants, il faut aussi l’envoyer à la commission
communale pour l’accessibilité.
- Si le cabinet n’était pas aux normes au 31/12/14, il faut déposer en
mairie un « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’AP) avant le
27/09/15. L’Etat nous aide à effectuer cette démarche avec ce site : http://accessibilite.gouv.fr/
Cet
agenda déclare les travaux que nous comptons effectuer pour nous plier à la
loi. Nous pouvons y inclure des demandes de dérogation de 4 types : pour
impossibilité technique avérée, pour impact sur l’activité économique de l’établissement,
pour contraintes liées à la conservation du patrimoine, et/ou pour refus par l’assemblée
générale des copropriétaires des travaux de mise en accessibilité.
L’Ad’AP sera
examiné par une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Puis le préfet décidera s’il l’entérine. Il aura 4 mois pour le faire. L’absence
de réponse vaudra accord, sauf si une dérogation a été demandée. Ensuite, il restera 3 ans pour effectuer les travaux.
Dernier élément : qui paie ces frais dispendieux imposés par l'Etat ? le locataire ou le propriétaire ? La MACSF nous dit que tout dépend du bail :
« La loi ne précise pas qui entre le locataire et le propriétaire doit payer les travaux de mise en accessibilité. Il convient donc de se référer au bail pour vérifier si le bail ne comporte pas une clause expresse, claire et précise mettant ces travaux à la charge du locataire. Dans l'affirmative, les travaux vous incombent. Dans la négative, le bailleur devra faire réaliser ces travaux au titre de son obligation de délivrance. »
Pauvre propriétaire : s'il pensait avoir trouvé, pour une fois, un locataire fiable qui ne lui causerait pas trop de soucis, c'est raté.
Dernier élément : qui paie ces frais dispendieux imposés par l'Etat ? le locataire ou le propriétaire ? La MACSF nous dit que tout dépend du bail :
« La loi ne précise pas qui entre le locataire et le propriétaire doit payer les travaux de mise en accessibilité. Il convient donc de se référer au bail pour vérifier si le bail ne comporte pas une clause expresse, claire et précise mettant ces travaux à la charge du locataire. Dans l'affirmative, les travaux vous incombent. Dans la négative, le bailleur devra faire réaliser ces travaux au titre de son obligation de délivrance. »
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1 commentaire:
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