L'URSSAF nous prend pour des plombiers

N'allez pas croire que j'aie le moindre mépris pour les plombiers : c'est un métier exercé par des gens courageux. D'une manière générale, j'admire les artisans, parce qu'ils ne ménagent pas leur peine et qu'ils assurent la formation de centaines de milliers de jeunes. Alors pourquoi ce titre ? Parce que l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) vient de prendre une décision qui nous aligne sur les autres travailleurs indépendants. Elle s'est mise à refuser de cotiser pour nous à l'URSSAF, concernant les honoraires qui nous sont versés par des centres.

Comme je l'écrivais dans mon article du 2/08/2008, à partir du moment où nous sommes conventionnés, la Sécurité Sociale paie quasiment entièrement notre cotisation URSSAF d'Assurance-Maladie : elle verse 9,7% sur un total de 9,81%. Voilà pourquoi nous ne payons quasiment plus de cotisation URSSAF Assurance Maladie, depuis la belle montée en puissance de la CSG.

Il arrive que des centres nous paient directement, pour éviter des problèmes de "double prise en charge". C'est par exemple le cas quand un centre touche un prix de journée de la part de la sécurité sociale mais qu'il ne parvient pas à trouver d'orthophoniste salarié. En général, nous appliquons alors les tarifs conventionnels : je ne connais aucun collègue qui négocie des tarifs libres avec les centres. Mais puisque ces honoraires ne passent pas directement par la Sécurité Sociale, l'ACOSS considère qu'elle n'a pas à payer ses 9,7% sur ces sommes et que c'est donc à nous de le faire ! Si nous perdons 9,7%, une séance en AMO 10,1 passe de 24,24 à 21,89 euros.

Le CNPS a publié un communiqué à ce sujet la semaine dernière. Espérons qu'il soit entendu. Si tel n'est pas le cas, il faudra savoir si cette rupture conventionnelle nous autorise à libérer nos tarifs avec les centres. Si nous le pouvons, je trouverais logique d'augmenter ces honotaires de 9,7%, pour rétablir l'équité. A moins de considérer comme justifé notre alignement sur l'URSSAF des plombiers...

EDIT : N'hésitez pas à aller lire l'intéressant fil de discussion relatif à ce sujet, sur notre forum :
http://orthogestion.forumactif.net/impots-et-charges-f1/urssaf-97-t79.htm

Achat du cabinet : un paradis fiscal

Dans mon article du 5/09/2008, j'avais expliqué tout le bien que je pensais de l'achat des murs de notre cabinet. Le meilleur des locataires, c'est soi-même. Mon point de vue n'a pas changé, d'autant que les prix ont baissé, tout comme les taux d'intérêt. On peut emprunter à 3,5 ou 3,6% sur 15 ans, à l'heure actuelle.

Depuis 2008, les professionnels libéraux qui achètent seuls leur local professionnel ont le droit de se verser un loyer et de le déduire dans leur 2035 (déclaration pro). Mais bien entendu, cette déduction se retrouve en recette dans la 2042 (déclaration perso). Le gain principal se situe au niveau URSSAF (allocations familiales) et CARPIMKO. La CSG, elle, subit le même principe de vases communicants que l'impôt sur le revenu.

De la même manière, ceux qui achètent leur cabinet en montant une SCI classique retrouvent les loyers déduits de leur 2035, en tant que revenus fonciers imposables dans la 2042. J'ai déjà expliqué ici que l'on pouvait modifier cela en assujettissant la SCI à l'impôt sur les sociétés, ce qui permet d'amortir le bien et de déduire absolument toutes les dépenses. L'amortissement vient gommer le bénéfice de la SCI pendant longtemps. On continue donc à déduire le loyer de sa 2035, mais on n'a pas de revenu imposable supplémentaire. Un vrai paradis fiscal ! Attention néanmoins à la plus-value en cas de revente, nettement plus taxée que dans le système habituel.

Mais je viens de lire un article édifiant qui mérite franchement réflexion :

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-investir/i60-la-location-de-bureaux-equipes-une-opportunite-fiscale-a-saisir.php3

Pour résumer, l'idée est de monter une SNC, de meubler et d'équiper le local en tant que propriétaire, puis de le louer à soi-même. Les perspectives fiscales semblent réellement intéressantes :

• Grâce à l'amortissement, création d'un déficit imputable sur les revenus (contrairement à une SCI à l'IS où le déficit s'imputera sur les bénéfices à venir). Non seulement les loyers ne se retrouvent pas dans la 2042, mais en plus l'opération peut faire baisser l'IR !
  
• Déduction de toutes les dépenses, comme dans une SCI à l'IS.

Vous verrez aussi quelques inconvénients, que les auteurs relativisent, à la fin de l'article. Mais il me semble que c'est une idée à creuser franchement avec son comptable, quand on en a un, ou un avocat fiscaliste. En tout cas pas à faire soi-même.

