Travail forcé

Amis étudiants orthophonistes et kinés, vous avez failli être forcés à travailler 3 ans en tant que salariés, avant d'avoir le droit de vous installer en libéral. Les infirmiers ont déjà accepté cette mesure il y a quelques années, mais c'était au terme d'une négociation conventionnelle entre eux et la sécurité sociale. La semaine dernière, des sénateurs communistes ont déposé un amendement en ce sens dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Leurs collègues centristes ont déposé un texte analogue.

Vous lirez l'amendement communiste ici :
http://ameli.senat.fr/amendements/2009-2010/82/Amdt_333.html

Celui des centristes se trouve ici :
http://ameli.senat.fr/amendements/2009-2010/82/Amdt_496.html

Le but officiel n'était pas de réduire le déficit de la sécurité sociale en diminuant le nombre d'installations

Il est instructif d'observer les motivations des sénateurs et le déroulement de leur négociation avec Roseline Bachelot. Instructif pour comprendre la manière dont on fabrique les lois, mais aussi pour apprendre que si ces amendements ont été retirés, le sujet ressurgira dans les négociations conventionnelles avec les syndicats. Il n'est donc pas enterré.

Vous noterez aussi qu'il n'est nulle part question d'attirer les jeunes en revalorisant les salaires, ni même en cherchant à monter une campagne de recrutement auprès des étudiants en dernière année, comme les patrons le font à HEC. La coercition a du bon : elle est plus économique.

Enfin, à l'heure où la CARPIMKO nous demande de cotiser de plus en plus longtemps pour prétendre à une retraite à taux plein, cela décale cette échéance de 3 ans. Un jour les patients seront rééduqués par des papis et des mamies tout voûtés et tout ridés. Par ailleurs, durant les 3 premières années de l'hypothétique entrée en vigueur du dispositif, la CARPIMKO sera privée de nouveaux cotisants, sans que le nombre de départs en retraite baisse.

Voici donc un extrait de la séance du Sénat :

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 333.

M. Guy Fischer. Cet amendement ne manquera pas de susciter quelques réactions, comme cela avait été le cas lors de sa première présentation, à l’occasion de la discussion du projet de loi HPST, en juillet dernier. En effet, les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux, qui contribuent dans une large mesure à la formation des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes, sont les premières victimes de la pénurie de professionnels, tant il est vrai qu’une fois obtenu leur diplôme, ceux-ci se dirigent, dans leur très grande majorité, vers le secteur libéral. Nous savons que cet amendement suscite beaucoup d’émotion chez les professionnels de santé.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Il n’a pas consulté les travailleurs !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il se moque du dialogue social !

M. Guy Fischer. Mais non ! Je tiens à le dire ici, nous comprenons leur choix : nous savons que les études de masseur-kinésithérapeute sont très coûteuses et que la rémunération des orthophonistes est, dans les établissements publics, à peine supérieure au SMIC. Il n’en demeure pas moins que cette situation, aggravée par la faiblesse du numerus clausus, met en grande difficulté les établissements et provoque le découragement, puis le départ, des autres membres de l’équipe soignante. Lors de nos débats de juillet dernier, alors que nous faisions référence à la disposition rendant obligatoire, pour les infirmiers, l’exercice à l’hôpital, vous nous aviez répondu, madame la ministre, que la comparaison n’était pas valable dans la mesure où cette disposition avait fait l’objet, avant son inscription dans la loi, d’une négociation conventionnelle. Cette négociation, nous vous avions demandé de l’engager dans le cas qui nous occupe, or force est de constater qu’elle n’a même pas commencé. C’est la raison pour laquelle nous redéposons aujourd’hui cet amendement. Naturellement, notre intention est avant tout de susciter le débat pour que des solutions puissent être envisagées en vue de mettre un terme à cette situation, car nous sommes conscients de n’avoir pu affiner suffisamment le dispositif présenté, faute de temps. Notre proposition vous laisse perplexe, madame la ministre, je le sais bien,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Plus sceptique que perplexe !

M. Guy Fischer. … mais les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux doivent pouvoir enfin compter dans leurs équipes des professionnels dont les patients ont besoin. Il y a là un véritable problème, sur lequel nous souhaitions attirer l’attention, tout en sachant que nous n’obtiendrons pas de réponse aujourd’hui.

M. le président. L’amendement n° 409 n’est pas soutenu. La parole est à M. Adrien Giraud, pour présenter l'amendement n° 496.

M. Adrien Giraud. L’objet de cet amendement est de transposer au régime des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes le dispositif mis en œuvre pour les infirmiers en matière d’exerce libéral. Ce dispositif prévoit une durée minimale d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement de santé avant toute installation. En effet, tout comme les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes doivent beaucoup, pour leur formation, aux établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux. Pourtant, une majorité d’entre eux s’orientent, dès le diplôme obtenu, vers un exercice libéral. C’est un problème dont les syndicats représentatifs des deux professions concernées sont aujourd’hui parfaitement conscients. Notre amendement tend à y répondre, mais pas de manière autoritaire. C’est pourquoi il vise non pas à créer directement une obligation de durée minimale d’exercice en établissement, mais à permettre son instauration par voie conventionnelle. En vertu du dispositif présenté, les conventions nationales des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes pourraient prévoir d’imposer une durée de service minimale en établissement.

