Cabinet : SCI or not SCI ? -2 Démarches à effectuer

Je reprends donc ma série sur les SCI : ne cédons pas au désespoir concernant la retraite (voir les deux articles précédents). Constituons-la nous-mêmes, par exemple en achetant le cabinet.

Contrairement à ce que laisse entendre la montagne de paperasse ci-dessus, une SCI est très simple à monter. Voici les étapes :

1) Rédiger les statuts

Le plus important est de fabriquer des statuts bien adaptés à la situation des associés. Si l'on se fait aider par un notaire, le coût global de la constitution de la société tournera autour de 1500 €. Le recours à un notaire n'est obligatoire que si un apport d'immeuble est effectué lors de la constitution du capital. Il est aussi conseillé dans le cas d'une SCI entre époux, pour éviter que le fisc requalifie l'opération en donation déguisée. On peut aussi consulter un avocat. Mais si l'on rédige les statuts soi-même, le coût global de constitution de la SCI se limite à 300 € (ce fut notre cas). On peut s'inspirer de statuts prêtés par un ami. On peut aussi trouver des statuts-types dans des livres ou sur l'internet. Attention, la plupart de ceux que l'on trouve sur le web sont payants. En cherchant bien, j'en ai trouvé plusieurs, mis à disposition par de bons Samaritains. Il faut juste savoir entrer les bonnes requêtes dans Google ou Yahoo.

Les statuts doivent obligatoirement comporter :

• La forme de la société (généralement SCI de location).

• Les apports de chaque associé : ils déterminent leurs droits dans le capital de la société. L'apport peut être fait en numéraire (argent), en nature (immeuble ou terrain par exemple) ou exceptionnellement en industrie (connaissances techniques, travail...). Lorsqu'une personne mariée sous un régime de communauté de biens apporte des biens appartenant à la communauté, elle doit impérativement en avertir son conjoint. Celui-ci intervient généralement lors de la signature des statuts et reconnaît qu'il a bien été informé de l'utilisation de biens communs pour réaliser l'apport. Il peut être utile, à cette occasion, de lui demander qu'il renonce par avance à revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts de son conjoint. Ici nous avons apporté 1 000 euros, répartis entre nous quatre. Pour que des majorités puissent être facilement dégagées, l'un d'entre nous (votre serviteur) a apporté 280 €. Les trois autres : 240 €. Je possédais donc 28 % de cette SCI.
  

• La dénomination de la société : elle peut être fantaisiste, liée au lieu de situation de l'immeuble ou à l'objet social en général. Elle peut également comporter le nom d'un ou plusieurs associés. Il est prudent de vérifier auprès de l'INPI que le nom, s'il est fantaisiste, n'est pas déjà utilisé. Ici, nous avons pris les deux premières lettres de chacun de nos noms.
  

• Son siège social : il est fixé librement par les statuts mais doit être réel. Il ne correspond pas forcément au lieu de situation de l'immeuble et peut être situé au domicile du dirigeant. Dans notre cas, la SCI est domiciliée au cabinet d'orthophonie.
  

• L'objet : il doit être purement civil, c'est à dire se limiter à l'acquisition et la gestion d'immeubles. Dans une SCI de location, la vente d'un immeuble n'est envisageable que si elle a un caractère exceptionnel.

• La durée de la société : la durée maximale est 99 ans à compter du jour de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Nous avons mis 99 ans.
  

• Les modalités de fonctionnement : la SCI est dirigée par un ou plusieurs gérants, rémunérés ou non, qui doivent rendre compte de leur gestion, dans un rapport, chaque année à l'assemblée des associés. Attention, sauf disposition contraire des statuts, le gérant peut être révoqué par simple décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Une clause peut donc être introduite protégeant le gérant-associé (dans notre cas, c'est moi) de ce genre de désaveu.
  

• Les associés doivent également envisager la possibilité de quitter la SCI. Le code civil prévoit que les parts sociales ne peuvent être cédées (ventes, donations...), hormis aux ascendants et descendants, qu'avec l'accord de tous les associés. L'unanimité étant très difficile à obtenir, les statuts peuvent par exemple prévoir que toute cession de parts sociales, même à des ascendants ou descendants, sera soumise à l'agrément de la majorité des associés (ou des 2/3).
  

• De même, il est souhaitable de fixer à l'avance l'éventualité du décès d'un associé. Là encore, les statuts peuvent compléter la loi et prévoir l'agrément des héritiers par les associés.

Merci à l'agence Création d'Entreprise pour ces éléments.

2) Ouverture d'un compte bancaire

On y dépose aussitôt les montants décrits dans les statuts, pour constituer le capital.

3) Enregistrement des statuts par le fisc.

Il faut leur montrer 4 exemplaires. Si un immeuble est apporté dans le capital, l'acte doit être publié au registre des hypothèques.

4) Publier une annonce dans un journal d'annonces légales.

C'est ce qui nous a coûté le plus cher : environ 150 €, juste pour que la création de la SCI soit connue.

5) Immatriculation au tribunal de commerce.

Dernière étape de ce petit périple. Le greffe du tribunal de commerce donne alors un numéro d'immatriculation. Il prend des frais, pour ce faire.