Rêvons ensemble

Sur le dossier de la taxe professionnelle, deux choses se sont passées la semaine dernière. L'une d'entre elles ouvrira quelques perspectives au plus rêveurs d'entre nous.

1. Cinq jours après ce blog, la FNO (toujours à la pointe de l'événement) a annoncé que le Conseil constitutionnel nous faisait bénéficier de la réforme de la taxe professionnelle, au même titre que les PME. Vous trouverez le communiqué de presse du syndicat ici. Ils l'ont d'ailleurs fait circuler abondamment par email auprès de leurs adhérents.
2. Le même jour, durant le Conseil des ministres, le président Sarkozy s'en est pris au Conseil constitutionnel qui venait de censurer la taxe carbone et le maintien de notre taxe professionnelle. Sur ce dernier point, un participant du Conseil relate que le chef de l'Etat a déclaré : "Le Conseil constitutionnel nous a coûté la modeste somme de 750 millions d'euros". Cette phrase, si elle est exacte, sonne comme un aveu d'impuissance qui mérite un coup de griffe rageur. M. Sarkozy a ensuite enchaîné sur la présentation de la nouvelle taxe carbone, reportée au 1er juillet, mais rien sur notre nouvelle taxe pro ! Est-ce à dire qu'il entérine la suppression de la part de cette taxe assise sur notre recette ? Je me prends à rêver, une fois de plus...

(source : AFP et le Télégramme)

LE FORUM EST EN LIGNE !

Voilà, c'est fait !

J'ai créé le forum Orthogestion (étymologiquement : "gestion correcte"), prolongement de ce blog. Vous pouvez mémoriser son adresse :

http://orthogestion.forumactif.net

Comme je l'écrivais dimanche, ce forum est votre espace. Il va vous permettre de donner des infos ou de poser des questions sans passer par moi. La structure centralisée du blog ne permet pas ces échanges multilatéraux, malgré la possibilité de commenter mes posts.

Venez donc discuter des problématiques administratives, de la sécurité sociale, de la déontologie, mais aussi du nerf de la guerre, sans honte ni tabou. Si vous avez des idées d'amélioration, n'hésitez pas à les écrire ici en commentaire ou à m'envoyer un message privé sur le forum !

Je m'attelle maintenant à l'autre idée que j'avais dimanche : la création d'un index de mes articles.

Idées d'évolution

En ce début d'année, plusieurs idées me viennent quant à l'évolution de ce blog. J'en retiens deux, que je soumets à votre sagacité :

1. Créer une page Index. Je vois souvent sur les forums des questions auxquelles j'ai déjà répondu ici. Je reçois aussi de fréquents emails du même ordre. Cela prouve que le nombre d'articles est devenu trop grand pour que l'on puisse s'y retrouver, malgré le tri par catégories que j'avais ajouté l'an dernier. Je vais donc créer une page "Index", probablement classée par thèmes, que je mettrai à jour au fur et à mesure.
   
2. Créer un forum. Cette idée m'est souvent soumise depuis un an et demi que ce blog existe. Cela permettrait de ne pas faire remonter les questions uniquement vers moi, mais vers tous les lecteurs. Je n'ai pas réponse à tout, même si j'aime bien chercher les réponses que je n'ai pas d'emblée. Ce forum pourrait être ouvert à tous les paramédicaux libéraux conventionnés : ils partagent des préoccupations communes. Je pourrais, là aussi, créer des sous-forums thématiques. Jusque là, je pensais qu'il existait suffisamment d'espaces de discussions entre professionnels. Mais les listes de discussion comme NPLO ou Ortho sont axées sur les problématiques cliniques. Les forums de la FNO ne le sont pas, mais ils sont fermés à tous ceux qui ne sont pas syndiqués et c'est bien logique : il faut bien qu'une cotisation à 216 € (bulletin téléchargeable ici, mais ne croyez pas que j'aie droit à une commission) donne droit à certains privilèges. Je pense donc qu'il y a de la place sur l'internet pour un forum indépendant qui parlerait de tout ce qui n'est pas clinique : gestion perso et pro, sécurité sociale, déontologie...

N'hésitez pas à commenter ces deux idées en cliquant ci-dessous.

Taxe pro : cri de victoire de l'UNAPL

Une victoire, même éphémère, mérite toujours d'être célébrée. C'est ce qu'a fait jeudi l'Union Nationale des Professions Libérales, qui bataillait depuis des mois pour que nous puissions bénéficier de la réforme de la taxe professionnelle.

Elle a publié un communiqué de presse qui clame sa victoire, acquise grâce au Conseil Constitutionnel, comme je l'ai expliqué dans mon post du 1er janvier. Mais attention, elle a oublié de dire que le Gouvernement cherchait actuellement un moyen de contourner le jugement des Sages.

