J'ai déjà parlé de la loi sur les "établissements recevant du public". La loi du 11 février 2005 oblige ces endroits à se rendre accessibles aux personnes handicapées, au plus tard le 1er janvier 2015. Ce sujet commence à tracasser bon nombre de collègues. La FNO a donc publié un article de la juriste Maude Premier, faisant le point sur l'accessibilité du cabinet et sur sa sécurité. Je vous recommande chaudement cet article de fond :
http://www.orthophonistes.fr/article_orthophonie_2100_local-:-acessibilite-et-securite.htm
5 commentaires:
L'article n'est accessible que pour les abonnés à la FNO, j'imagine ? Serait-ce possible de l'insérer dans le blog ? Merci !
Mince, vous avez raison ! J'ai consulté cet article sur le Mac de mon associé, qui est syndiqué. Je n'avais pas vérifié sur le mien. N'étant pas syndiqué, je me vois mal contacter la FNO pour lui demander cette permission.
Peut-être pouvez-vous demander à une camarade syndiquée ?
Je suis encore étudiante, mais je suis certaine qu'une bonne âme diplômée nous rendra ce service !!
et voilà l'article...
"Le local professionnel :
Sécurité et Accessibilité pour tous
Par Maude Premier, Juriste
Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires), qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail.
Cela regroupe un très grand nombre d'établissements comme les cinémas, théâtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux... que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables).
Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des établissements recevant le public sont fixées par Le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R123-1 et suivants.
Leur aménagement est contrôlé soit dans le cadre d'un permis de construire ou d'une procédure comparable du Code de l'urbanisme, soit par le biais d'une autorisation spécifique prévue par les articles R 123-22 et suivants du Code de la construction et de l'habitation[1].
Les ERP sont soumis au respect d'un règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de panique, dont la dernière refonte a été faite par l'arrêté du 25 juin 1980. Cet arrêté est régulièrement adapté à l'évolution des techniques et en fonction des enseignements tirés de sinistres importants.
Les ERP sont classés suivant leur activité et leur capacité (art. R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation)
Les catégories existantes sont les suivantes :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
- 5ème catégorie : effectif inférieur au seuil minimum définit par le règlement de sécurité.
Selon la législation française, ces établissements doivent être conçus de manière à permettre de limiter les risques d'incendie, d'alerter les occupants de la réalisation d'un sinistre, de favoriser leur évacuation, d'éviter la panique, permettre l'alerte des services de secours et faciliter leur intervention. De plus, les ERP doivent être accessibles aux handicapés (places de stationnement, portes suffisamment larges, rampes d'accès, ascenseurs, toilettes handicapés...).
Les cabinets médicaux et paramédicaux sont des établissements recevant du public classé en 5ème catégorie en application des articles R123-18 et R123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Ces établissements sont soumis à des règles relatives entre autres :
- à la sécurité incendie,
- aux installations électriques,
- à l’accès aux personnes handicapées,
1°) La sécurité des établissements recevant du public (ERP)
a- Sécurité incendie
Les cabinets doivent être dotés :
• d’extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum par surface de 300 m2 et par étage,
• d’un système d’alarme,
• pour les Cabinets situés en étage ou en sous-sol, un plan doit être apposé à l’entrée de l’immeuble pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.
Ce plan indique l’emplacement des locaux techniques et les dispositifs de coupure des fluides notamment.
• A l’intérieur du Cabinet, une affichette doit indiquer le numéro d’appel des sapeurs- pompiers et l’adresse du Centre de Secours de premier appel.
• Les matériaux utilisés pour la construction et la décoration doivent être résistants au feu (classement M0 à M4).
• Le local doit disposer de sorties suffisantes en nombre et en largeur, signalées et balisées si nécessaire compte tenu de la surface des locaux.
Les commissions de sécurité sont chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les établissements recevant du public. Elles sont composées de techniciens, d’experts et d’officiers sapeurs-pompiers.
Elles sont obligatoirement consultées lors de la demande de permis de construire et à tout moment à la demande de la Mairie.
Elles peuvent effectuer des visites inopinées.
QUELLE ATTITUDE ADOPTER?
Nul n'est censé ignorer la loi. C'est pour cette raison que nous publions cet article. Tant qu'il ne se passe rien, l'orthophoniste tout comme bien d'autres professionnels libéraux a bien peu de chance de voir ses locaux soumis à une visite de contrôle.
Mais en cas d'accident?
Il existe tout d'abord la responsabilité morale qui consiste à faire bénéficier la clientèle de conditions de sécurité suffisantes, mais il existe également une responsabilité civile et pénale.
La responsabilité civile, elle, est prévue par le Code civil articles 1382,1383 et 1384.
La responsabilité pénale est définie par le code du même nom, en application des peines prévues par différents articles, notamment du code de l'urbanisme.
b- Installations électriques
Les installations électriques doivent être conformes aux normes:
• Les alimentations mobiles des appareils électriques ne doivent pas gêner la circulation du public.
• L’emploi de douilles voleuses ou de fiches multiples est interdit.
• Il doit y avoir au moins deux circuits normaux séparés, chaque circuit permettant d’éclairer tout le local, afin d’éviter une extinction accidentelle de toutes les lumières. L’éclairage de secours, constitué d’ampoules espacées au maximum d’une distance égale à la hauteur du plafond et assurant un éclairage de 10 lumen par m2, balise le cheminement vers la sortie lorsque le local comporte une salle d’une superficie de plus de 100m2, des escaliers ou des circulations horizontales de plus de 10 mètres.