M. le président. L’amendement n° 455 rectifié, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3° de l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».
II. - Le 1° de l’article L. 162-9 du même code est complété par les mots : « ainsi que pour les orthophonistes, la durée minimum d’expérience professionnelle acquise au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».
III. - À défaut de conclusion avant le 30 juin 2010 d’un avenant conventionnel, pris en application des articles L. 162-9, L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, organisant pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes la durée minimale d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social pour être conventionnés, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale modifie à cet effet les dispositions conventionnelles applicables avant le 15 septembre 2010.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement reprend celui que vient de présenter M. Giraud et le complète par un paragraphe III visant à rappeler les conséquences négatives de la faiblesse du numerus clausus sur de nombreux établissements. Dans certains territoires, la situation est aujourd’hui particulièrement alarmante et l’on constate des effets cumulatifs. Le surcroît de travail lié au manque de personnels de rééducation conduit au découragement et au départ des salariés présents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de ces amendements mettent le doigt sur une difficulté réelle rencontrée par les établissements médico-sociaux. Cela étant, le concours des professionnels de santé en question ne leur fait pas défaut puisque les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes qui exercent à titre libéral travaillent aussi dans ces établissements. La question en dissimule sans doute une autre, celle de la rémunération de ces professionnels. Je sais par exemple que les établissements pour handicapés, notamment les foyers occupationnels, rencontrent de très grandes difficultés pour trouver des psychologues et des médecins libéraux psychiatres qui acceptent de venir travailler à la vacation.

M. Nicolas About. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Peut-être la rémunération n’est-elle pas suffisamment motivante ! Mme la ministre pourra certainement nous éclairer sur le paiement des vacations, le salariat et le temps partiel dans ces établissements. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux contribuent largement, il est vrai, à la formation des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes. Or ceux-ci, cela a été rappelé, s’orientent le plus souvent, dès leur diplôme obtenu, vers un exercice à titre libéral. Alors même que les besoins sont importants, de nombreux établissements font face à une pénurie de ces professionnels. Il est proposé, pour remédier à cette situation, que les professionnels concernés acquièrent avant leur installation une durée minimale d’expérience professionnelle en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social, à l’image de ce qui existe déjà pour les infirmiers libéraux. Cette obligation pourrait être la juste contrepartie de la participation des établissements à la formation des professionnels. En outre, on peut espérer qu’elle susciterait des vocations et inciterait certains professionnels à rester en établissement à l’issue de cette année obligatoire plutôt qu’à s’installer en libéral. Cela permettrait de pallier, au moins en partie, le manque de personnels de rééducation dont souffrent les établissements concernés. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a considéré qu’elle pouvait se montrer favorable à de telles dispositions, qui, au cas où le Gouvernement ferait preuve d’une certaine frilosité à leur égard, pourraient être appliquées au moins à titre expérimental.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement n’est pas frileux, il est perplexe ! Monsieur le rapporteur général, je m’en réfère à votre expertise en ce domaine : il est clair qu’il s’agit là d’un cavalier social et qu’une telle disposition n’a pas à figurer au sein d’une loi de financement de la sécurité sociale. Elle sera retoquée par le Conseil constitutionnel !

M. François Autain. Et alors ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souhaite toutefois approfondir le sujet. Vous avez raison, nos établissements médico-sociaux sont aujourd’hui confrontés à un réel problème. Connaissant la réalité du terrain, tous ici en avons conscience. Je ne pense pas que cette question puisse faire l’objet d’une décision unilatérale de la Haute Assemblée. Une concertation minimale me paraît nécessaire.

M. Guy Fischer. Bien sûr !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai bien compris, monsieur Fischer, qu’à travers votre amendement, vous en appeliez au dialogue social. Un vrai travail doit s’engager entre l’assurance maladie et les organisations représentatives des professionnels.

M. Guy Fischer. Oui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les ministères de la santé et des relations sociales s’inscrivent totalement dans cette démarche. J’aurais pu me contenter de répondre aux auteurs de ces amendements que les dispositions qu’ils proposent constituent un cavalier social. J’ai préféré, afin de prouver ma bonne volonté en la matière, leur apporter une explication substantielle, sous le bénéfice de laquelle je leur demande de retirer leurs amendements. Bien entendu, je prends l’engagement que le ministre des relations sociales et moi-même lancerons une concertation sur ce thème avec les différents partenaires concernés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il ne s’agit pas d’un cavalier social, car l’adoption de ces amendements pourrait avoir une incidence financière. (Mme la ministre fait une moue dubitative.)

M. le président. Monsieur Fischer, l’amendement n° 333 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 333 est retiré. Monsieur Giraud, l’amendement n° 496 est-il maintenu ?

M. Adrien Giraud. Non, je le retire, monsieur le président.

(merci à vdll pour l'info d'origine)