Voici le texte du communiqué :

Réforme de la taxe professionnelle : L’action de l’UNAPL pour l’équité fiscale couronnée de succès par la décision du Conseil Constitutionnel sur les BNC

L’UNAPL se félicite de la décision prise par le Conseil Constitutionnel de censurer le régime particulier applicable aux titulaires de BNC au titre de la nouvelle CET (contribution économique territoriale).

Cette décision rend raison à l’UNAPL qui, depuis l’été dernier et avec le soutien de ses syndicats adhérents, a lancé nombre d’appels et d’actions auprès des élus et décideurs politiques.

« Nous souhaitions vivement éviter les distorsions fiscales induites par l’article 2 du projet de loi de finance 2009 portant sur les articles 1467 et 1586 ter du Code Général des Impôts – la particularité des BNC moins de 5 salariés ayant été motivée lors des débats parlementaires par des raisons budgétaires, en aucun cas des raisons juridiques ou économiques », rappelle Michel Giordano, Vice-Président de l’UNAPL.

C’est finalement les Sages du Conseil constitutionnel qui auront su faire prévaloir l’équité fiscale en censurant d’office le régime particulier de la CET.

Désormais, la loi établit les mêmes règles de taxation pour une entreprise en BNC réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires et employant moins de 5 salariés que pour les entreprises relevant du régime de droit commun (sociétés de capitaux, exploitants individuels impliqués dans la catégorie des BIC, exploitant individuels imposés dans la catégorie des BNC plus de 5 salariés).

Ce sont plus de 550 000 professionnels libéraux qui sont rassurés et vont pouvoir continuer à s’engager dans la création et le développement de leur entreprise.

« Nous nous réjouissons d’avoir défendu fermement les principes d’équité fiscale de la CET au cours de 4 derniers mois et de remporter aujourd’hui ce combat. Les professionnels que nous représentons sont des dirigeants de TPE de proximité, contribuant aux créations d’emplois et ce, dans toutes les régions françaises. Chaque année, environ 60 000 professionnels créent une structure entrepreneuriale libérale et embauchent », rappelle Olivier Aynaud, secrétaire général de l’UNAPL.

Entre 2000 et 2007, le nombre de professionnels libéraux qui ont tenté l’aventure de la création d’entreprise a augmenté de 26% quand celui des installations individuelles reculait de 3,7%. Les professions libérales pèsent plus d’un quart des entreprises françaises et 11% de l’emploi privé, avec une grande majorité en BNC et employant moins de 5 personnes.

A propos de l’UNAPL L’UNAPL regroupe 63 organisations syndicales représentatives de toutes les professions libérales, soit plus de 600 000 entreprises libérales des secteurs du droit, de la santé, de la technique et du cadre de vie. Ce secteur économique représente 26% des entreprises françaises et 11% de l’emploi total du secteur privé.

Contact presse UNAPL : Armelle Amilhat / Claire Flin– H&B Communication 01 58 18 32 53 – 06 82 92 94 47 / c.flin@hbcommunication.fr

Un cadeau festif mais qui s'autodétruira

Je ne dérogerai pas à la coutume et commencerai ce premier post de la décennie en vous souhaitant à tous une excellente année 2010. Puisse-t-elle vous procurer un accomplissement personnel et professionnel.

Une fois n'est pas coutume : j'ai une bonne nouvelle. Le Conseil Constitutionnel joué les Père Noël en retard, cette semaine. Non seulement il a annulé la taxe carbone, comme vous le savez ; mais il a aussi recalé la réforme de la taxe professionnelle des professions libérales ! Vous trouverez tous les détails dans cet article des Echos et celui-ci du Figaro.

Comme je l'ai expliqué plusieurs fois, nous devions être les seuls à ne pas bénéficier de la réforme de la taxe professionnelle. Notre nouvelle taxe devait être assise sur la valeur locative de notre cabinet (comme avant) et sur 5,5% de notre recette (contre 6% en 2009). Le Conseil Constitutionnel a jugé qu'il y avait une inégalité devant l'impôt entre nous et les PME employant plus de 5 salariés mais réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaire. En effet, ces dernières ne paieront que la cotisation foncière, donc rien sur le chiffre d'affaires.

En l'état actuel des choses, nous sommes donc alignés sur ces PME et notre taxe professionnelle est réduite comme une peau de chagrin. CHAMPAGNE !

Mais buvez-le vite (et avec modération) : comme pour la taxe carbone, le gouvernement ne s'avoue pas vaincu. Il tient absolument à nous taxer et produira un nouveau texte dans un collectif budgétaire. Autrement dit, nous n'avons encore aucune idée de la taxe que nous paierons le 15 décembre.