Dans les autres cas, les personnes présentes dans le cabinet doivent disposer de lampes électriques portatives.
2°) L'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP)
Les nouvelles règles d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret 2006-555 du 17 mai 2006 (articles R.111-19-7 à R.111-19-12 du Code de la construction et de l’habitation) concernent les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public lors de leur construction, de leur création par changement de destination et lors de travaux.
La loi handicap prévoit que les établissements recevant du public doivent être accessibles à toute personne handicapée afin qu’elle puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les espaces ouverts au public.
L’accès et l’accueil doivent être possibles pour toutes les catégories de personnes handicapées dans les établissements neufs recevant du public. Le recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée peut être utilisé pour faciliter l’accessibilité.
La mise en accessibilité des établissements existants doit intervenir dans un délai de 10 ans (soit le 1er janvier 2015).
Certaines dérogations pourront être accordées en cas d’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou dans le cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou encore lorsqu’il y a disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Que se passe-t-il en cas de non respect ?
L’autorité administrative compétente peut fermer un établissement recevant du public qui ne se serait pas mis en conformité.
Des sanctions sont fixées en cas de non respect de ces règles :
* fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité
* remboursement des subventions publiques
* amende de 45 000 euros pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l’exécution des travaux...
En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Entrée en vigueur des règles d’accessibilité pour les travaux sur existants
En principe, ces nouvelles règles d’accessibilité sont applicables aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalable déposées depuis le 1er janvier 2007 et aux travaux ne nécessitant pas de demande de permis de construire qui sont commencés depuis cette date.
Néanmoins, le décret 2006-555 prévoit de différer l’application de ces obligations pour les établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants.
En application du décret 2006-555, un arrêté du 21 mars 2007 publié au Journal Officiel du 5 avril 2007 indique les travaux à réaliser et les délais de mise aux normes des établissements et installations existants conformément à l’arrêté du 1er août 2006.
L’obligation de respecter les règles d’accessibilité doit être appliquée :
- à partir du 1er janvier 2011 pour toutes les créations d'un cabinet d'orthophonie (permis de construire ou déclaration préalable déposé à partir du 1er janvier 2007) par changement de destination (cf. article R.123-9 code de l'urbanisme pour les 9 destinations).
Vous n’avez aucune obligation lors de la création, cependant, au 1er janvier 2011, sera obligatoire une mise en accessibilité d'une partie de l'ERP dans laquelle l'ensemble des prestations peuvent être délivrées.
- au 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de 5ème catégorie où doit être fourni l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu
- à compter du 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de 5ème catégorie, des installations ouvertes au public existantes ou des établissements recevant du public créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales, où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination;
Locaux professionnels créés par changement de destination après le 1er janvier 2007
Prévoir l’accessibilité pour le 1er janvier 2011
Locaux professionnels existants avant le 1er janvier 2007
Prévoir l’accessibilité pour le 1er janvier 2015
Locaux professionnels créés sans changement de destination après le 1er janvier 2007
Prévoir l’accessibilité pour le 1er janvier 2015
Règles d’accessibilité
Les règles à respecter (cheminements extérieurs, stationnement automobile, circulations intérieures, accès, accueil du public, ...) ont été précisées par un arrêté du 1er août 2006 et une circulaire interministérielle du 30 novembre 2007.
Les personnes handicapées doivent pouvoir pénétrer dans le local et y circuler, le sol doit être non glissant, sans obstacle à la roue.
Toute dénivellation doit être doublée d’un plan incliné inférieur à 5%.
Lorsqu’elle dépasse 4%, un palier de repos horizontal d’une longueur minimale de 1,40 m est nécessaire.
La largeur des portes est de 0,90 m si possible, de 0,80 m lorsque la pièce desservie est d’une surface inférieure à 30m2.
Les ascenseurs doivent avoir une porte d’entrée de 0,80 m de large, les dimensions intérieures doivent être au minimum de 1m x 1,30 m et les commandes doivent être à une hauteur maximale de 1,30 m.
L’escalier doit être d’une largeur minimale de 1,20 m s’il ne comporte aucun mur de chaque coté, 1,30 m s’ils comportent un seul mur et 1,40 m s’il est entre deux murs.
La largeur des marches ne doit pas dépasser 16 cm et la largeur du giron 28 cm.
Si le cabinet comporte un parking, une place, d’une largeur de 3,30 m, doit être réservée aux personnes handicapées.
Si le cabinet comporte des toilettes, celles-ci doivent avoir pour dimension minimale, hors tout obstacle et hors débattement de la porte: 0,80 m x 1,30 m.
La hauteur de la cuvette est située entre 0,46 et 0,50 m.
La barre d’appui à coté de la cuvette est située à 0,70 ou 0,80 m de hauteur.
La hauteur du guichet du secrétariat ne doit pas excéder 0,80 m.
Les poignées de portes et les interrupteurs électriques doivent être situés à une hauteur maximale de 1,30 m et minimale de 0,40 m.
Ces dispositions s’imposent en cas de demande d’autorisation de travaux et de dépôt de permis de construire.
Les services de la préfecture et les services municipaux peuvent procéder à des vérifications.
L’arrêté du 21 mars 2007 prévoit toutefois des modalités particulières (cheminements, escaliers, ascenseurs, portes, sanitaires, ...) pour certains équipements lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent leur application."
Avec nos collègues, nous allons faire construire un cabinet un cabinet... on avait pensé à tout sauf au double système d'electricité.... galère
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